TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

02/11/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er juin 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 5 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,

assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R892

ENTRE

ET
* la société ATALIAN PROPRETE SASU

[Adresse 8] [Localité 4] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Franck PEYRON -Toque n° 766 [Adresse 15] [Localité 1] Maître Frédérick DUTTER -[Adresse 16] [Localité 4]
* la société KITCHEN MARKET SASU
[Adresse 5]
[Localité 1]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Jean-Michel RAYNAUD Toque n° 145 [Adresse 17] Selarl Raynaud Avocats [Localité 1]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Franck PEYRON

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société ATALIAN PROPRETE SASU du 20 juillet 2026.

Vu les conclusions de la société KITCHEN MARKET SASU du 8 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Concernant l’exception d’incompétence « rationae loci » soutenue par la défenderesse, la SASU KITCHEN MARKET entend in limine litis invoquer l’incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de LYON au profit du Tribunal des activités économiques de PARIS sur le fondement de l’article 48 du code de procédure civile.

Cette exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente, la juridiction la déclarera recevable.

Le défendeur rappelle que le contrat liant les parties prévoit en son article 16-litiges qu’« en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat d’application, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal des activités économiques de Paris sera seul compétent ».

Cependant « De jure » et en application de l’article 42 du code de procédure civile, «la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 46 du même code prévoit qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Attendu que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation élaborée depuis son arrêt du 17 juin 1998, confirmée notamment le 25 juin 2002 et le 13 septembre 2017 est constante et qu’elle précise qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en l’occurrence à la SASU ATALIAN PROPRETE.

En conséquence, la juridiction de référé du Tribunal des Activités Economiques de Lyon se déclare compétente pour connaître de la présente affaire.

Attendu qu’en application des articles 484 et 486 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision à caractère provisoire et n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée.

Attendu que l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile stipule : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

Attendu que les pouvoirs du juge des référés sont strictement limités par les dispositions de l’article visé ci-dessus.

Attendu que le fondement de l’action basée sur les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile impose la nécessité de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Attendu que la SASU ATALIAN PROPRETE est spécialisée dans les prestations de nettoyage et entretien pour les sociétés et les collectivités.

Attendu que la SASU KITCHEN MARKET a pour activité l’exploitation de surface commerciale à usage de food court.

Attendu que par contrat signé le 6 septembre 2024, la SASU KITCHEN MARKET a confié à la SASU ATALIAN PROPRETE l’entretien d’un restaurant.

Attendu qu’en l’espèce, la SASU ATALIAN PROPRETE entend obtenir une provision au regard des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, sachant qu’elle réclame à titre principal la somme de 130.358,71 euros TTC au titre de factures impayées.

Attendu que dans ses conclusions, le défendeur ne conteste pas devoir ce montant de la créance due en principal à la SASU ATALIAN PROPRETE, ce qu’il a confirmé à la barre.

Attendu que le défendeur demande un échelonnement de la dette, arguant d’une situation de trésorerie difficile.

Attendu que ce dernier ne produit aucun document comptable au soutien de cette demande d’échelonnement.

Attendu que les premières factures dues datent de septembre 2025 jusqu’à mai 2026.

Attendu que la SASU KITCHEN MARKET sollicite qu’en cas de condamnation les intérêts ne pourront courir que pour les factures émises entre le 25 septembre 2025 et le 24 février 2026, sans fournir d’explications précises sur le pourquoi du choix de la date du 24 février 2026.

Attendu qu’en conséquence le juge des référés, constatant que le défendeur reconnait sa dette dans son principe et dans son quantum, rejettera la demande d’échelonnement de la SASU KITCHEN MARKET et condamnera la SASU KITCHEN MARKET à payer la somme de 130.358,71 euros TTC à la SASU ATALIAN PROPRETE avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 avril 2026 par application des dispositions de l’article 1344 du Code civil

Attendu que la SASU ATALIAN PROPRETE produit chacune des factures (10) et réclame l’application des dispositions des articles L441-10 II et D441-5 du code de commerce, le juge des référés y fera droit et condamnera la SASU KITCHEN MARKET à payer la somme de 400 euros au titre des frais de recouvrement à la SASU ATALIAN PROPRETE.

Attendu que la SASU ATALIAN PROPRETE entend obtenir une indemnité pour suspension de contrat fondée sur les articles 5.2 paiement et 6.1 durée du contrat.

Attendu que l’article 5.2 paiement stipule que :

L’article 5.2 « Paiement » – troisième paragraphe – : « Tout manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne par ailleurs la faculté au Prestataire de suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat en cours, de plein droit après mise en demeure restée vaine 10 jours jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée restée sans effet pendant quinze (15) jours. Le Client restera redevable du montant des Prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels. »

Attendu que l’article 6.1 portant sur la durée stipule que :

« 6,1- Durée du contrat Le présent Contrat est conclu à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de deux (2) ans. À l’issue de ces deux (2) années, les parties se rencontreront afin de renouveler le contrat pour une durée d’un (1) an, si les deux parties sont d’accord. En cas de renouvellement, un avenant sera rédigé. En l’absence d’accord sur les conditions de renouvellement, le contrat sera automatiquement résilié à son échéance.

Il est expressément convenu que le présent Contrat ne fera l’objet d’aucune tacite reconduction, sauf accord entre les Parties. Le Contrat s’éteindra automatiquement le 30 juin 2026. »

Attendu que par mise en demeure en date du 17 avril 2026 la société ATALIAN PROPRETE a sollicité le règlement de l’arriéré de factures, précisant qu’elle se réservait de suspendre l’exécution du contrat à défaut de règlement.

Attendu qu’aucun règlement ne lui parvenant, la société ATALIAN PROPRETE a notifié la suspension du contrat à fin mai 2026, par courrier RAR en date du 13 mai 2026.

Attendu que la SASU KITCHEN MARKET entend soulever une contestation qu’elle estime sérieuse sur le montant de 12.758,80 euros, considérant que ce dernier n’est appuyé ni par une facture, ni par un autre document comptable de manière à établir de manière certaine le montant exact de la créance.

Attendu que la lecture conjointe des dispositions des articles 5.2 et 6.1 ne souffre d’aucune interprétation possible, étant clairement précisé d’une part la date de fin de contrat à l’article 6.1 « 30 juin 2026 » et d’autre part le montant redevable en cas de manquement du contractant au visa de l’article 5.2 Le Client restera redevable du montant des Prestations non réalisées du fait de son manquement, soit le mois de juin.

Attendu que le montant réclamé provient de l’application des dispositions contractuelles et qu’il s’agit d’une indemnité, le juge des référés rejettera cette contestation.

Attendu que le contrat devant prendre fin au 30 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 6.1 du contrat, le juge des référés considèrera qu’aucune contestation sérieuse émanant de la SASU KITCHEN MARKET au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut être retenue et qu’en conséquence la société ATALIAN PROPRETE est bien fondée à solliciter la condamnation de la société KITCHEN MARKET à lui verser à titre de provision, le mois restant de prestations (juin 2026), soit la somme HT de 12.758,80 euros, en application de l’article 5.2 du contrat.

Sur les autres demandes,

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la seule charge de la SASU ATALIAN PROPRETE les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; le juge des référés condamnera la SASU KITCHEN

MARKET à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONDAMNONS la société KITCHEN MARKET à verser à la société ATALIAN PROPRETE, à titre de provision, la somme de 130.358,71 euros TTC, – Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 avril 2026 par application des dispositions de l’article 1344 du Code civil.

CONDAMNONS la société KITCHEN MARKET à verser à la société ATALIAN PROPRETE, à titre de provision, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 400 euros.

CONDAMNONS la société KITCHEN MARKET verser à la société ATALIAN PROPRETE, par provision la somme de 12.758,80 euros HT correspondant au dernier mois de prestation (juin 2026) en application de l’article 5.2 du contrat.

CONDAMNONS la société KITCHEN MARKET verser à la société ATALIAN PROPRETE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société KITCHEN MARKET aux entiers dépens en ce compris la contribution à la justice économique si cette dernière est due.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier

Pierre BELAVAL

EXPEDITION 336512

2026R00892 – 2630600003/5

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ

Devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de LYON

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le

À LA DEMANDE DE :

La société ATALIAN PROPRETE, SASU au capital de 527.238,25 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 399 506 641, ayant son siège social sis : [Adresse 8] à [Localité 4], prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat et élisant domicile au cabinet de :

Maître Frédérick DUTTER, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 16], [Localité 4]. Tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

J’AI

Huissier de Justice soussigné,

« Nous, [X] [Q], [W] [T], [F] [N] Commissaires de Justice Associées, [M] [Z] Commissaire de Justice Salariée, [Adresse 18] [Localité 1], l’un d’eux soussigné. »

DONNÉ ASSIGNATION A :

La société KITCHEN MARKET,

SASU au capital de 1.512000 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 888 576 113 ayant son siège social sis ; [Adresse 19] – [Localité 1], prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Où étant et parlant à

voir P.V. de signification

D’AVOIR A COMPARAÎTRE :

Le 24 juin 2026 à 08 heures 30 Salle 10 – Rez-de-chaussée

À l’audience et par-devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon (ancien Tribunal de Commerce de Lyon) statuant en matière de référé et siégeant en la salle ordinaire des référés – [Adresse 12] à [Localité 6].

TRÈS IMPORTANT :

Vous êtes tenu(e) de constituer avocat pour être représenté(e) devant ce Tribunal.

A défaut, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s).

Il vous est rappelé les dispositions suivantes :

Article 853 du Code de Procédure Civile :
* « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ».

Article 861-2 nouveau du Code de Procédure Civile :
* « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.

PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRÉSIDENT

La société ATALIAN PROPRETE est spécialisée dans les prestations de nettoyage et d’entretien pour les sociétés et les collectivités.

Par contrat en date du 6 septembre 2024, la société KITCHEN MARKET a confié à la société ATALIAN PROPRETE l’entretien d’un restaurant situé dans le centre commercial « [Adresse 13] » à [Localité 5]. (Pièce n°1)

A compter du mois de décembre 2024, la société KITCHEN MARKET cessera de régler de façon régulière les factures de prestations.

La société ATALIAN PROPRETE sera contrainte d’adresser à la société KITCHEN MARKET, le 13 mai 2025, une mise en demeure d’avoir à régler les factures arriérées. (Pièce n°2)

Ce n’est que le 8 juillet 2025 que la société ATALIAN PROPRETE recevra le paiement des factures de décembre 2024 et mars 2025.

Cependant, les paiements n’ont pas apuré totalement la dette.

La société ATALIAN PROPRETE sera contrainte d’attraire la société KITCHEN MARKET devant Monsieur le Président du Tribunal de céans pour l’audience du 8 septembre 2025, aux fins d’obtenir à titre de provision, règlement de la somme de 45.931,68 euros TTC.

La société KITCHEN MARKET procèdera au règlement de cet arriéré et la société ATALIAN PROPRETE se désistera de son instance. (Pièce n°3)

Cependant, la société KITCHEN MARKET accumulera de nouveaux retards dans le règlement des factures, ce malgré ses promesses de règlement.

La société ATALIAN PROPRETE sera contrainte d’adresser à la société KITCHEN MARKET, le 17 avril 2026, une nouvelle mise en demeure d’avoir à régler les factures arriérées. (Pièce n°4)

Aucune suite ne sera donnée à cette dernière.

Par courrier RAR en date du 13 mai 2026, la société ATALIAN PROPRETE sera contrainte de notifier la suspension des prestations pour le 31 mai suivant, dans l’attente du règlement de l’arriéré. (Pièce n°5)

Au jour de la présente assignation, la société KITCHEN MARKET reste devoir le règlement de la somme de

115.048,15 euros TTC

correspondant aux factures suivantes :

(Pièce n°6)

Facture n°250913699 du 25/09/2025 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°7)

Facture n°250917122 du 29/09/2025 de 1.750 euros TTC

(Pièce n°8)

Facture n°251013889 du 28/10/2025 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°9)

Facture n°251112642 du 25/11/2025 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°10)

Facture n°251213763 du 29/12/2025 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°11)

Facture n°260110119 du 27/01/2026 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°12)

Facture n°260212114 du 24/02/2026 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°13)

Facture n°260312803 du 26/03/2026 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°14)

Facture n°260412327 du 27/04/2026 de 15.310,56 euros TTC

(Pièce n°15)

Déduction faite des deux avoirs suivants :

La société ATALIAN PROPRETE a accompli diverses diligences pour parvenir à la résolution amiable du litige pour le règlement de sa créance, par ses contacts ou tentatives de contact, ses invitations verbales ou écrites à régulariser sa situation et notamment sa mise en demeure du 17 avril 2026 invitant en dernier lieu le débiteur à régler dans un certain délai avant saisine du Tribunal.

Ces démarches étant restées partiellement vaines, c’est dans ce contexte que la société ATALIAN PROPRETE est contrainte d’introduire la présente procédure.

DISCUSSION

I – SUR LE RÈGLEMENT DES FACTURES.

Le règlement de l’arriéré de factures pour un montant de 115.048,15 euros TTC est incontestablement dû.

Ces factures correspondent aux prestations de nettoyage réalisées pour le compte de la société KITCHEN MARKET en exécution du contrat liant les parties, sans contestation de la part de cette dernière.

La créance de la société ATALIAN PROPRETE est ainsi fondée en son principe et son quantum.

La société ATALIAN PROPRETE, qui s’est montrée très patiente vis-à-vis de sa cliente, ne peut lui faire indéfiniment crédit, devant elle-même rémunérer ses salariés et payer ses fournisseurs.

Le caractère incontestable de la créance et son montant justifie la présente procédure en référé.

