TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/55569 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDKE6

N° : 12

Assignation du :
06 Juillet 2026
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 octobre 2026

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maha MOHAMED, avocat au barreau de PARIS – #G0581

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée

Etablissement public à caractère administratif L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES INFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Camille RENARD, avocat au barreau de PARIS – #K0098

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Yann LACHAT, Greffier

Faits et procédure :

M. [P] [I] et Mme [V] [F] exposent que leur fille [U] est née le [Date naissance 1] 2020 au sein de l’Hôpital privé de [Etablissement 1] à l’issue d’un accouchement pratiqué par le Docteur [J] [O], qui s’est déroulé par voie basse avec dystocie des épaules, l’enfant présentant dans les suites une paralysie du plexus brachial.

Il est constant que la résolution de cette urgence obstétricale a nécessité la réalisation d’une succession de manoeuvres instrumentales et obstétricales : pose d’une ventouse de Kiwi, forceps de Suzor, manoeuvre de Mac Roberts associée à une pression sus-pubienne, puis manoeuvre de Wood inversée. À l’issue de ces manoeuvres, l’enfant a présenté une paralysie obstétricale totale du plexus brachial droit (C5 à T1) associée à un syndrome de Claude Bernard Horner, entraînant une impotence fonctionnelle quasi complète de son membre supérieur dominant.

Les consorts [I] soulignent que cette atteinte neurologique sévère, intervenue en l’absence de tout état antérieur, constitue la forme la plus grave de la paralysie obstétricale du plexus brachial. Le dernier rapport d’expertise judiciaire dressé par les Docteurs [Z] et [M] souligne en effet que la POPB dont est atteinte [U] est « une forme grave d’emblée, car complète et associée à un signe de Claude Bernard Horner », la sévérité étant en outre confirmée par la «récupération lente et très incomplète malgré 3 chirurgies, [et la] récupération très incomplète à l’âge de 6 ans».

Ils rappellent que leur fille [U] a subi plusieurs interventions chirurgicales et de nombreuses séances de rééducation depuis sa naissance.

Une première expertise médicale a été diligentée dans le cadre de la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Ile-de-France, laquelle a rendu son avis le 17 novembre 2022, concluant à l’absence de faute médicale et à la compétence de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique. À la suite de cet avis, l’ONIAM a procédé au versement d’une provision initiale de 18 020 € le 4 mars 2024. Une seconde expertise, ordonnée cette fois par le juge des référés de ce tribunal, confiée par ordonnance du 28 avril 2025 au Professeur [E] [Z] et au Docteur [A] [M] donné lieu à un rapport déposé le 20 mars 2026 à l’issue duquel ils concluent à un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale dans la mesure où il est établi que la lésion est survenue «au décours d’un acte obstétrical sans qu’un manquement ne soit caractérisé». Les experts proposent une évaluation provisoire des préjudices.

M. [P] [I] et Mme [V] [F] précisent que compte tenu de l’importance des dommages subis par leur fille [U] et dans la mesure notamment où une nouvelle intervention chirurgicale était programmée pour juin 2026, ils ont présenté à l’ONIAM une réclamation amiable détaillée par courrier du 1er avril 2026 qui est restée sans réponse

C’est dans ces conditions qu’au regard de l’inaction de l’ONIAM et compte-tenu de l’urgence, et dans la mesure où ils estiment que les conséquences exceptionnelles et gravissimes de cet accident médical devront être intégralement prises en charge en application de l’article L.1142-1-II du code de la santé publique au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et au vu des conclusions des experts [Z] et [M], M. [P] [I] et Mme [V] [F] ont, par actes de commissaire de justice en dates des 6 et 9 juillet 2026, assigné l’ONIAM et la CPAM de [Localité 3] afin de demander au juge des référés de :

Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile,
Vu les articles L. 1142-1 II, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-22 et D. 1142-1 du Code de la santé publique,
Vu la jurisprudence Cass. 1ère civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, FS-P+B+I, publié au Bulletin,
Vu les arrêts Cass. 2ème civ., 11 juillet 2013, n° 12-24.722, et Cass. 2. civ., 31 mars 2022, n°21-12.296, tous deux publiés au Bulletin,
Vu la décision CE, 5.-6. ch. réunies, 31 décembre 2024, n° 492854, mentionnée aux tables du recueil Lebon,
Vu l’avis de la CCI d’Île-de-France du 17 novembre 2022,
Vu le rapport d’expertise judiciaire [Z]/[M] déposé le 20 mars 2026,
Vu la réclamation amiable adressée à l’ONIAM le 1er avril 2026 demeurée sans offre,
Vu les pièces versées au bordereau,

