TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 02/11/2026

La cause a été entendue à l’audience du 07/09/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Xavier LE MINTIER

Juges : M. Pierre LALANNE

M. [P] [U]

assistés du Greffier d’audience : Me Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

ET

DEFENDEURS (S) :

MME [E] [A], [T] née [S] [Adresse 1] [Localité 1]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA (20%), 62,83 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à MeBARDET Max

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à MME [E] [A], [T] née [S]

Par acte introductif d’instance de la SAS H2o SUD-OUEST, commissaires de justice à [Localité 2], en date du 3 juillet 2026 par remise à l’étude,
* La SARL [Y] [H], à [Localité 3], ci-après [Y] [H],

A fait donner assignation à :
* Madame [A] [E] née [S], à [Localité 4], ci-après Madame [E],

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s’entendre et voir, par dernières conclusions en date du 3 juillet 2026 :

Vu les dispositions des articles 1353, 1103 et 1231-1 du Code civil, l’article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, l’article 1343-2 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner

Madame [E] à payer à [Y] [H] la somme de 8 820,29 € TTC au titre des factures impayées,

Dire que ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation en référé,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner Madame [E] au paiement de la somme provisionnelle de 1 000 € au titre de la résistance abusive,

Condamner

Madame [E] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

Rappeler l’exécution provisoire de plein droit.

En défense, Madame [E], représentée par son mari, n’a déposé aucune conclusion, mais a exprimé verbalement lors de l’audience une demande de délai de paiement dans l’hypothèse d’une condamnation à paiement.

L’affaire est venue à l’audience du 7 septembre 2026 où elle a été plaidée.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 02 novembre 2026.

LES FAITS

Le 4 mai 2022, [Y] [H] et Madame [E] régularisent une lettre de mission prévoyant un abonnement forfaitaire mensuel pour des prestations comptables, fiscales et administratives.

À partir de 2022, [Y] [H] intervient pour le compte de Madame [E] dans le cadre de son activité professionnelle de restauration.

Dès janvier 2023, Madame [E] cesse de s’acquitter du paiement des factures mensuelles.

Entre janvier 2023 et septembre 2025, [Y] [H] émet 36 factures mensuelles qui ne sont jamais réglées.

De février 2023 à janvier 2025, de nombreux échanges de mails ont lieu au cours desquels Monsieur [E], époux de Madame [E], reconnaît la dette et annonce des paiements qui n’interviennent jamais.

Le 3 octobre 2022, la Direction générale des finances publiques sollicite [Y] [H] pour procéder à la régularisation des bilans 2020 et 2021 de Madame [E].

[Y] [H] procède aux travaux de reconstitution et de régularisation comptable pour les exercices 2020 et 2021

Le 29 août 2025, Madame [E] cède son fonds de commerce par acte notarié au profit de la société LE GOURMET VEGETAL.

Malgré cet engagement de paiement à l’issue de la cession, aucun règlement n’intervient.

[Y] [H] saisit le Juge des référés du Tribunal de commerce de Bayonne pour solliciter le paiement de ses factures à titre provisionnel.

Le 18 décembre 2025, par ordonnance de référé, le Président du Tribunal de commerce de Bayonne condamne Madame [E] à payer la somme de 5 544,29 € à titre provisionnel et accorde des délais de paiement sur 18 mois.

Malgré les engagements pris, Madame [E] ne respecte jamais l’échéancier judiciaire et ne règle strictement aucune somme.

D’où la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

À l’appui de son assignation, la SELARL [Z] et ASSOCIES du barreau de BORDEAUX, pour [Y] [H], expose :

Sur le bien-fondé de la demande en paiement :

Moyens de droit :

Les articles 1353, 1103, 1231-1 et 1343-2 du Code civil, L441-10 du Code de commerce,

Ordonnance de référé du 18 décembre 2025

Moyens de fait :

Les parties ont signé une lettre de mission le 4 mai 2022 prévoyant un abonnement forfaitaire mensuel

[Y] [H] a régulièrement exécuté les prestations comptables, fiscales et administratives convenues

Dès janvier 2023, Madame [E] a cessé de payer les factures. 36 factures mensuelles ont été émises entre janvier 2023 et septembre 2025, restées impayées

