*1DE/06/63/27/56*

LRAR: -SA Bpifrance Signif.: -M. [Q] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G.

: 2026053899

P.C.

: P202603957

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/11/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA Bpifrance, (RCS PARIS 320 252 489), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par l’AARPI INFINITY AVOCATS en la personne de Me Francis BONNET DES TUVES, avocat (G0685).

Partie défenderesse : SAS à associé unique LADYBIRD, (RCS PARIS 920 759 487), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [Q] [C], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/06/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est d’environ 85.000 euros en vertu de 2 ordonnances portant injonction de payer rendues le 28 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LADYBIRD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920759487. Elle exerce une activité de Le développement, la gestion et la commercialisation de solutions digitales de distribution de contenus adossées ou non a la Blockchain. Le développement de Plateformes technologiques, a destination des ayants droits et des diffuseurs de contenus Premium, leur permettant une distribution virale, modulaire, internationale Desdits contenus. Les Plateformes sont notamment développées sur la base des technologies de chaînes de bloc, dites Blockchain, qui permettent d’apporter confiance et contrats intelligents aux clients de la Plateforme sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2026. Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 02 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique LADYBIRD est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique LADYBIRD

[Adresse 2]

Nom commercial : NSeven

Activité : Le développement, la gestion et la commercialisation de solutions digitales de distribution de contenus adossées ou non a la Blockchain. Le développement de Plateformes technologiques, a destination des ayants droits et des diffuseurs de contenus Premium, leur permettant une distribution virale, modulaire, internationale Desdits contenus. Les Plateformes sont notamment développées sur la base des technologies de chaînes de bloc, dites Blockchain, qui permettent d’apporter confiance et contrats intelligents aux clients de la Plateforme

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920759487

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 24/03/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification d’une ordonnance portant injonction de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02/11/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Philippe Bontemps, M. Henri Tanniou,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.