TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00400 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JY3C
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.C.I. [D] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. LE PETRIN D’ANGELEdont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me David ALEXANDRE – 70

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 23 mars1992, la SCI [D] a donné à bail à monsieur et Madame [E] les locaux commerciaux à usage de boulangerie situés [Adresse 3], 14.000 CAEN, pour une durée de neuf années.

Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 78.000 francs payable mensuellement.

Le bail a été renouvelé successivement à la BOULANGERIE PATISSERIE DU THEATRE, puis à la BOULANGERIE COURBARON, puis à la SARL BOULANGERIE BERTRAND qui a cédé par acte authentique en date du 21 novembre 2024, son fonds de commerce comportant le bail commercial à la Société LE PETRIN D’ANGELE.

Le 13 mai 2026, à la suite d’impayés, la SCI [D] a fait délivrer à la SARL LE PETRIN D’ANGELE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers impayés de 15.167,18 euros arrêté au 8 avril 2026, en principal et frais.

La SARL LE PETRIN D’ANGELE n’a pas réglé la dette dans le délai imparti d’un mois.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2026, la SCI [D] a fait assigner la SARL LE PETRIN D’ANGELE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial dans le délai d’un mois du commandement de payer,Ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL LE PETRIN D’ANGELE et de tous les occupants des lieux de son chef, et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,Condamner la Société LE PETRIN D’ANGELE au paiement par provision de la somme de 19.034,50 euros arrêtée au 17 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer en date du 13 mai 2026 sur la somme de 15 .361,26 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, jusqu’à complet paiement,Condamner la Société LE PETRIN D’ANGELE au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, réindexée le cas échéant, charges, accessoires et pénalités de retard jusqu’au terme courant de son départ effectif et restitution des clés,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et au transfert en garde meubles, aux frais, risques et périls du locataire,Condamner la Société LE PETRIN D’ANGELE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 13 mai 2026.
A l’audience du 10 septembre 2026, la SCI [D], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance tout en actualisant sa créance et en précisant que le preneur avait libéré les lieux sans rendre les clés.
Bien que régulièrement assignée, la SARL LE PETRIN D’ANGELE est absente et non représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SCI [D] a fait commandement à la SARL LE PETRIN D’ANGELE d’avoir à lui payer la somme de 15.167,18 euros correspondant aux loyers et charges impayés. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties.

Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise le 13 juin 2026, et d’ordonner la libération immédiate des lieux et le cas échéant l’expulsion des occupants passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance au besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 13 juin 2026. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle arrêtée au montant du loyer et des charges outre indexation et pénalités jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de paiement provisionnel des loyers restant dus

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail en date du 23 mars 1992, l’acte de cession du fonds de commerce à la SARL LE PETRIN D’ANGELE le 21 novembre 2024 et le commandement de payer du 13 mai 2026.

Le décompte présenté permet de justifier d’une créance de la somme de 19.034,50 euros à la date de résolution du bail.

La SARL LE PETRIN D’ANGELE sera en conséquence condamnée à payer à la SCI [D] la somme provisionnelle de 19.034,50 euros arrêtée au mois de juin 2026 inclus outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 mai 2026 sur la somme de 15.167,18 euros et à compter de la date de l’assignation, le 2 juillet 2026 pour le surplus.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SARL LE PETRIN D’ANGELE, succombant, devra supporter les dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement délivré le 13 mai 2026.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SARL LE PETRIN D’ANGELE à payer à la SCI [D] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 23 mars 1992 portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 3], à [Localité 2] sont réunies au 13 juin 2026;

Ordonnons à la SARL LE PETRIN D’ANGELE la libération immédiate des lieux et la remise des clés;

Disons qu’à défaut pour la SARL LE PETRIN D’ANGELE d’avoir libéré le bâtiment professionnel de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SARL LE PETRIN D’ANGELE à payer à la SCI [D] une indemnité d’occupation provisionnelle arrêtée au montant du loyer et des charges outre indexation et pénalités à compter du 13 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons la SARL LE PETRIN D’ANGELE à payer à la SCI [D] la somme provisionnelle de 19.034,50 euros arrêtée au mois de juin 2026 inclus outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 mai 2026 sur la somme de 15.167,18 euros et à compter de la date de l’assignation, le 2 juillet 2026 pour le surplus;

Condamnons la SARL LE PETRIN D’ANGELE aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement délivré le 13 mai 2026 ;

Condamnons la SARL LE PETRIN D’ANGELE à payer à la SCI [D] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO