Copie exécutoire : Me Laura TERDJMAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 30/10/2026

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026050236 03/07/2026

ENTRE :

SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 809822935

Partie demanderesse : comparant par Me Arnaud CONSTANS et Me Laura TERDJMAN Avocats (A0110)

ET :

SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 343059564

Partie défenderesse : comparant par Me Pierre-Olivier CHARTIER Avocat (R139) (Me Martine CHOLAY Avocat – B242)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 11 juin 2026, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD nous saisit d’une demande de paiement par provision de factures relatives, d’une part, à un Contrat de Co-Investissement et, d’autre part, à des Contrats d’Accès.

A l’audience du 3 juillet 2026, nous avons remis la cause au 25 septembre 2026, puis au 16 octobre 2026.

A l’audience du 16 octobre 2026 :

Le conseil de la

SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil,

Condamner la société SFR à verser à la société Altitude Infrastructure THD, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de ses mandantes, la somme provisionnelle de 3.362.869,18 euros TTC correspondant au solde de factures échues impayées au titre du Contrat de Co-Investissement, selon la répartition suivante :

713.314,84 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Altitude Infra Somme ;

960.006,53 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Altitude Infra Calvados :

66.636,91 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Tutor Europ’ Essonne ;

1.354.991,89 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Altitude Infra Haute Savoie ;

57.999,36 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société [Adresse 3] ;

50.810,65 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Altitude Infra Grand Nancy ;

75.539,50 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Altitude Infra Dunkerque Grand Littoral ;

83.569,50 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Seine Essonne Très Haut Débit ;

Assortir ces soldes de factures échues impayées d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, courant à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à la date du paiement de ces sommes ;

Condamner la société SFR à verser à la société Altitude Infrastructure THD, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de ses mandantes, la somme provisionnelle de 1.480 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce (40 euros par facture), prévue par l’article 16.5 du Contrat de Co-Investissement ;

Condamner la société SFR à verser à la société Altitude Infrastructure THD, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de ses mandantes, la somme provisionnelle de 3.129.859,73 euros correspondant au solde de factures échues impayées au titre des Contrats d’Accès, selon la répartition suivante :

304.167,72 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Altitude Fibre 40 (PIXL) ;

182.856,95 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Altitude Fibre 39 (PRISME) ;

274.019,17 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Octogone Fibre ;

526.353,53 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Yconik;

319.437,88 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Menippe (Dioptic);

326.621,38 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Emeraude THD ;

440.914,13 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société THD 66 (Numerique 66) ;

68.033,39 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Losange;

687.455,58 euros au titre du solde de factures échues impayées dû à la société Manche Fibre (MFI) ;

Assortir ces soldes de factures échues impayées d’intérêts de retard correspondant au taux directeur de la BCE en vigueur au jour où le paiement est exigible, majoré de dix points, courant à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à la date de paiement de ces sommes;

Condamner la société SFR à verser à la société Altitude Infrastructure THD, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de ses mandantes, la somme provisionnelle de 760 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce (40 euros par facture), prévue par l’article 16.2 des Contrats d’Accès ; Rejeter l’ensemble des demandes et prétentions de la société SFR ;

En tout état de cause :

Condamner la société SFR à verser à Altitude Infrastructure THD, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de ses mandantes, la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de la

SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 122 et 873 du Code de procédure civile ;

Dire irrecevables les demandes (principales et accessoires) de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD portant sur les 17 factures émises au titre des contrats d’accès du 27 décembre 2022 n° FALOS26010005, FACLP26070018, FADAU26070011, FADAU26070012, FAKIT26070018, FAKIT26070019, FAMEN26070019, FAMEN26070020, FAMFI26070003, FAMFI26070017, FAMFI26070018, FACRS26070020, FACRS26070021, FAHRA26070018, FAHRA26070019, FAURN26070012, FAURN26070013 visées dans la pièce n°5 de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, faute pour la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, faute pour la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD d’avoir respecté la clause de règlement amiable stipulée à l’article 25 des contrats d’accès du 27 décembre 2022 ;

Constater en tout état de cause que la société SFR a procédé au règlement intégral des 53 factures sur les 56 visées dans les conclusions de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD du 18 septembre 2026 ;

Dire en conséquence que la demande de condamnation de la société SFR au versement d’une somme provisionnelle d’un montant de 6.360.507,40 euros TTC en principal (soit 3.061.826,34 euros TTC au titre des contrats d’accès du 27 décembre 2022 et 3.298.681,06 euros TTC au titre du contrat de co-investissement du 4 mai 2018), correspondant aux 53 factures qui ont été réglées par SFR, est sans objet ;

Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD tendant à la condamnation de la société SFR au versement d’une somme provisionnelle (i) d’un montant de 68.033,39 euros TTC au titre de la facture FALOS26010005, (ii) d’un montant de 25.415,92 euros TTC au titre de la facture FATSO26080012, et (iii) de condamnation de SFR aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, en raison de contestations sérieuses ;

Débouter la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD aux entiers dépens de l’instance.

Le conseil de la SA SFR précise que 53 factures ont été réglées, sur les 56 visées en demande. Les 3 factures restant dues portent sur la somme de 132.191,52 €, dont 38.772,20 € sont en cours de règlement.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au vendredi 30

octobre 2026 à 16h.

Sur ce

Sur la demande principale

Nous relevons que le quantum des factures invoquées n’est pas sérieusement contestable, ni contestée, et qu’il reste à ce jour 3 factures impayées pour la somme de 132.191,52 € TTC.

Nous relevons que SFR invoque un défaut de tentative de règlement amiable préalable à toute action en justice, et un défaut de précision de certaines factures par leurs annexes.

Nous retenons que ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD a bien respecté l’envoi de mises en demeure et d’annexes pour chaque facture, et que les contestations par SFR sont intervenues au-delà du délai de 45 jours prévu à l’article 16.3 de la convention établie entre les parties.

En conséquence, nous condamnerons la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR à payer à la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, à titre de provision, la somme de 132.191,52 € TTC au titre des 3 factures restant impayées, en deniers ou quittance valable compte tenu du règlement en cours, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture, outre la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et rejetterons le surplus des demandes.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR à payer à la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, à titre de provision, la somme de 132.191,52 € TTC, en deniers ou quittance valable, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture,

Condamnons par provision la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR à payer à la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR à payer à la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD la somme de 3.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.