TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00491 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JXYV
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant CCAS de [Localité 3] [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET
DÉFENDEUR(S)

Compagnie d’assurance COMPAGNIE D’ASSURANCE ACM IARD SA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 25

CPAM DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Marlène DESOUCHES-EDET – 28, Me Catherine LAURENT ANNE – 25

EXPÉDITIONS à
DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées les 03 et 04 août 2026 par Mme [J] [V] à la compagnie d’assurance Crédit Mutuel et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados ;
A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [J] [V], représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un médecin expert avec pour mission principale de dire si elle présente une aggravation de son état par rapport au rapport d’expertise dressé le 28 mai 1998 par le Docteur [B] et, dans l’affirmative, décrire les aggravations et chiffrer les remèdes propres à y remédier. Elle sollicite par ailleurs que les frais d’expertise soient mis à la charge de la société Crédit Mutuel et que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros. Enfin, elle demande que les dépens soient mis à la charge des parties défenderesses.
En réponse, la société anonyme Crédit Mutuel, par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et demande que les dépens soient mis à la charge de Mme [V]. Elle s’oppose, en outre, à la demande de provision formulée par cette dernière.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, bien que régulièrement assignée, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
MOTIFS

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [V] a été victime d’un accident de la circulation le 17 mars 1997 alors qu’elle était conductrice casquée en scooter.
Selon jugement rendu par le tribunal correctionnel de Caen le 05 mars 1998, M. [L] [Y] a été reconnu coupable de blessures involontaires et une expertise médicale a été ordonnée.
L’expertise médicale, confiée au Docteur [B], a eu lieu le 28 mai 1998.
Selon jugement sur intérêts civils, rendu le 14 janvier 1999, le préjudice de Mme [V] a été indemnisé.
Il ressort du rapport d’expertise médicale du 28 mai 1998 que l’état de Mme [V] était susceptible, à l’époque, de modification ou d‘aggravation, avec notamment éventuellement un retentissement sur l’articulation temporo-mandibulaire droit du cal vicieux mandibulaire et qu’un geste chirurgical pourrait alors être programmé, également dans un souci esthétique.

Le professeur [U], dans une correspondance en date du 13 août 2025, indique que Mme [V] a bénéficié d’une prise en charge par rééducation fonctionnelle active à la suite de l’accident dont elle a été victime en 1997. Il ajoute qu’elle a perdu un certain nombre de dents qui n’ont pas été remplacées et qu’elle présente un trouble de l’articulé dentaire important de type bout à bout avec une latérodéviation mandibulaire vers la droite mais qui est en grande partie fonctionnelle avec un recentrage en ouverture de bouche. Il conclut qu’elle peut bénéficier d’une prise en charge mixte orthodontico-chirurgicale et qu’il faudrait qu’elle se fasse réhabiliter sur le plan dentaire sur les secteurs latéraux.
Par ailleurs, le Docteur [K], chirurgien oral, préconise à Mme [V] un disjoncteur palatin rapide collé sur 4 à 6 mois afin de restaurer la dimension transversale du maxillaire ainsi qu’une éducation fonctionnelle.
La compagnie d’assurance Crédit Mutuel ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, absente à l’audience, n’est pas en mesure de s’y opposer.
En raison de l’importance de déterminer précisément l’existence et le cas échéant l’étendue de l’aggravation des préjudices de Mme [J] [V] consécutif à l’accident survenu le 17 mars 1997, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif, ladite expertise étant opposable à la CPAM DU CALVADOS.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au titre des préjudices subis

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Mme [J] [V] sollicite la condamnation de la compagnie d’assurance Crédit Mutuel à lui verser la somme de 10.000 euros à titre provisionnel.
La compagnie d’assurance Crédit Mutuel s’y oppose en soutenant que l’imputabilité des troubles allégués par Mme [V] comme séquelles de l’accident n’est pas établie à ce stade.
Il existe donc une contestation sérieuse quant à l’imputabilité des troubles allégués par la demanderesse.
Dès lors, une mesure d’expertise judiciaire contradictoire apparaît nécessaire afin d’évaluer les préjudices imputables à l’accident de la circulation survenu le 17 mars 1997 et, dans l’attente des résultats de cette expertise, Mme [J] [V] sera déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle au titre des préjudices subis.
Sur les dépens
Mme [J] [V], bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

DEBOUTONS Mme [J] [V] de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de l’indemnisation de son préjudice formée à l’encontre de la compagnie d’assurance Crédit Mutuel  ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder [R] [F] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 1], lequel aura pour mission de :

1°) Se faire communiquer pour la réalisation de sa mission tout document utile détenu par les parties ou par les tiers et notamment l’intégralité des dossiers médicaux au sens des dispositions de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique,
2°) Convoquer les parties et leurs conseils pour la réunion d’expertise en appréciant après échange avec la victime, les parties et leurs conseils si l’examen clinique, d’un point de vue technique, peut être réalisé en présence des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé,
3°) Recueillir les dires et doléances de la victime,
4°) Procéder à l’examen clinique de Mme [J] [V], décrire son état de santé antérieur à l’accident, son état de santé actuel ainsi que les lésions et séquelles directement imputables à l’accident de la circulation survenu le 17 mars 1997 et susceptibles de constituer une aggravation de son état,
5°) Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’intervention en cause,
6°) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages,

AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépense de santé actuelle
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l’état de santé de la victime, et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,
Frais divers
Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,
Perte de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages,
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation,
Frais de logement adapté
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap,
Frais de véhicule adapté
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation,
Assistance par tierce personne
Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,
Perte de gains professionnels futurs
Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel,
Incidence professionnelle
Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente,
AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,
Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice esthétique temporaire
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés.
B) Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux,

Préjudice d’agrément
Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir,
Préjudice esthétique permanent
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement
– Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement,
– Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 29 juin 2027, terme de rigueur ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS n’y avoir lieu à consignation au titre des frais d’expertise, Mme [J] [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle suivant décision complétive en date du 03 juin 2026 ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès le versement de la provision ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO