Numéro de rôle : 2026016064 PC : 2026/1026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 novembre 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS BERI INVESTISSEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26 octobre 2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
* L’URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1] représentée par :

Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse.

DEFENDEUR:

SAS BERI INVESTISSEMENT

, [Adresse 2] Comparante en la personne de

Monsieur [G] [F]

, se présentant en tant que directeur général associé de ladite SAS et disposant des mêmes pouvoirs que le président conformément à l’article 23 des statuts, domicilié [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 août 2026, l’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS BERI INVESTISSEMENT.

Appelée à l’audience du 15 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 21 septembre 2026 puis du 26 octobre 2026, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS BERI INVESTISSEMENT a déclaré exercer l’activité suivante : « La société a pour objet en France et à l’étranger, directement ou indirectement : la prise de participation dans toutes sociétés et entreprises quelconques, la gestion et la mise en valeur de ses actifs, la prestation de tous services se rapportant aux domaines financiers, comptables,

commerciaux, administratifs, techniques et de gestion dans le respect des réglementations en vigueur. »

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BERI INVESTISSEMENT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 22 549,28 euros dont 10 611,28 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2023 au mois de juin 2026, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 13 contraintes. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 23 février 2026 et le 9 juillet 2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur auprès du CREDIT AGRICOLE).

La SAS BERI INVESTISSEMENT ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique avoir une trésorerie à hauteur de 2 000 euros et confirme être dans l’impossibilité de solder sa dette à ce jour.

Elle déclare ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 23 février 2026, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BERI INVESTISSEMENT

[Adresse 4] [Localité 1] : 892 211 285

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 23 février 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS BERI INVESTISSEMENT devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le

8 décembre 2026 à 14h15

munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du

15 décembre 2026 à 10h00

(salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL PROBITOR [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Signé électroniquement par M. Laurent LESDOS

Pour le Président.