PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 19/00300 – N° Portalis DBXA-W-B7D-EWNY
88G

Affaire :

[E] [R]

C/

S.A.R.L. [1]
INTERIM CHARENTE
CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[E] [R]

S.A.R.L. [1]
INTERIM CHARENTE

CPAM DE LA CHARENTE

Me Xavier LAGRENADE

Me Jean-philippe POUSSET

Me Ophélie TARDIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000062 du 29/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

demandeur, représenté par Me Ophélie TARDIEUX de la SELARL BERNERON-TARDIEUX, avocat au barreau de la CHARENTE

ET :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défenderesse, représentée par Me Mélodie ANDRE, substituant Me Xavier LAGRENADE du Cabinet d’HERBOMEZ LAGRENADE & Associés AARPI, avocats au barreau de PARIS

INTERIM CHARENTE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

défenderesse, représentée par Me Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE Avocats conseils, avocat au barreau de la CHARENTE

CPAM DE LA CHARENTE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

défenderesse, représentée par Mme [U] [F], dûment mandatée

*****
EXPOSE DU LITIGE

Le 9 mai 2017, M. [E] [R], salarié de l’association [2] et mis à disposition de la société [1], a été victime d’un accident du travail.

Le 25 septembre 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a définitivement reconnu que cet accident procédait d’une faute inexcusable de l’employeur, a déclaré la société [1] responsable du préjudice à hauteur de 70% et l’association [2] responsable à hauteur de 30% et renvoyé l’affaire au Tribunal judiciaire pour statuer sur la liquidation du préjudice au vu du rapport d’expertise rendu le 18 avril 2024.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, M. [R] demande au tribunal :
De liquider ses préjudices comme suit :Frais divers : 5 801 €L’assistance tierce personne temporaire : 2.850 €Déficit fonctionnel temporaire : 7.376,60 €Souffrances endurées : 50.000 €Préjudice esthétique temporaire : 5.000 €Déficit fonctionnel permanent : 26.325 €Préjudice esthétique permanent : 5.000 €Préjudice d’agrément : 6.000 €Préjudice sexuel : 10.000 €Incidence professionnelle : 60.000 €;
La condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 124 846,82 euros en réparation de ses préjudices ;La condamnation de l’association [2] à lui verser la somme de 53 505,78 euros en réparation de ses préjudices ;La condamnation solidaire de la société [1] et de l’association [2] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il soutient que ses demandes d’indemnisation sont fondées sur les conclusions du rapport d’expertise. Il fait valoir que son accident a eu un grand retentissement professionnel et qu’il ne pourra plus exercer son métier d’étancheur-bardeur. Il fait également valoir que son épouse a dû engager de nombreux frais pour le visiter lorsqu’il était hospitalisé.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [1] conclut au rejet des demandes formées au titre de l’incidence professionnelle, des frais kilométriques, des dépenses de santé actuelles, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel et sollicite la réduction à de plus justes proportions de l’indemnisation des autres postes de préjudice.

Elle soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance de promotion professionnelle et des frais de déplacement de son épouse, que les dépenses de santé sont prises en charge par l’assurance-maladie et qu’il ne justifie pas de la réalité du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, l’association [2] conclut au rejet des demandes formées au titre de l’incidence professionnelle, des frais kilométriques, des dépenses de santé actuelles, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel et sollicite la réduction à de plus justes proportions de l’indemnisation des autres postes de préjudice.

Elle soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance de promotion professionnelle et des frais de déplacement de son épouse, que les dépenses de santé sont prises en charge par l’assurance-maladie et qu’il ne justifie pas de la réalité du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente conclut au rejet des demandes formées au titre du retentissement professionnel et des frais divers et s’en rapporte s’agissant des autres postes de préjudice. Elle demande que l’employeur soit condamné à lui rembourser les sommes mises à sa charge.