• DÉCLARER la présente demande de provision recevable et bien fondée ;
• CONDAMNER l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à payer à Monsieur [I] [P] et Madame [F] [V], ès-qualités de représentants légaux de la mineure [I] [U], la somme de 312 953,58 € (trois cent douze mille neuf cent cinquante-trois euros et cinquante-huit centimes) à titre de provision sur les préjudices temporaires échus, après déduction de la provision initiale de 18 020 € versée le 4 mars 2024 ;
• DIRE ET JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
• ASSORTIR la condamnation au paiement d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, eu égard aux pratiques antérieures de l’Office et à l’extrême urgence dans laquelle se trouve l’enfant ;
• RÉSERVER EXPRESSÉMENT l’intégralité des préjudices permanents — déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne permanente, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire/universitaire/de formation, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice spécifique de procréation, dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés – ainsi que toute aggravation ultérieure ;
• RAPPELER que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER l’ONIAM à payer aux requérants la somme de 8 000 € (huit mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de la complexité du dossier, de la durée prévisible de la procédure et de la nécessité d’une assistance pluridisciplinaire (avocat, médecin-conseil) ;
• CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens de la présente instance de référé.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 11 septembre 2026.

M. [P] [I] et Mme [V] [F] agissant au nom de leur fille [U] [I], par l’intermédiaire de leur conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans leur assignation et leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et par lesquelles ils sollicitent du juge des référés :

Vu l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 1142-1 II, L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-22 et D. 1142-1 du Code de la santé publique,
Vu les articles 1353 et 1383-2 du Code civil,
Vu l’article 276 du Code de procédure civile,
Vu Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, FS-P+B+I, publié au Bulletin,
Vu Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, FS-B,
Vu CE, 10 juin 2020, n° 418166, et CE, 15 octobre 2021, n° 431291,
Vu Cass. 2e civ., 10 novembre 2009, n° 08-16.920, Bull. n° 263,
Vu Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995, publié au Bulletin,
Vu CE, 5e-6e ch. réunies, 31 décembre 2024, n° 492854,
Vu le rapport d’expertise judiciaire [Z]/[M] déposé le 20 mars 2026,
Vu les pièces versées au bordereau,

• DONNER ACTE à l’ONIAM de ce qu’il ne conteste ni la survenue d’un accident médical non fautif, ni la compétence de la solidarité nationale, ni la réunion des conditions de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique ;
• JUGER que l’obligation d’indemnisation de l’ONIAM n’est pas sérieusement contestable dans son principe ;
• JUGER que ni l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique ni aucune autre disposition n’autorise l’Office à fractionner son obligation d’indemnisation à raison du caractère prétendument multifactoriel du dommage ;
• DÉBOUTER en conséquence l’ONIAM de sa demande tendant à limiter à 25 % la fraction des préjudices mise à sa charge ;
• DÉCLARER inopposable à la requérante le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM ;
• CONDAMNER l’ONIAM à payer à M. [P] [I] et Mme [V] [F], ès-qualités de représentants légaux de la mineure [U] [I], la somme de 312  953,58 € à titre de provision sur les préjudices temporaires échus, après déduction de la provision de 18 020 € ;
• SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER l’ONIAM au paiement d’une provision de 154 865,00 €, calculée sur les seuls volumes et cotations retenus par les experts judiciaires et sur les frais divers justifiés ;
• INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER l’ONIAM au paiement d’une provision de 134 058,00 €, correspondant au strict bas de fourchette des référentiels judiciaires ;
• DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
• ASSORTIR la condamnation d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
• RÉSERVER EXPRESSÉMENT l’intégralité des préjudices permanents ainsi que toute aggravation ultérieure ;
• RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;
• CONDAMNERl’ONIAM à payer aux requérants la somme de 8000 €au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens de la présente instance.

Le conseil de la jeune [U] [I] souligne à l’audience que les éléments invoqués par l’ONIAM dans ses conclusions pour soutenir que l’obligation à indemnisation de l’ONIAM doit être minorée ont été écartés expressément par les experts judiciaires de sorte que les contestations soulevées en défense ne sont pas sérieuses ; il ajoute qu’aucune demande n’est présentée au titre des dépenses de santé.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’ONIAM demande au juge des référés de :

Vu la Loi du 4 mars 2002,
Vu l’article L 1142-1 II du Code de la santé publique,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
– Juger que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies,
– Juger que le dommage présente un caractère plurifactoriel et que seule une fraction de 25% des préjudices ne peut être imputée à l’ONIAM au titre d’un accident médical non fautif, le surplus des préjudices n’étant pas imputable à un tel accident,
EN CONSÉQUENCE,
– Débouter Monsieur [I] et Madame [F] de leur demande de condamnation de l’ONIAM à verser la somme provisionnelle de 312.953,58 euros,
– Limiter la provision à valoir sur la liquidation des préjudices définitifs de [U] [I] à la somme de 11.362,12 euros, décomposée comme suit :
• Déficit fonctionnel temporaire : 5.979,37 €
• Souffrances endurées : 3.382,775 €
• Préjudice esthétique temporaire : 2.000 €
– Rejeter les demandes formulées au titre de l’assistance temporaire par tierce personne et des frais divers
– Déduire de toute somme susceptible d’être allouée la provision de 18.020,00 euros déjà versée par l’ONIAM,
– En conséquence, Constater qu’aucune somme n’est due à ce titre,
– Réduire à de plus justes proportions l’indemnisation allouée à [U] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile relative aux frais irrépétibles de la présente instance.

