TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 02 novembre 2026

N° RG : 2025F00837

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LALIBELA S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 880 855 119 (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille Maître [L], Avocat au barreau de Strasbourg)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 mai 2026 où siégeaient M. CARLE, Président, M. RIVET, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe 02 novembre 2026 par M. CARLE, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 25 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LALIBELA pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code civil.

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces,

CONDAMNER la société LALIBELA à payer à la société MONAPP la somme de 2 534,40 € au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, CONDAMNER la société LALIBELA à payer à la société MONAPP la somme de 600 € au titre des frais techniques avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER

la société LALIBELA au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1231 1 du Code civil

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces,

CONDAMNER

la société LALIBELA à payer à la société MONAPP la somme de 2.534,40 € au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024,

CONDAMNER

la société LALIBELA à payer à la société MONAPP la somme de 600 € au titre des frais techniques avec intérêts au taux légal à compter du 21 MARS 2024,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER

la société LALIBELA au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

DÉBOUTER la société LALIBELA de ses demandes, fins et conclusions

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LALIBELA demande au tribunal :

Vu les articles 287 et 700 du CPC,

Vu les articles 1366 et 1367 du code civil,

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

DÉBOUTER la société MONAPP de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions

JUGER que Madame [F] [V] dénie sa signature

JUGER que le procédé de signature électronique n’est pas fiable

En conséquence,

JUGER

que la société MONAPP ne rapporte pas la preuve de la conclusion de contrats avec la SARL LALIBELA

CONDAMNER

la société MONAPP à verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNER

la société MONAPP aux entiers frais et dépens de la procédure.

NE PAS ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur les conditions de signature et sur les demandes en paiement

Attendu que la société MONAPP demande la condamnation de la société LALIBELA au paiement de la somme de 2 534,40 euros au titre de l’indemnité contractuelle consécutive au refus de livraison du site internet ainsi qu’au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais techniques ;

Attendu qu’au soutien de ses prétentions, elle verse aux débats les contrats de licence d’exploitation et de commercialisation signés le 27 juillet 2023 ainsi que les certificats de

signature électronique DocuSign permettant d’identifier le signataire désigné comme représentant de la société LALIBELA ;

Attendu que ces éléments, pris dans leur ensemble, sont suffisants pour établir l’existence d’un lien contractuel entre les parties ;

Attendu que la société LALIBELA conteste la validité des signatures électroniques et soutient n’avoir jamais conclu les contrats litigieux ;

Attendu toutefois que les certificats de réalisation produits aux débats comportent notamment l’identité du signataire, son adresse électronique ainsi que les informations relatives au processus de signature électronique ;

Attendu qu’en l’absence d’éléments suffisamment probants permettant d’établir une usurpation d’identité ou une fraude affectant le processus de signature, la contestation de la société LALIBELA ne permet pas de remettre en cause l’existence des contrats produits ;

Attendu cependant que l’existence du contrat ne dispense pas la société MONAPP de rapporter la preuve de l’exécution des prestations dont elle se prévaut ;

Attendu que la société MONAPP affirme avoir procédé à la création du site internet conformément aux stipulations contractuelles et soutient que la LALIBELA aurait refusé d’en prendre livraison ;

Attendu toutefois que la société MONAPP ne produit aucun procès-verbal de conformité, aucun constat de mise en ligne, aucune capture d’écran du site réalisé, aucun justificatif technique d’hébergement ou de développement, ni aucun échange démontrant la présentation effective du site au client ;

Attendu que la mise en demeure adressée le 21 mars 2024 ainsi que la facture de résiliation ne constituent que des documents établis unilatéralement par la MONAPP et ne sauraient suffire à démontrer la réalisation effective des prestations invoquées ;

Attendu que la société LALIBELA soulève qu’il n’y a eu aucun commencement d’exécution de contrat ;

Attendu qu’en l’état des pièces produites, aucun élément objectif permet de constater que le site internet a effectivement été développé et présenté à la société LALIBELA conformément aux engagements contractuels ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société MONAPP de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LALIBELA la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la société MONAPP de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société MONAPP à payer à la société LALIBELA la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.