C’est à bon droit que la société ATALIAN PROPRETE sollicite que la société KITCHEN MARKET soit condamnée à lui verser à titre de provision la somme de 115.048,15 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2026.

II – INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

L’article L441-10 II du Code de commerce précise que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

L’article D441-5 du Code de Commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

C’est à bon droit que la société ATALIAN PROPRETE sollicite la condamnation de la société KITCHEN MARKET à lui verser la somme de :

9 factures x 40 euros = 360 euros à titre de provision, au titre de ladite indemnité forfaitaire.

III – FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET DÉPENS.

C’est à bon droit que la société ATALIAN PROPRETE sollicite que la société KITCHEN MARKET soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en dédommagement des frais irrépétibles qu’elle est contrainte d’exposer pour faire valoir ses justes demandes.

Cette dernière sera en outre condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président de : Vu les articles, 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile,

AU PRINCIPAL,

CONDAMNER

la société KITCHEN MARKET à verser à la société ATALIAN PROPRETE, à titre de provision, la somme de 115.048,15 euros TTC,
* Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 avrill 2026 par application des dispositions de l’article 1344 du Code civil,

CONDAMNER

la société KITCHEN MARKET à verser à la société ATALIAN PROPRETE, à titre de provision, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 360 euros,

À TITRE SUBSIDIAIRE,

Pour le cas où Madame ou Monsieur le Président n’accorderait pas la somme de 115.048,15 euros TTC à titre de provision,

RENVOYER

le dossier pour le surplus à telle audience du Tribunal de céans pour qu’il soit statué sur le fond, par application de l’article 873-1 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER

la société KITCHEN MARKET verser à la société ATALIAN PROPRETE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER

la société KITCHEN MARKET aux entiers dépens en ce compris la contribution à la justice économique si cette dernière est due.

SOUS TOUTES RÉSERVES.

BORDEREAU DES PIÈCES VERSÉES AUX DÉBATS

1- Contrat,

2- Mise en demeure du 13 mai 2025,

3- Ordonnance du 20 octobre 2025,

4- Mise en demeure du 17 avril 2026,

5- Courrier RAR du 13mai 2026,

6- Extrait du compte client,

7- Facture n°250913699 du 25/09/2025 de 15.310,56 euros TTC,
8- Facture n°250917122 du 29/09/2025 de 1.750 euros TTC,
9- Facture n°251013889 du 28/10/2025 de 15.310,56 euros TTC,
10-Facture n°251112642 du 25/11/2025 de 15.310,56 euros TTC,
11-Facture n°251213763 du 29/12/2025 de 15.310,56 euros TTC,
12-Facture n°260110119 du 27/01/2026 de 15.310,56 euros TTC,
13-Facture n°260212114 du 24/02/2026 de 15.310,56 euros TTC,
14-Facture n°260312803 du 26/03/2026 de 15.310,56 euros TTC,
15-Facture n°260412327 du 27/04/2026 de 15.310,56 euros TTC,
16-Avoir n°260404884 du 14/04/2026 de 3062,11 euros TTC,
17-Avoir n°260404885 du 14/04/2026 de 6124,22 euros TTC,

S.E.L.A.R.L.

[Q] [T] & ASSOCIES

[X] [Q] [W] [T] [F] [N], Commissaires de Justice associées – [M] [Z], Commissaire de Justice salariée

[Adresse 18] [Localité 1]

Membre de l’ANACEF, le règlement des honoraires par chèque est accepté. * Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes

habilitées de l’étude *. En application de la Lci N*78-17 du S janver 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberés, vous d’sposez de draits d’accès, de readification et de suppression des données vous concernaci.

SIRET 819 686 882 000 13 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR78 819 686 882

[Affaire : ATALIAN PROPRET/KITCHEN MARKET ] [Acte : ASSIGNATION ] [Date : 01 JUIN 2026 ] [Dossier : 336512 ]

ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

PROCES VERBAL DE SIGNIFICATION 2026R00892 – 2630600003/12

Ce document a été remis par clerc assermenté dont les mentions relatives à la signification sont visées par moi sur l’original dans les conditions ci-après :

La copie destinée à : S.A.S.U. KITCHEN MARKET [Adresse 5] [Localité 1] a été remise le : 01 JUIN 2026

à : Monsieur [G] [Y], Assistant administratif (Personne habilitée), ainsi déclaré(e), à qui il a été décliné nos noms, qualité, et objet de notre présence, qui l’a acceptée et a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte, le domicile étant confirmé par la personne rencontrée.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

La copie du présent acte comporte HUIT PAGES.

2026R00892 – 2630600003/13

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.