COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 624

JUGEMENT : [A] [N] épouse [R], [C] [R] c/ [W] [F], [S] [F]

Du 30 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/03129 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P24D

Grosse délivrée à

Me Robert BENDOTTI – 332
Me Eric VEZZANI – 216

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame POLET
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 09 Avril 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame POLET Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS

Madame [A] [N] épouse [R]
[Adresse 1]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
représenté par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
représenté par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [S] [F]
[Adresse 3]
représentée par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er août 2024, M. [C] [R] et Mme [A] [N] ont fait assigner M. [W] [F] et Mme [S] [F] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par ordonnance du 24 octobre 2025, le juge de la mise en état :
– s’est déclaré incompétent, en tant que juge de la mise en état, pour statuer sur la demande tendant à écarter une pièce des débats ;
– a déclaré recevable l’action de M. [C] [R] et Mme [A] [N] épouse [R] ;
– a rejeté les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– a dit que les dépens de l’instance sur incident sont réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;
– a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [R] et Mme [N] demandent au Tribunal, au visa des articles 2258 et suivants, 1240 et suivants du code civil, de :
DECLARER que les époux [R] sont légitimes propriétaires de la parcelle C [Cadastre 1] sise à [Localité 2], lieudit [Localité 3], pour une contenance de 19 m² ;ORDONNER la publicité foncière du jugement à intervenir au fichier immobilier sur la fiche d’immeuble de la parcelle D [Cadastre 1] ;ORDONNER la radiation de toutes références de la parcelle C [Cadastre 1] à [Localité 2] sur tous registres foncier ou cadastral au nom des consorts [F], [S] et [W] ;CONDAMNER in solidum [S] et [W] [F] à payer aux époux [R] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;CONDAMNER in solidum [S] et [W] [F] à payer aux époux [R] la somme de 6 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens recouvrés directement au profit de Maître VEZZANI pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision préalable ;RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. et Mme [F] demandent au Tribunal de :
Débouter Monsieur [C] [R] et [A] [N] de l’intégralité des demandes présentées à l’encontre des concluants ;Condamner Monsieur [C] [R] et [A] [N] au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 9 mars 2026 par ordonnance du 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription acquisitive

Aux termes de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
L’article 2261 précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

En l’espèce, M. [R] et Mme [N] exposent avoir acquis le 1er avril 1985 à [Localité 2] une maison à usage d’habitation cadastrée section C [Cadastre 2], ainsi que des parcelles de terres adjacentes à cette maison, cadastrées section C [Cadastre 1] et C [Cadastre 3]. Ils précisent que la parcelle C [Cadastre 1] est une zone de 19 m² permettant l’accès à leur maison.
Les demandeurs expliquent que la famille [F] a toutefois revendiqué cette parcelle C [Cadastre 1], notamment des aïeux des défendeurs qui ont initié deux procédures judiciaires qui n’ont toutefois pas abouti. Compte tenu de ces procédures et de la difficulté de vendre un bien immobilier en présence d’une double chaîne de propriété, ils sollicitent que la propriété acquisitive de la parcelle soit judiciairement reconnue.

En réponse, M. et Mme [F] concluent qu’ils ne contestent pas que M. [R] et Mme [N] sont propriétaires de la parcelle C [Cadastre 1]. Ils ajoutent que pour régler la difficulté relative à la double chaîne de propriété, les demandeurs doivent produire un acte notarié ou un jugement constatant la prescription acquisitive, ce que, selon les défendeurs, ils pouvaient faire sans les mettre en cause alors qu’ils ne sont en rien responsables des difficultés rencontrées.

Toutefois, Maître [M], notaire, a indiqué dans un courrier du 6 mai 2024 :
« Je vous confirme que vous m’avez consultée dans le cadre de la vente de votre propriété située à [Localité 2] au cours du mois d’octobre 2023 et pour laquelle vous aviez trouvé un acquéreur via l’Agence Rubens & Partners,
A l’étude de votre dossier, il s’est avéré qu’il existe une double chaine de propriété sur la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 1] entre vous et Monsieur [F],
Nous avons décidé de trouver une solution amiable afin de mettre fin à cette double chaine,
J’ai donc rencontré Monsieur [F] en mon Etude, pris attache avec son notaire, Maître [T] [Z],
Celui-ci ne s’est pas montré coopératif et l’avant-contrat de vente n’a pas pu être régularisé ».

Il résulte de cette pièce que d’une part cette double chaîne de propriété posait bien une difficulté également pour M. [F] et que d’autre part, les demandeurs ne pouvaient pas trouver d’issue sans mettre en cause les défendeurs qui figurent également en qualité de propriétaires de la parcelle.
Il sera en outre relevé que dans le dispositif de leurs écritures, M. et Mme [F] sollicitent le rejet de l’intégralité des demandes de M. [R] et Mme [N], alors qu’ils reconnaissent leur qualité de propriétaires dans les motifs de leurs conclusions.
Par ailleurs, M. [R] et Mme [N] démontrent remplir les conditions posées par les articles 2258 et suivants du code civil. Ils ont en effet acquis leur bien immobilier par acte du 1er avril 1985 – acte qui mentionne la parcelle C [Cadastre 1] – et utilisent cette parcelle depuis cette date.
Ils démontrent également avoir édifié une clôture sur les parcelles C [Cadastre 2], C [Cadastre 1] et C [Cadastre 3], pour laquelle une déclaration de travaux a été déposée le 4 novembre 1988.
M. et Mme [F] ne contestent pas la propriété de M. [R] et Mme [N], ni le fait qu’ils peuvent au surplus bénéficier de la prescription acquisitive invoquée.
En conséquence, il convient de dire que M. [C] [R] et Mme [A] [N] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section C [Cadastre 1] à [Localité 2].

En revanche, la demande formulée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée. En effet, aucun abus justifiant la condamnation des défendeurs n’est démontré.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, la présente procédure a été initiée par M. [R] et Mme [N] en raison notamment du refus des défendeurs de permettre une résolution amiable du litige, alors même qu’ils reconnaissent en justice la qualité de propriétaires des demandeurs. Les défendeurs ont par ailleurs soulevé un incident pour défaut d’intérêt à agir alors que les pièces versées démontrent que c’est bien la position par eux adoptée qui a contraint les demandeurs à saisir la justice.
En conséquence, les dépens seront à la charge de M. et Mme [F], et pourront être directement recouvrés par Maître VEZZANI pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, pour les mêmes motifs que s’agissant des dépens, M. et Mme [F] seront condamnés à verser aux demandeurs une somme qu’il est équitable de fixer à 3000 €.
La demande formulée par les défendeurs au titre de ce même article sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier ressort à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En outre, l’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

DIT que M. [C] [R] et Mme [A] [N] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section C [Cadastre 1] à [Localité 2] ;

ORDONNE la publication du présent jugement auprès du service compétent, aux frais de M. [C] [R] et Mme [A] [N] ;

REJETTE la demande en dommages-intérêts formulée par M. [C] [R] et Mme [A] [N] au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE M. [W] [F] et Mme [S] [F] à verser à M. [C] [R] et Mme [A] [N] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formulée par M. [W] [F] et Mme [S] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [F] et Mme [S] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître VEZZANI, avocat, à recouvrer directement contre M. [W] [F] et Mme [S] [F] ceux des dépens dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LA PRESIDENTE