Elle soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance de promotion professionnelle, qu’il ne peut prétendre au remboursement des frais exposés par son épouse et que les dépenses de santé sont prises en charge par l’assurance-maladie.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la victime d’un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire

Il résulte du rapport d’expertise que M. [R] a subi une incapacité temporaire de 100% du 9 mai au 5 septembre 2017, de 75% du 6 au 28 septembre 2017, de 40 % du 29 septembre 2017 au 3 novembre 2017 et de 20% du 4 novembre 2017 au 16 mai 2019.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 7 376,60 euros en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’assistance temporaire par une tierce personne

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise qu’entre le 28 septembre et le 31 décembre 2017, M. [R] a eu besoin d’une assistance humaine de 1h30 par jour pour l’habillage, la toilette, les transferts et l’alimentation. Eu égard à l’ampleur de l’assistance nécessitée par son état de santé, il convient de lui allouer en réparation la somme de 2 850 euros.

En ce qui concerne les souffrances endurées

En l’espèce, l’expert évalue les souffrances endurées par M. [R] à 5,5/7, soit des souffrances assez importantes à importantes.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 30 000 euros en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire

En l’espèce, l’expert évalue le préjudice esthétique temporaire du demandeur à 3,5/7 jusqu’à sa consolidation, le 16 mai 2019.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 5 000 euros en réparation.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent

Il résulte du rapport d’expertise que M. [R] souffre, depuis la consolidation de son état de santé, d’une incapacité permanente de 13%. Eu égard à son âge, il convient de lui allouer la somme de 26 325 euros en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, l’expert évalue le préjudice esthétique permanent du demandeur à 2/7. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3 500 euros en réparation.

En ce qui concerne le préjudice d’agrément

En l’espèce, si M. [R] ne justifie pas de la pratique régulière d’activités récréatives précises, il est constant que l’incapacité permanente qu’il supporte du fait de son accident, de par les douleurs qu’elle implique dans l’exercice d’activités physiques ou manuelles, est de nature à entraver l’exercice de ses loisirs.

Il convient en conséquence de lui octroyer la somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice d’agrément.

En ce qui concerne le préjudice sexuel

En l’espèce, l’incapacité permanente que supporte M. [R] du fait de son accident est de nature à induire des douleurs chroniques de nature musculosquelettique qui affectent nécessairement ses relations sexuelles.

Il convient en conséquence de lui octroyer la somme de 5 000 euros en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’incidence professionnelle

Il résulte des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente servie à la victime d’un accident du travail répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. Il s’ensuit que seule la perte de chance de promotion professionnelle peut, en complément, être indemnisée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce M. [R] n’apporte aucun élément de nature à démontrer que l’accident du travail dont il a été victime l’a privé d’une chance raisonnable d’évolution professionnelle. Sa demande au titre de l’incidence professionnelle doit en conséquence être rejetée.

En ce qui concerne les autres demandes

Il résulte des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail procédant de la faute inexcusable de l’employeur ne peut prétendre au remboursement que des frais qu’elle a personnellement exposés.

La demande présentée au titre des frais de transport de l’épouse de M. [R] doit en conséquence être rejetée.

Il est par ailleurs constant que les frais de santé sont intégralement pris en charge par l’assurance-maladie au titre de la réparation de l’accident du travail. Le demandeur ne saurait dès lors solliciter d’indemnisation de ce chef.

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, il convient de mettre à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la Charente la somme globale de
83 051,60 euros à verser à M. [R] demandeur en réparation de ses préjudices.

Il convient également de dire que la société [1] devra rembourser à la Caisse les sommes ainsi mises à sa charge à concurrence de 70% et que l’association [2] devra rembourser à la Caisse les sommes ainsi mises à sa charge à concurrence de 30%.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il y a lieu, en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et sous réserve que l’avocat du demandeur renonce à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de la société [1] et de l’association [2] la somme de 3 000 € au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens.

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [1] et de l’association [2] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort, par mise à disposition :

Met à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la Charente la somme de 83 051,60 euros à payer à M. [E] [R] ;

Dit que la société [1] devra rembourser, à concurrence de 70%, les sommes mises à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance-maladie de la Charente par le présent jugement ;

Dit que l’association [2] devra rembourser, à concurrence de 30%, les sommes mises à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la Charente par le présent jugement ;

Met à la charge de la société [1] et de l’association [2] la somme de 3 000 euros à payer à M. [E] [R] en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Déboute M. [E] [R] du surplus de ses demandes ;

Déboute l’association [2] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Met à la charge de la société [1] et de l’association [2] les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition, les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président