Le solde débiteur s’élève à 8 820,89 € TTC

Monsieur [E] a reconnu à plusieurs reprises la dette par mails entre février 2023 et janvier 2025

Madame [E] s’était engagée à régler les sommes dues à l’issue de la vente de son fonds de commerce

La cession est intervenue le 29 août 2025 mais aucun paiement n’a été effectué

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a jugé que l’obligation de paiement de Madame [E] présentait un caractère certain, liquide et exigible pour la somme de 5 544,29 €. Madame [E] n’a réglé strictement aucune somme malgré les engagements

La somme principale de 8.820,29 € TTC correspond à l’intégralité des factures impayées

Les intérêts de retard sont demandés au taux légal à compter de l’assignation en référé

La capitalisation des intérêts est demandée par application de l’article 1343-2 du Code civil

Sur la résistance abusive de Madame [E] :

Moyen de droit : l’article 1231-1 du Code civil

Moyen de fait :

Madame [E] n’a jamais contesté la réalité des prestations réalisées

Elle a reconnu l’existence de la dette à de multiples reprises par l’intermédiaire de son époux

De nombreuses promesses de paiement ont été faites entre 2023 et 2025 sans aucun règlement effectif

Madame [E] s’était engagée à payer à l’issue de la cession de son fonds de commerce mais n’a rien réglé

Sur la demande, exprimée à l’audience par Monsieur [E] pour le compte de Madame [E] d’un délai de paiement dans l’hypothèse d’une condamnation à paiement, [Y] [H] exprime son opposition à cette demande, et la justifie par le non-respect répété des promesses de paiement par Madame [E].

A l’appui de Madame [E] qui n’a déposé aucune conclusion, Monsieur [E] confirme ne pas contester un montant dû de 5 500 €, et demande au tribunal d’octroyer un délai de paiement, justifiant sa demande par la perspective de paiement par la CAF d’une indemnité pour personne handicapée à partir de Décembre 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la demande principale de condamnation de Madame [E] à payer à [Y] [H] la somme de 8 820,29 € TTC au titre des factures impayées, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation en référé,

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

En l’espèce :

[Y] [H] est un cabinet d’expertise-comptable implanté à [Localité 5]. Les parties ont signé une lettre de mission le 4 mai 2022 prévoyant un abonnement forfaitaire mensuel.

[Y] [H] a régulièrement exécuté les prestations comptables, fiscales et administratives convenues

Dès janvier 2023, Madame [E] a cessé de payer les factures. 36 factures mensuelles ont été émises entre janvier 2023 et septembre 2025, et restées impayées. Le solde débiteur s’élève à 8 820,829 € TTC

Monsieur [E] a reconnu à plusieurs reprises la dette par mails entre février 2023 et janvier 2025.

Madame [E] s’était engagée à régler les sommes dues à l’issue de la vente de son fonds de commerce.

Bien que la cession de l’activité soit intervenue le 29 août 2025, aucun paiement n’a été effectué.

Sur ce,

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a jugé que l’obligation de paiement de Madame [E] présentait un caractère certain, liquide et exigible pour la somme de 5 544,29 €.

Cette somme comprend 4 245 €, reconnus par Monsieur [E] à l’audience de référé, 1 166,40 € au titre de la facture du 1er octobre 2023 correspondant aux prestations de janvier à septembre 2022, et 133,49 € correspondant au forfait mensuel d’août 2025.

A la suite de cette ordonnance, des délais de paiement sur 18 mois ont été accordés mais jamais respectés. Madame [E] n’a réglé strictement aucune somme malgré les engagements

Le Tribunal dit que cette créance de 5 544,29€ est certaine liquide et exigible, et examinera le solde de factures restant dues, en s’appuyant sur les articles 1103 et 1353 du Code civil, l’article L.441-10 du Code de commerce.

Deux factures, d’un montant de 3 276€, écartées par le Juge des référés en raison de contestations sérieuses, doivent être examinées :
* Une facture du 1er octobre 2023 d’un montant de 1 548 € concerne les diligences de régularisation relatives à l’exercice 2021. [Y] [H] a dû procéder à un important travail de reconstitution comptable suite à la sollicitation de la DGFIP du 3 octobre 2022. Le montant de 1 548 € correspond au forfait mensuel de 129 € appliqué sur 12 mois pour l’année 2021.
* Une seconde facture du ler septembre 2025 d’un montant de 1 861,49 € comprenant la dernière mensualité et les pénalités de recouvrement. Les pénalités forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture sont dues conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, soit 36 factures impayées × 40 € = 1 440 € HT soit 1 728 € TTC.

A l’examen de ces factures, le tribunal dit que la demande d'[Y] [H] se limite à 8 820,29 €, (soit 5 544,29€ + 1 548€ + 1 728€, et non 1 861,49 €). Elles se justifient contractuellement, en vertu de l’article 1103, et en vertu de l’article L441-10 du Code commerce pour ce qui est des 1 728 €, pénalités de recouvrement. Le Tribunal dit également que cette créance de 8 820,29€ est certaine, liquide et exigible.

En conséquence de quoi,

Le Tribunal condamnera Madame [E] à payer à [Y] [H],

La somme principale de 8 820,29 €, soit (5 544,29 + 1 548 + 1 728),

Les intérêts de retard au taux légal à compter de l’ordonnance de référé,

Et la capitalisation des intérêts, demandée par la demanderesse, par application de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la résistance abusive de Madame [E] :

En s’appuyant sur l’article 1231-1 du Code civil,

En l’espèce :

Madame [E] n’a jamais contesté la réalité des prestations réalisées. Elle a reconnu l’existence de la dette à de multiples reprises par l’intermédiaire de son époux mais de nombreuses promesses de paiement ont été faites entre 2023 et 2025 sans qu’aucun règlement ne soit effectué.

En particulier Madame [E] s’était engagée à payer à l’issue de la cession de son fonds de commerce mais n’a rien réglé.

L’échéancier judiciaire de 18 mois accordé par le Juge des référés n’a jamais été respecté

[Y] [H] a dû multiplier les démarches amiables et judiciaires. Ce comportement révèle une volonté persistante de retarder le règlement de la créance reconnue. La somme de 1 000 € est sollicitée à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le Tribunal dit que Madame [E] a manifestement fait preuve de résistance abusive, et condamnera Madame [E] à payer la somme de 1 000€ à [Y] [H], pour résistance abusive.

Sur la demande de Madame [E] d’un délai de paiement

L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Madame [E], par l’intermédiaire de son mari, demande en audience un délai de paiement, justifiant sa demande par la perspective du règlement par la CAF d’une AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) à partir de Décembre 2026.

[Y] [H] s’oppose à ce délai compte tenu de l’historique de défauts de paiement par Madame [E].

Sur ce,

Le Tribunal, prenant note de cette perspective de ressources qui doit faciliter le règlement des sommes résultant de ce jugement,

Autorisera un échelonnement du remboursement de la dette résultant de ce jugement sur une période de 24 mois, sous la forme d’un vingt quatrième de la dette chaque première semaine de chaque mois, à partir de Janvier 2027. Si un défaut de paiement est observé, la totalité de la dette deviendra totalement exigible.

Sur les dispositions de l’article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, [Y] [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera Madame [E] à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et de déboutera [Y] [H] du complément de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Madame [E] ne démontre pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d’infirmation en appel.

En conséquence, l’exécution provisoire sera ordonnée.

Sur les dépens :

Madame [E] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1103, 1343-5, 1353 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 472 du Code de procédure civile,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Condamne

Madame [E] [A], [T] au paiement à la SARL [Y] [H] de la somme de 8 820,29 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de l’ordonnance de référé, et déboute la SARL [Y] [H] du complément de sa demande.

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne

Madame [E] [A], [T] au paiement à la SARL [Y] [H] de la somme de 1 000 €, au titre de la résistance abusive,

Condamne

Madame [E] [A], [T] au paiement à la SARL [Y] [H] de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, et déboute la SARL [Y] [H] du complément de sa demande,

Autorise un échelonnement du remboursement de la dette résultant de ce jugement sur une période de 24 mois, sous la forme d’un vingt quatrième (1/24) de la dette de Madame [E] [A], [T] résultant de ce jugement, chaque première semaine de chaque mois, à partir de Janvier 2027. Si un défaut de paiement est observé, la totalité de la dette deviendra totalement exigible,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne

Madame [E] [A], [T] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 €.

Ainsi jugé et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après,