TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 octobre 2026

N° RG : 2021F01296

Société GENERALI ITALIA S.P.A. Société de droit étranger [Adresse 1] ITALIE (Avocat constitué et élisant domicile en son cabinet : Maître Jean-Luc DELABRE, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence [Adresse 2] (Avocat plaidant : Maître Sylvie NEIGE, S.E.L.A.R.L. LAROQUE NEIGE, Avocat au barreau de Paris)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 5] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maîtres Fabien d’HAUSSY et Ingrid BOURBONNAIS, S.C.P. STREAM, avocats au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 octobre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

Le transport de 547 cartons de gants en cuir depuis le port de [Localité 1] en Inde jusqu’au port de [Localité 2] en Italie a été confié à la société CMA CGM.

Selon connaissement [Numéro identifiant 1] émis à [Localité 3] en Inde le 30 août 2020, la société CMA CGM a pris en charge la marchandise à bord du navire FSL SINGAPORE.

Le chargeur mentionné au connaissement est la société APRILE INDIA PVT Ltd en Inde et le consignee et le notify est la société APRILE INDIA LTD en Italie.

Après divers transbordements à [Localité 4], au Sri Lanka, à Malte puis [Localité 2], le navire est arrivé au port de destination le 13 octobre 2020 et les marchandises livrées au destinataire SAFE SARL, le 20 octobre 2020.

Des avaries qui auraient été dues à une mouille de la marchandise étant constatées, des réserves ont été émises à l’endroit de la société CMA CGM.

Une expertise contradictoire a été convoquée pour le 22 octobre 2020 concluant à un préjudice lié aux différents transbordements et à une durée de voyage trop longue. Le préjudice a été évalué selon l’expertise à la somme de 31 861,06 €.

La Compagnie GENERALI ITALIA SPA aurait indemnisé la société SAFE.

C’est dans cet état que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 13 octobre 2021, la société GENERALI ITALIA S.P.A. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A. pour entendre : *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

RECEVOIR

l’intégralité des moyens et prétentions de la requérante ;

JUGER que la responsabilité de la société CMA CGM est entièrement engagée ;

EN CONSEQUENCE faire droit à la demande des requérantes ;

CONDAMNER la société CMA CGM, au titre des avaries aux marchandises transportées sous couvert du connaissement [Numéro identifiant 1], à régler à la requérante la somme de 31.861,06 €, sauf à parfaire, ou sa contrevaleur en euros au jour du règlement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de la présente assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER

la société CMA CGM au paiement de la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

la requise aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société GENERALI ITALIA S.P.A. demande au tribunal de

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

A titre principal;

RECEVOIR

l’intégralité des moyens et prétentions de la requérante ;

JUGER que la responsabilité de la société CMA CGM est entièrement engagée ;

EN CONSEQUENCE faire droit à la demande des requérantes ;
* CONDAMNER la société CMA CGM, au titre des avaries aux marchandises transportées sous couvert du connaissement [Numéro identifiant 1], à régler à la requérante la somme de 31.861,06 €, sauf à parfaire, ou sa contrevaleur en euros au jour du règlement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de la présente assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1343-2 du Code Civil ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

la société CMA CGM au paiement de la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

la requise aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu les dispositions la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle,

*Vu les clauses et conditions du connaissement CMA CGM,

*Vu les pièces communiquées,

A titre liminaire

DIRE ET JUGER

que le présent litige est régi par les dispositions de la convention de Bruxelles de 1924 dans sa version d’origine

CONSTATER

que la société GENERALI ITALIA SPA ne rapporte pas la preuve du paiement de l’indemnité d’assurance

CONSTATER

que la société GENERALI ITALIA SPA ne produit pas la police d’assurance

JUGER

que la société GENERALI ITALIA SPA ne rapporte pas la preuve d’être subrogée légalement ou conventionnellement dans les droits de son assuré

A titre principal,

Sur le fond,

*Vu le rapport des intérêts facultés

*Vu le rapport d’expertise CMA CGM

CONSTATER

que le conteneur était en parfait état

CONSTATER

que la mouille par eau douce

CONSTATER l’absence de tout épisode de pluie intense en Inde

DIRE ET JUGER

que les dommages à la marchandise ne se pas imputables au transport maritime

En conséquence,

DIRE ET JUGER que CMA CGM n’est pas responsable des avaries à la marchandise

CONSTATER

que les dommages par mouille sont imputables à un vice propre de la marchandise

DIRE ET JUGER

que CMA CGM est en droit de se prévaloir du cas exonératoire de responsabilité tel que prévu par l’article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924

En conséquence,

EXONERER

CMA CGM de toute responsabilité dans la survenance des dommages

DEBOUTER

la compagnie d’assurance GENERALI ITALIA SPA de l’ensemble de ses conclusions, fins et écritures

Sur le quantum,

CONSTATER que seuls 206 cartons sur 597 auraient été constatés endommagés

DIRE ET JUGER

que seule la valeur d’achat de la marchandise est à prendre en compte, à l’exclusion de toute autre demande
* DIRE ET JUGER

que les frais accessoires ne sont pas à prendre en compte au titre de l’indemnisation

A titre infiniment subsidiaire et si par impossible, le tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de CMA CGM :

LIMITER l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de CMA CGM aux 206 cartons endommagés

DIRE ET JUGER

que CMA CGM ne pourrait être condamnée qu’à hauteur de 24 321,36 euros.

