*1DE/06/63/71/75*

Signif.: -M. [B]-[Q] [P] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G.

: 2026084025

P.C.

: P202604051

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/11/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique [Z] (en liquidation amiable), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 897 586 582) représentée par son liquidateur M. [E] [P], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique [Z] (en liquidation amiable), par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique [Z] (en liquidation amiable) et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Z] (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897586582. Elle exerçait une activité d’achats-ventes en gros demi-gros et détails de produits d’alimentations et de boissons. Prestations d’évènements pour les particuliers et les entreprises.sous la forme de société par actions simplifiée, le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique [Z] (en liquidation amiable) a été appelée à comparaître le 23 octobre 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 22 septembre 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique [Z] (en liquidation amiable) est indéterminée hormis la somme de 3.497 euros relative à une créance salariale, objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé.

Mme [V] [J] vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [Z] (en liquidation amiable)

[Adresse 1]

Activité : L’achats-ventes en gros demi-gros et détails de produits d’alimentations et de boissons. Prestations d’évènements pour les particuliers et les entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897586582

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02 mai 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification du jugement prud’homal.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/10/2026 où siégeaient :

M. [F] [A], M. [I] [O], M. [L] [G],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [F] [A], président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par M. [F] [A].