TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2026F01352

SARL PRONET SERVICES C/ SAS COULEURS AQUITAINE 33

DEMANDERESSE

SARL PRONET SERVICES, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEGAL ACTION

DEFENDERESSE

SAS COULEURS AQUITAINE [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 octobre 2025, la société PRONET SERVICES SARL a établi un devis de prestation de nettoyage de fin de chantier au [Adresse 3] à [Localité 1] pour 4.780,00 € TTC, accepté par la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS.

La société PRONET SERVICES SARL a adressé à la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS quatre factures pour ce chantier totalisant 8.785,00 €.

Les 2 mai et 4 juin 2026, la société PRONET SERVICES SARL a mis en demeure la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS de lui régler ces factures, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 2 juillet 2026, la société PRONET SERVICES SARL a alors assigné la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS devant le présent tribunal et demande de :

Sur le principal :

Condamner la société COULEURS AQUITAINE 33 à payer à la société PRONET SERVICES la somme de 8.785,00 € (huit mille sept cent quatre-vingt-cinq euros) au titre des quatre factures impayées,

Sur les pénalités de retard :

Condamner la société COULEURS AQUITAINE 33 à payer à la société PRONET SERVICES les pénalités de retard calculées au taux légal multiplié par 3 (trois) à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur chaque facture et jusqu’à parfait paiement,

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Condamner la société COULEURS AQUITAINE 33 à payer à la société PRONET SERVICES la somme de 160,00 € (cent soixante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (C. com., art. L. 441-10 et D. 441-5), soit 40,00 € par facture impayée,

Sur les dommages intérêts pour résistance abusive :

Condamner la société COULEURS AQUITAINE 33 à payer à la société PRONET SERVICES la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

Sur les frais irrépétibles :

Condamner la société COULEURS AQUITAINE 33 à payer à la société PRONET SERVICES la somme de 2.100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur les dépens :

Condamner la société COULEURS AQUITAINE 33 aux entiers dépens de l’instance.

La société COULEURS AQUITAINE 33 SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS :

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond,

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, le devis accepté par la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS montre que cette dernière lui a commandé pour 4.780,00 € de prestations.

La société PRONET SERVICES SARL ne démontre pas que la somme de 8.785,00 € qu’elle réclame ait fait l’objet de commande par sa cliente.

En conséquence, la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS sera condamnée à payer à la société PRONET SERVICES SARL la somme de 4.780,00 €, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 octobre 2025, vu les dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La société PRONET SERVICES SARL sera déboutée du surplus et de sa prétention à des dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de démonter un préjudice distinct du retard de paiement.

Sur les mesures accessoires :

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS sera condamnée à payer à la société PRONET SERVICES SARL une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS à payer à la société PRONET SERVICES SARL la somme de 4.780,00 € (QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGTS EUROS), assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 octobre 2025,

Condamne la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS à payer à la société PRONET SERVICES SARL la somme de 80,00 € (QUATRE VINGTS EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Déboute la société PRONET SERVICES SARL du surplus de ses prétentions,

Condamne la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS à payer à la société PRONET SERVICES SARL la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société COULEURS AQUITAINE 33 SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.