L’ONIAM souligne que la paralysie dont est atteinte la jeune [U] [I] est multifactorielle, de sorte qu’une contestation sérieuse fait obstacle à la demande présentée ; l’Office considère qu’au plus 25% des préjudices pourrait donner droit à une indemnisation par la solidarité nationale et que la provision déjà versée dépasse la somme qui pourrait être réclamée. Il renvoie à ses conclusions.

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, prorogé au 30 octobre 2026.

MOTIFS

– Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que :
I – (…)
II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise daté du 20 mars 2026 et rédigé par les Docteurs [Z] et [M] que : la lésion du plexus brachial de [U] est survenue au décours d’un acte obstétrical sans qu’un manquement ne soit caractérisé. Il s’agit d’un accident médical non fautif (rapport p.31).

Dans les réponses aux dires des parties, les experts précisent en particulier, pour répondre aux observations du conseil de l’ONIAM, que (page 35):
– il n’est pas possible de rattacher la lésion à une traction excessive,
– il est exact que la paralysie obstétricale du plexus brachial est une complication multifactorielle ; dans le cas présent, plusieurs facteurs sont identifiés :
– macrosomie relative,
– dystocie des épaules,
– nécessité de manoeuvres obstétricales successives (…).

Il résulte suffisamment clairement des explications du rapport d’expertise judiciaire que les préjudices subis par la jeune [U] sont la conséquences d’un accident médical non fautif lié à un acte obstétrical qui est qualifié par les experts d’un acte de soins, peu important, au stade du référé, que la complication médicale soit multifactorielle, de sorte que le moyen invoqué tendant à une limitation à 25% des préjudices de l’obligation de l’ONIAM ne peut qu’être écarté à ce stade.

Dans ces conditions, il apparaît que l’obligation de l’ONIAM d’indemniser les préjudices subis par l’enfant [U] [I] au titre de la solidarité nationale n’est pas sérieusement contestable.

Les experts judiciaires proposent en pages 32 et suivantes, une évaluation des préjudices temporaires de l’enfant [U] [I] comme suit :
– Dépenses de santé : hospitalisations à 3 reprises pour geste chirurgical, consultations spécialisées (orthopédie, MPR, consultation de la douleur), rééducation (kinésithérapie à l’hôpital [Etablissement 2] et en ville, suivi de plusieurs années sur le plan orthopédique
– Déficit fonctionnel temporaire :
– 100% pendant les périodes d’hospitalisation
– 80% en post chirurgie (immobilisation, impossibilité de prendre un bain, impossibilité de participer à l’habillement)
– en dehors des périodes d’hospitalisation : 70% (avant l’âge de 3 ans, privation des jeux avec ses mains, saisir les objets puis les manipuler à 2 mains. Son autonomie pour les jeux est fortement diminuée, les déplacements sont impactés (…) ; enfin les séances de rééducation la privent d’activité privées ou d’agrément.
– Les souffrances endurées : 5/7 (du fait des soins apportés lors des hospitalisations et de la séparation avec son milieu familial, douleurs pendant les séances de rééducation,…)
– Le préjudice esthétique temporaire est important : 4,5 / 7 (asymétrie très apparente entre les deux membres supérieurs, nombreuses cicatrices des membres inférieurs et de l’épaule droite,

– Les besoins en tierce personne sont :
– présence parentale au chevet de [U] lors des hospitalisations
– accompagnement à l’hôpital [Etablissement 2] (1/2 journée par déplacement)
– accompagnement aux séances de kinésithérapie en ville (2 séances de 1h50/semaine)
– aide de substitution : participation à l’habillage, manipulation des jeux, déplacements,… environ 1h/jour actuellement.

Ils précisent que l’état de santé de l’enfant n’est pas consolidé, qu’elle devrait être revue vers l’âge de 10 ans, en fin de puberté, et à l’âge adulte, mais que cependant, on peut prévoir que le DFP ne sera pas inférieur à 60% ; en effet, la paralysie obstétricale du plexus brachial (POPB) dont elle est atteinte est une forme grave d’emblée, car complète et associée à un signe de Claude Barnard Horner ; d’autres éléments de l’évolution suggèrent également la sévérité : récupération lente et très incomplète malgré 3 chirurgies, récupération très incomplète à l’âge de 6 ans. (p. 32).

