TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 novembre 2026

N° RG : 2026F01312

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°478 517 998

La société GAROUVIN [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°900 011 263

(Maître TARI Olivier, de la SCP BBLM, avocat au barreau de Marseille)

INTERVENANTS VOLONAITRES :

La société 17 MADAME [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°878 559 343

La société 310 POMPIDOU [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°918 712 282

La société DU CERCLE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°900 914 611

(Maître TARI Olivier, de la SCP BBLM, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 octobre 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 2 novembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. BALENSI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par requête enrôlée le 16 septembre 2026, sous le N° 2026F1312, la société NOVAPOLIS IMMOBILIER, la société 310 POMPIDOU, la société 265 MERMOZ, la société GAROUVIN et la société 9 JAS VIEUX demandent au Tribunal de rectifier le jugement en date du 31 août 2026 en ce qu’il a dans les motifs de la décision, retenu qu’il y avait «

lieu de condamner conjointement la société ARTEM IMMOBILIER, la société MIDI PROMOTION HABITAT à payer à la société NOVAPOLIS IMMOBILIER la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure », mais non repris dans le dispositif de sa décision.

Bien que régulièrement convoqués, les défendeurs ne comparaissent pas ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’il convient, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 31 août 2026, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 31 août 2026,

En conséquence,

Dit qu’il y a lieu de compléter le dispositif de la décision comme suit, en ajoutant : « Condamne conjointement la société ARTEM IMMOBILIER, la société MIDI PROMOTION HABITAT à payer à la société NOVAPOLIS IMMOBILIER la somme de 5000 € (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure. »

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES;

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 31 août 2026 ;

Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. BALENSI, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.