TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00428 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JZC7
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [B] [X]
née le 15 Août 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

Monsieur [I] [P]
né le 04 Décembre 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.S. P2EP
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Aline LEMAIRE – 49, Me Alain OLIVIER – 10

EXPEDITION (EXPERTISE)

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées les 03 et 08 juillet 2026 par Mme [B] [X] et M. [I] [P] à la société par actions simplifiée P2EP et à la société anonyme Mic Insurance Company ;
A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [B] [X] et M. [I] [P], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] à la suite de travaux de rénovation et de réhabilitation réalisés par la société P2EP. Ils demandent, par ailleurs, que soient réservés les dépens.
En réponse, la société par actions simplifiée P2EP, par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et demande que la mission de l’expert soit étendue afin d’établir un décompte entre les parties.
La société anonyme Mic Insurance Company, bien que régulièrement assignée, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable réalisé le 10 novembre 2025, l’existence de plusieurs malfaçons et désordres affectant l’isolation thermique extérieure et l’installation du poêle à bois du bien immobilier de Mme [B] [X] et M. [I] [P]. L’expert indique notamment, s’agissant de l’isolation thermique extérieure, que les finitions restent très aléatoires, que l’étanchéité à l’air n’est pas assurée, que les sous-faces de linteaux ne sont pas achevés, que les retours de tableaux en isolation thermique ne sont pas adaptés. Il conclut que les ouvrages d’isolation thermique ne sont pas conformes au DTU 41.2. Concernant le pôle à granulés, le rapport indique que sa mise en œuvre, ainsi que celle de la fumisterie, ne sont pas conformes au DTU 24.1 et préconise ne plus utiliser le pôle, celui-ci pouvant entraîner un risque majeur d’incendie.
La société P2EP ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise sollicitée. Quant à la société Mic Insurance Company celle-ci, absente à l’audience, n’est pas en mesure de s’y opposer.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
Mme [B] [X] et M. [I] [P], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée
contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge LE NOTRE [C] (LNF EXPERTISE BATIMENT) ([Courriel 1]), expert près de la cour d’appel de [Localité 1], avec pour mission de :

– Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
– Se rendre sur les lieux ([Adresse 6]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– Constater les désordres dénoncés dans l’assignation,
– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
– Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
– Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
– Indiquer les travaux de réfection à engager,
– Évaluer le coût de ces travaux,
– Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
– Etablir le décompte entre les parties,
– Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 29 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité;

DISONS que Mme [B] [X] et M. [I] [P] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 29 décembre 2026 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises;

CONDAMNONS Mme [B] [X] et M. [I] [P] aux dépens de la présente instance;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO