Copie exécutoire : BRELIER KOUAME AVOCATS – Me Anne Carine KOUAME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 30/10/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026080209 06/10/2026

ENTRE :

SARL GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 949919310

Partie demanderesse : comparant par Me Anne Carine KOUAME Avocat (D1653)

ET :

SELAS LENDYS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 510529266

Partie défenderesse : comparant par Me Pierre-Stanley PERONO Avocat (E1665)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14 septembre 2026, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, SARL GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de prestation de service, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce,

Vu l’article D. 441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Vu la jurisprudence précitée,

Vu les pièces produites aux débats,

CONSTATER que l’obligation de la société LENDYS de s’acquitter des factures émises par la société GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

CONDAMNER la société LENDYS à payer à la société GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL la somme de de 30 960 € TTC à titre de provision à valoir sur le montant global de sa créance en principal ;

CONDAMNER la société LENDYS au paiement des intérêts de retard au taux légal majoré à l’échéance de chaque facture ;

CONDAMNER la société LENDYS à payer à la société GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société LENDYS à payer à la société GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société LENDYS aux entiers dépens de la présente instance.

Ce jour, le conseil de la SARL GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL se présente et réitère les termes de son assignation. il s’oppose à l’application de la clause compromissoire et soutient le présent tribunal est compétent.

Le conseil de la SELAS LENDYS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il soulève

in limine litis

l’incompétence de la présente juridiction pour connaitre du litige compte tenu de la clause compromissoire présente à l’article 14 du contrat ; il soulève également des contestations qu’il considère sérieuses et sollicite un article 700 à hauteur de 2.000 € ainsi que les entiers dépens.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 30 octobre 2026.

Sur la demande principale

Nous relevons que le contrat liant les parties dans son article 14 fait état d’une clause compromissoire d’arbitrage ;

Nous disons que l’interprétation du contrat n’est pas de la compétence du juge des référés et en conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous laisserons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application des dispositions de l’article 700 CPC.

Laissons les dépens à la charge de la SARL GLOBAL SERVICES INTERNATIONAL, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.