COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 623

JUGEMENT : [E] [I] c/ [D] [I]

Du 30 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/03713 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7RN

Grosse délivrée à

Me Lauriane PAQUIS – 255
Me Luc PLENOT – 433

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame POLET
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 27 Mars 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Octobre 2026 après prorogations du délibéré par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogations du délibéré, signé par Madame POLET Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR

Monsieur [E] [I]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Luc PLENOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [T] [I]
en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de feue Madame [P] [J] épouse [I]
née le 11 Février 1978 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [Z] [I]
venant aux droits de feue Madame [P] [J] épouse [I],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 octobre 2024, M. [E] [I] et Mme [P] [J] épouse [I] ont fait assigner M. [D] [I] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [E] [I], Mme [T] [I] et M. [Z] [I] venant tous deux aux droits de leur mère Mme [P] [J] épouse [I], et Mme [T] [I], demandent au Tribunal, au visa des articles 1253 et 544 et suivants du code civil, 325 et suivants du code de procédure civile, L.132-1 du code rural, de :
A titre liminaire :
CONSTATER l’échec de la tentative de règlement amiable ;RECEVOIR l’intervention volontaire de Madame [T] [I] pour la dire bien fondée ;RECEVOIR l’intervention volontaire de Monsieur [Z] [I] et Madame [T] [I] en qualité d’héritiers de feue Madame [P] [I] laquelle est décédée le 5 février 2026 ;aussi, JUGER que la route qui dessert les propriétés de Monsieur [D] [I] et des consorts [I] est un chemin d’exploitation ;JUGER que Monsieur [D] [I] a décidé unilatéralement de restreindre l’accès à la propriété de Monsieur [E] [I] et Madame [P] [I] ;JUGER que Monsieur [D] [I] a décidé unilatéralement :D’installer sur ledit chemin, un portique qui mentionne « une voie privée sans issue sous vidéosurveillance » étant précisé que ce portique limite la hauteur des véhicules à 1,90 m ;D’implanter un poteau qui restreint la largeur du passage à 2,65 m ;D’entreposer sur la longueur, du côté gauche, dans le sens de la descente du chemin, des pierres, végétaux, ferraillages, palettes et autres qui, outre le fait de limiter encore davantage la largeur, représentent un danger avec notamment un risque d’incendie ;par conséquent, CONDAMNER Monsieur [D] [I] à :Retirer le portique qui mentionne « une voie privée sans issue sous vidéosurveillance » et limite la hauteur des véhicules à 1,90 m installé sans autorisation sur le chemin d’exploitation desservant la propriété de Monsieur [E] [I] et Madame [P] [I] ;Retirer le poteau qui restreint la largeur du passage à 2,65 m ;Retirer les pierres, végétaux, ferraillages, palettes et autres qui, outre le fait de limiter encore davantage la largeur, représentent un danger avec notamment un risque d’incendie ;JUGER que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;CONDAMNER Monsieur [D] [I] à verser une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;CONDAMNER Monsieur [D] [I] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [D] [I] demande au Tribunal, au visa des articles L.162-1 du code rural et de la pêche maritime, de :
CONSTATER l’échec de la tentative de règlement amiable ;DEBOUTER M. [E] [I] de l’ensemble de ses demandes ;CONDAMNER M. [E] [I] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 6 mars 2026 par ordonnance du 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le retrait des installations

Selon l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public.

En l’espèce, les demandeurs exposent être propriétaires de parcelles sur la commune de [Localité 3], voisines de parcelles appartenant à M. [D] [I]. Ils ajoutent que leur propriété est desservie par un chemin d’exploitation et que M. [D] [I] a décidé unilatéralement d’installer un portique sur ce chemin, d’implanter un poteau et d’entreposer des pierres, végétaux, ferraillages, palettes et autres sur sa longueur, dans le sens de la descente.
Les demandeurs font valoir que ces installations ont été réalisées sans accord et qu’elles rendent l’accès à leur propriété de plus en plus difficile, y compris pour les véhicules de secours ou de livraison.Ils sollicitent en conséquent le retrait de ces installations sous astreinte.

En réponse, M. [D] [I] sollicite le rejet de ces demandes, au motif que le chemin litigieux n’est pas un chemin d’exploitation mais une voie privée sur laquelle les demandeurs ne disposent d’aucun droit, ne pouvant dès lors solliciter le retrait des installations.

Les parties versent aux débats un plan cadastral démontrant le tracé d’un chemin parcourant les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] appartenant au défendeur et permettant d’accéder aux parcelles des demandeurs. Ce chemin parcourt uniquement des parcelles privées.

Les demandeurs versent aux débats un document daté du 19 novembre 1966 adressé à M. [A] [L], alors propriétaire desdites parcelles, mentionnant « Comme vous avez pu le constater, le tracé du chemin desservant le [Adresse 5] est terminé, vous savez également que les frais de ce tracé sont à la charge des propriétaires desservis ». Ce courrier a pour objet le paiement des frais du tracé mais ne permet pas de démontrer l’existence d’un chemin d’exploitation.

Un document daté du 19 avril 1969 mentionne des « travaux effectués pour l’entretien de la passerelle desservant le quartier « [Adresse 6] » par l’Entreprise de maçonnerie générale [V] [W] » et la « répartition de la quote-part de chaque copropriétaire ». Si cette pièce témoigne d’une volonté de partage des frais, elle n’établit pas pour autant l’existence d’un chemin qui pourrait répondre à la qualification de chemin d’exploitation au sens de l’article L.162-1 précité.
En effet, le chemin ne traverse que des parcelles privées, ces dernières ayant fait l’objet de divers transferts de propriété sans que l’existence d’un tel chemin ne soit mentionnée. La parcelle privée [Cadastre 4] n’est en outre constituée que de ce chemin – parcelle ayant fait l’objet d’une servitude de passage établie devant notaire.

En conséquence, les demandeurs ne démontrent pas que le chemin mentionné serait un chemin d’exploitation et non un chemin parcourant des parcelles privées nécessitant l’établissement de servitudes de passage telles que celle instituée au profit de M. [D] [I].

Les droits des demandeurs sur les parcelles constituant la propriété privée du défendeur n’étant pas démontrés, les demandes aux fins de retrait des installations seront rejetées.

La demande formulée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sera par voie de conséquence également rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, les demandeurs, qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, les demandeurs seront condamnés à verser à M. [D] [I] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 €.
La demande formulée par les demandeurs au titre de l’article 700 sera par ailleurs rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier ressort à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En outre, l’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’intervention volontaire de Mme [T] [I] en son nom, et de Mme [T] [I] et M. [Z] [I] venant aux droits de Mme [P] [J] épouse [I] ;

REJETTE les demandes formulées par M. [E] [I], Mme [T] [I] et M. [Z] [I] ;

CONDAMNE M. [E] [I], Mme [T] [I] et M. [Z] [I] à verser à M. [D] [I] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formulée par M. [E] [I], Mme [T] [I] et M. [Z] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [I], Mme [T] [I] et M. [Z] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LA PRESIDENTE