02/11/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 5 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : – la société CORHOFI SAS ENTRE 2026R1071 [Adresse 5] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 6] ET – la société A MACAGNA SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR — la société APICIUS SARL [Adresse 4] DÉFENDEUR –

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

Rôle n°

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* à constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs des sociétés A MACAGNA SARL et APICIUS SARL du contrat de location n° 21/1217/FRBO-121876 au 7 novembre 2025,
* à ordonner à la société A MACAGNA SARL et à la société APICIUS SARL d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance a intervenir, les matériels suivants :

1 four mixte électrique spacecombi classic 6.1 N/S 22202529 1 SOUBASSEMENT 850MM DE HAUTEUR SPACECOMBI 1 CADRES SUSPENDUS SPACECOMBI 6X 1 CLASSIC NETTOYAGE AUTOMATIQUE WAVECLEAN SPACECOMBI 1 purity 600 steam avec afficheur premium N/S 4006387116361 1 étagere barreaudee 1 niveau 1600×350 1 évier 1 opt bacembouti 300-400 1 mélangeur ef/ec a col de cygne orientable 1 pro700-60-sbt-baie 1 cuiseur a pate 1 feu a induction pro700-80 1 pro700-120-sbt-baie 2 socles 230V +T/PLAC Comprenant : – socle pvc en saillie avec couvercle à joint et encoche de sécurité monté dans meuble de rangement filtre mobile 1 pro 700 plancha électrique chrome marque CHARVET Modèle V07190 1 ETUVE GN1/1 + tiroirs Comprenant Opt barre inox PRO 700 2 tablette de dressage 1 option finition premium élément 600-pro 700 Margue CHARVET 1 option 60 sbt tiroirs finition premium 2 email ou couleur spéciale bandeau 1 salamandre foyer radiant lite plus Modèle HI LITE PLUS 1 micro-onde de commandes électriques TOSHIBA N/S 2109378 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO20045220 1 dessus inox et 4 portes froides 1 lampe infrarouge prestige chromée 1 lampe infrarouge prestige cuivre rouge 1 trancheur manuel D300 volant rosace rouge N/S 22001542 1 vitrine maxiglass noverta 315L ENCAD PTES INOX N/S 202203000259 1 machine à glaçon Marque BREMA Modèle CB425 A HCW DP N/S 2021091080090 1 BD46DGT Lave verres avec adoucisseur et doseur rincage peristaltique N/S 21009056.001 1 bonde de vidange 1 tuyau de vidange filtre 1 filtre pompe de vidange 1 pompe de vidange Modèle BD46DGT 1 pétrin 2 vitesses tête fixe 1 meuble pizza 800 positif 2p + 1 neutre à casiers 1 présentoir à ingrédients 1 table piètement sur mesure

1 lave main clinium 460x435x270 CMDE FEMORALE 1 dosseret pr lave mains clinium 460×550 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Margue FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO20045218 1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611 MARQUE NF HYGIENE AL DIM 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO200452U5 1 armoire négative 700 L GOLD 1 PORTE Marque FRANSA Modèle FHIM70BT N/S HPO20045253 1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611 1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611 1 dessus inox pour couvrir coffre 1 étagère au dessus du coffre 1 table entrée + bac 500×400 + tvo 1 douchette H600 avec col de cygne de 300 1 table de sortie 1 étagère 1 niveau 1 étagère inclinée 600×530 avec écoulement 1 table piètement passe fixe 1 table piètement passe rabattable 1 lave verre avec adoucisseur et doseur rinçage peristaltique 1 bonde de vidange 1 tuyau de vidange filtre 1 filtre pompe vidange 1 pompe de vidange Modèle BD46DGT
* à autoriser la société CORHOFI en tant que de besoin a appréhender les matériels loués suivant contrat de location n°21/1217/FRBO-121876 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment au siège social de la société A MACAGNA et de la société APICIUS par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique,
* au paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 8 510,51 €, au titre des impayés échus du contrat n°21/1217/FRBO-121876, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 21/10/2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales,
* au paiement solidaire à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’utilisation pour la somme de 2 786,17 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu’à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 89 157,44 €, à titre d’indemnité de rupture contractuelle, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 7 novembre 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales,
* au paiement solidaire de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur déclare se désister de ses demandes à l’encontre de la société A MACAGNA en raison de l’ouverture d’une procédure collective, mais maintient l’ensemble de ses demandes contre la société APICIUS en raison de sa qualité de colocataire ;

Attendu que la société APICIUS ne se présente pas, ni personne pour elle ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n° 21/1217/FRBO-121876 aux torts exclusifs de la société APICIUS SARL à compter du 7 novembre 2025.

Attendu qu’il sera en conséquence ordonné à la société APICIUS SARL d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, les matériels suivants :

four mixte électrique spacecombi classic 6.1
N/S 22202529
SOUBASSEMENT 850MM DE HAUTEUR SPACECOMBI
CADRES SUSPENDUS SPACECOMBI 6X

1 CLASSIC NETTOYAGE AUTOMATIQUE WAVECLEAN SPACECOMBI 1 purity 600 steam avec afficheur premium N/S 4006387116361 1 étagere barreaudee 1 niveau 1600×350 1 évier 1 opt bacembouti 300-400 1 mélangeur ef/ec a col de cygne orientable 1 pro700-60-sbt-baie 1 cuiseur a pate 1 feu a induction pro700-80 1 pro700-120-sbt-baie 2 socles 230V +T/PLAC Comprenant : – socle pvc en saillie avec couvercle à joint et encoche de sécurité monté dans meuble de rangement filtre mobile 1 pro 700 plancha électrique chrome marque CHARVET Modèle V07190 1 ETUVE GN1/1 + tiroirs Comprenant Opt barre inox PRO 700 2 tablette de dressage 1 option finition premium élément 600-pro 700 Marque CHARVET 1 option 60 sbt tiroirs finition premium 2 email ou couleur spéciale bandeau 1 salamandre foyer radiant lite plus Modèle HI LITE PLUS 1 micro-onde de commandes électriques TOSHIBA N/S 2109378 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO20045220 1 dessus inox et 4 portes froides 1 lampe infrarouge prestige chromée 1 lampe infrarouge prestige cuivre rouge 1 trancheur manuel D300 volant rosace rouge N/S 22001542 1 vitrine maxiglass noverta 315L ENCAD PTES INOX N/S 202203000259 1 machine à glaçon Marque BREMA Modèle CB425 A HCW DP N/S 2021091080090 1 BD46DGT Lave verres avec adoucisseur et doseur rinçage peristaltique N/S 21009056.001 1 bonde de vidange 1 tuyau de vidange filtre 1 filtre pompe de vidange 1 pompe de vidange Modèle BD46DGT 1 pétrin 2 vitesses tête fixe 1 meuble pizza 800 positif 2p + 1 neutre à casiers 1 présentoir à ingrédients 1 table piètement sur mesure 1 lave main clinium 460x435x270 CMDE FEMORALE 1 dosseret pr lave mains clinium 460×550 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO20045218 1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611 MARQUE NF HYGIENE AL DIM 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO200452U5 1 armoire négative 700 L GOLD 1 PORTE Marque FRANSA Modèle FHIM70BT N/S HPO20045253

1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611

rayonnage fermostock 4 niveaux 6611
dessus inox pour couvrir coffre
étagère au dessus du coffre
table entrée + bac 500×400 + tvo
douchette H600 avec col de cygne de 300
table de sortie
étagère 1 niveau
étagère inclinée 600×530 avec écoulement
table piètement passe fixe
table piètement passe rabattable
lave verre avec adoucisseur et doseur rinçage peristaltique
bonde de vidange
tuyau de vidange filtre
filtre pompe vidange

1 pompe de vidange Modèle BD46DGT

Attendu que la société CORHOFI sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender le matériel lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment au siège social de la société APICIUS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.

Attendu que la demande en paiement au titre des impayés échus du contrat n°21/1217/FRBO-121876 apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par la société APICIUS ;

Attendu qu’au visa de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui consiste au paiement d’une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle que visée par les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil. Il résulte des dispositions de cet article la faculté pour le juge du fond, même d’office, de modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, mais que semblable faculté n’est pas offerte au juge des référés. Le juge du fond a ainsi seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. L’analyse de ce préjudice doit être faite en l’espèce en considération de la restitution, ou non, du bien ; et en se situant avant la restitution, le préjudice reste incertain et en tout état de cause inférieur à la demande.

Attendu qu’en conséquence, la demande en paiement d’une provision au titre d’une telle clause pénale est sérieusement contestable avant la récupération des biens en cause ; qu’elle doit être rejetée.

Attendu que la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu’à la restitution effective des matériels loués apparaît également régulière, recevable et fondée.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société APICIUS SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE du désistement de la société CORHOFI à l’égard de la société A MACAGNA SARL ;

CONSTATONS

la résiliation de plein droit du contrat de location n° 21/1217/FRBO-121876 aux torts exclusifs de la société APICIUS SARL à compter du 7 novembre 2025.

ORDONNONS

à la société APICIUS SARL d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, les matériels suivants :

four mixte électrique spacecombi classic 6.1
N/S 22202529
SOUBASSEMENT 850MM DE HAUTEUR SPACECOMBI
CADRES SUSPENDUS SPACECOMBI 6X
CLASSIC NETTOYAGE AUTOMATIQUE WAVECLEAN SPACECOMBI
purity 600 steam avec afficheur premium
N/S 4006387116361

1 étagere barreaudee 1 niveau 1600×350 1 évier 1 opt bacembouti 300-400 1 mélangeur ef/ec a col de cygne orientable 1 pro700-60-sbt-baie 1 cuiseur a pate 1 feu a induction pro700-80 1 pro700-120-sbt-baie 2 socles 230V +T/PLAC Comprenant : – socle pvc en saillie avec couvercle à joint et encoche de sécurité monté dans meuble de rangement filtre mobile 1 pro 700 plancha électrique chrome marque CHARVET Modèle V07190 1 ETUVE GN1/1 + tiroirs Comprenant Opt barre inox PRO 700 2 tablette de dressage 1 option finition premium élément 600-pro 700 Marque CHARVET 1 option 60 sbt tiroirs finition premium 2 email ou couleur spéciale bandeau 1 salamandre foyer radiant lite plus Modèle HI LITE PLUS 1 micro-onde de commandes électriques TOSHIBA N/S 2109378 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO20045220 1 dessus inox et 4 portes froides 1 lampe infrarouge prestige chromée 1 lampe infrarouge prestige cuivre rouge 1 trancheur manuel D300 volant rosace rouge N/S 22001542 1 vitrine maxiglass noverta 315L ENCAD PTES INOX N/S 202203000259 1 machine à glaçon Marque BREMA Modèle CB425 A HCW DP N/S 2021091080090 1 BD46DGT Lave verres avec adoucisseur et doseur rinçage peristaltique N/S 21009056.001 1 bonde de vidange 1 tuyau de vidange filtre 1 filtre pompe de vidange 1 pompe de vidange Modèle BD46DGT 1 pétrin 2 vitesses tête fixe 1 meuble pizza 800 positif 2p + 1 neutre à casiers 1 présentoir à ingrédients 1 table piètement sur mesure 1 lave main clinium 460x435x270 CMDE FEMORALE 1 dosseret pr lave mains clinium 460×550 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO20045218 1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611 MARQUE NF HYGIENE AL DIM 1 armoire positive 700L GOLD 1 porte Marque FRANSAL Modèle FHIM70TNN N/S HPO200452U5 1 armoire négative 700 L GOLD 1 PORTE Marque FRANSA Modèle FHIM70BT N/S HPO20045253 1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611 1 rayonnage fermostock 4 niveaux 6611 1 dessus inox pour couvrir coffre 1 étagère au dessus du coffre

1 table entrée + bac 500×400 + tvo

1 douchette H600 avec col de cygne de 300

1 table de sortie

1 étagère 1 niveau

1 étagère inclinée 600×530 avec écoulement

1 table piètement passe fixe

1 table piètement passe rabattable

1 lave verre avec adoucisseur et doseur rinçage peristaltique

1 bonde de vidange

1 tuyau de vidange filtre

1 filtre pompe vidange

1 pompe de vidange Modèle BD46DGT

AUTORISONS

la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le matériel lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment au siège social de la société APICIUS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNONS la société APICIUS SARL

au profit de la société CORHOFI SAS
* à payer la somme de 8 510,51 €, au titre des impayés échus du contrat n°21/1217/FRBO-121876, outre intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 21/10/2025.
* à payer la somme mensuelle de 2 786,17 €, à titre d’indemnité d’utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la restitution effective des matériels loués,
* à payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETONS

la demande formulée au titre de l’indemnité de rupture contractuelle.

CONDAMNONS

la société APICIUS SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.