TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2026F01359

[L] [W] [H] C/ SARL LA CLEF BORDELAISE

DEMANDERESSE

[L] [W] [H], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charles CUNY, Avocat au Barreau de Paris, membre de l’AARPI PHI AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL LA CLEF BORDELAISE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 5 janvier 2026, l’institution [L] [W] [H] a fait signifier à la société LA CLEF BORDELAISE SARL une ordonnance portant injonction de payer la somme 4.941,13 €. Cette dernière a formé opposition le 16 janvier 2026.

Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord le 5 mai 2026.

Par conclusions déposées à l’audience, l’institution [L] [W] [H] demande au tribunal d’homologuer l’accord ainsi conclu.

La société LA CLEF BORDELAISE SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société LA CLEF BORDELAISE SARL :

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société LA CLEF BORDELAISE SARL et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS ET MOTIFS

L’institution [L] [W] [H] produit l’accord intervenu en date du 5 mai 2026.

SUR CE,

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l’homologation d’un accord amiable, le tribunal relève de l’accord produit que la société LA CLEF BORDELAISE SARL s’est engagée à apurer sa dette envers l’institution [L] [W] [H] selon des conditions précisées dans l’accord.

L’accord versé au débat présente toutes les apparences de la régularité d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil en ce qu’il comprend des concessions réciproques des parties ; son objet est licite, il est signé par les deux parties, ce qui matérialise leur consentement, et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public ou susceptible de faire échec à son efficacité.

En conséquence, le tribunal homologuera ledit accord, dont une copie restera annexée à la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LA CLEF BORDELAISE SARL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord conclu le 5 mai 2026 entre l’institution [L] [W] [H] et la société LA CLEF BORDELAISE SARL, dont une copie restera annexée à la présente décision,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.