M. et Mme [I] sollicitent au nom de leur fille [U] selon leur assignation et leurs conclusions déposées à l’audience une provision à hauteur de 312 953,58 euros qu’ils détaillent de la façon suivante pour la période du 29 janvier 2020 au 1er avril 2026 (soit 2.254 jours):

Frais divers : 15 000 euros (médecin conseil, honoraires consignations + transports) : 15 000,00.

Déficit fonctionnel temporaire à 100 % (16 jours à 35€) : 560,00.
Déficit fonctionnel temporaire à 80 % (119 jours à 35€ x 0,80) : 3 332,00.
Déficit fonctionnel temporaire à 70 % (2 119 jours à 35€ x 0,70) : 51 915,50.

Assistance tierce personne :
Présence parentale aux hospitalisations 16 jours x 12 h x 32€) : 6 144,00.
Accompagnement consultations [Etablissement 2] (25 x 4 h x 32€) : 3 200,00.
Kinésithérapie ville (2023 à 2026) 193 séances x 1h50 x 32€ : 11 302,08.
Rééducation [Etablissement 2] avant 02/2023 150 séances x 1h30 x 32€ : 7 200,00.
Aide de substitution quotidienne : 2 254 jours x 2h30 x 32€ : 180 320,00.

Souffrances endurées (5/7) Mornet haut 35 000,00.

Préjudice esthétique temporaire (4,5/7) Mornet 2024 17 000,00.

Soit un total des postes temporaires échus de : 330 973,58.
A déduire : provision ONIAM versée le 04/03/2024. 18 020,00.
Soit 312 953,58

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, les consorts [I] présentent des demandes subsidiaires en chiffrant les évaluations minimales sollicitées.

Il convient toutefois de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de liquider les préjudices subis par l’enfant [U] [I], cette demande devant être présentée au juge du fond.

Le juge des référés doit ensuite constater que les demandes présentées sont manifestement évaluées en retenant des montants plus élevés que les chiffres recommandés dans différents documents de référence tels que le “référentiel Mornet” ou le “barème de l’ONIAM”, sans qu’il revienne à la présente juridiction de se prononcer sur la valeur probante de ces références. Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie ne s’est pas présentée à l’audience pour faire valoir sa créance. Le juge des référés souligne toutefois qu’aucune demande n’est présentée au titre des dépenses de santé ou frais de déplacements par exemple.

Il est établi que la jeune [U] a subi de réels préjudices depuis sa naissance, tant du fait des hospitalisations et interventions chirurgicales, des douleurs et contraintes liées aux séances de rééducation, des importantes souffrances endurées – tant physiques que morales – ou encore des séquelles esthétiques. Il est constant qu’elle a dû bénéficier (et bénéficie certainement encore) d’aides humaines. Les consorts [I] soutiennent que les allocations auxquelles ils peuvent prétendre pour leur enfant (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap,…) ne sont pas déductibles de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne. Il n’est toutefois pas produit de justificatifs de frais liés par exemple à l’emploi d’une assistante de vie pour l’enfant.

Il est par ailleurs établi que les consorts [I] ont exposé des dépenses liées à l’assistance d’un médecin à leurs côtés pour les expertises médicales ordonnées par la CCI puis par le juge des référés ; ils produisent la facture du Docteur [G] à hauteur de 2.900 euros TTC.

Au vu des éléments versés aux débats, et au regard de l’importance du déficit fonctionnel temporaire retenu par les experts, comme des souffrances endurées et du préjudice esthétique, de la nécessité d’une aide humaine quotidienne auprès de l’enfant (habillement, toilette, déplacements, jeux,…) et frais exposés pour l’assistance d’un médecin conseil, et compte tenu de la provision déjà versée par l’Office à hauteur de 18.020 euros, il convient de limiter la provision accordée à l’enfant [U] [I], représentée par ses parents, et mise à la charge de l’ONIAM, à 80.000 euros, à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par l’enfant.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’ONIAM sera condamné aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, et au vu des justificatifs versés aux débats par la partie demanderesse, l’ONIAM sera condamné à verser à Mme [U] [I] représentée par ses parents la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Condamnons l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à verser à M. [P] [I] et Mme [V] [F] en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [U] [I], la somme de quatre vingt mille euros (80 000 euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par l’enfant suite à l’accident médical non fautif lié aux circonstances de sa naissance le 29 janvier 2020 ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons l’ONIAM aux dépens de la présente instance ;

Condamnons l’ONIAM à payer à la somme globale de 3.000 euros (trois mille euros) à M. [P] [I] et Mme [V] [F] en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [U] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 30 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Béatrice FOUCHARD-TESSIER