En tout état de cause
* CONDAMNER

la société GENERALI ITALIA SPA payer à CMA CGM la somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de procédure.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la loi applicable :

La demanderesse entend se référer aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les protocoles de 1968 et 1979, alors que la défenderesse revendique à plusieurs motifs l’application de la Convention de Bruxelles originelle.

Il apparaît dans le cas présent que le connaissement [Numéro identifiant 1] a été émis à [Localité 3] en Inde le 30 août 2020 et que le port de départ est [Localité 1] en Inde.

L’Inde n’est pas signataire des protocoles de 1968 et 1979 modifiant la convention de Bruxelles originelle de 1924. Son droit interne, le Carriage of goods by sea Act de 1925 (COGSA) incorpore la convention de Bruxelles, originelle du 25 août 1924, dite règles de la HAYE sans les amendements antérieurs. En vertu de ce texte, la convention de Bruxelles originelle s’applique obligatoirement à tous connaissement émis en Inde ou relatif à un transport maritime au départ d’un port indien.

En conséquence, il y a lieu de déclarer que le droit applicable est celui de la Convention de Bruxelles Originelle du 25 août 1924.

Sur la recevabilité de l’action de la société GENERALI ITALIA S.P.A. :

Pour la société CMA CGM, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de son intérêt à agir et ne peut se prévaloir d’aucune subrogation. Selon elle, alors que la subrogation légale suppose la réunion de trois conditions cumulatives que sont :

La communication de la police d’assurance en vertu de laquelle l’assureur prétend être subrogé dans les droits de son assuré ;

La démonstration pour l’assureur d’avoir versé l’indemnité d’assurance à son assuré ;

La démonstration que cette indemnité était due au titre de l’application de la police d’assurance,

la demanderesse échoue à produire les preuves de ces obligations.

Selon la société CMA CGM, la société GENERALI ITALIA n’aurait pas communiqué la police d’assurance, la compagnie ne démontrerait pas être l’assureur de la marchandise et n’apporterait pas la preuve du paiement qui aurait été effectué par elle à son assuré.

Les conditions de la subrogation légale ne seraient donc pas réunies

Ainsi en est-il de la subrogation conventionnelle puisque la société GENERALI ITALIA n’apporte pas la preuve d’un paiement, qu’elle n’apporte donc pas la preuve d’un intérêt à agir.

Selon la société CMA CGM, la demanderesse doit être déboutée de toutes ses demandes fins et prétentions à son encontre.

En réponse, la société GENERALI ITALIA confirme qu’au titre de la subrogation légale elle a versé aux débats :

En pièce numéro 6 l’attestation de la Banque uni crédit indiquant un virement en date du 12 avril 2021 d’ordre AON SPA (courtier) à SAFE SRL pour 31 861,06 €

La pièce numéro 7 dans laquelle figure la police d’assurance souscrite par SAFE SRL sous le numéro 380795247 et le rapport d’expertise de [D] [N], expert faculté, (pièce numéro 7) dans lequel figure en annexe une attestation spécifique à en tête de GÉNÉRALI ITALIA qui certifie que les marchandises transportées dans le conteneur CMAU91455674 étaient bien assurées par elle pour un montant total de 77 822,65 € ;

Une quittance subrogative dans laquelle SAFE SRL confirme avoir reçu la somme de 31 861,06 € au titre du présent sinistre et subroge GENERALI ITALIA SpA dans tous ses droits et réclamations.

Pour la demanderesse l’ensemble de ses pièces valide tant la subrogation légale que la subrogation conventionnelle, ce d’autant que l’acte de subrogation (pièce 5) emporte de plus une cession de droits de la société SAFE à la société GENERALI ITALIA qui semble clore le débat, que la date de cette quittance est le 12 mars 2021 alors que le virement a été effectué le 31 mai postérieurement à l’acte de subrogation.

Attendu que la quittance subrogative est régulière et emporte de plus une cession de droits de la société SAFE à la société GENERALI ITALIA indiquant :

« the undersigned assigns to Generali Italia any right and claim and any consequent title and cause of action towards anyone responsible for whatever reason for the subject loss or damage. »

traduction libre :

« le signataire ci-dessous [SAFE SRL] confère à Generali Italia tous droits et réclamations et tous les titres nécessaires pour agir envers quiconque responsable d’une manière ou d’une autre concernant les pertes ou les dommages »;

Attendu qu’en conséquence, la société GENERALI ITALIA est valablement subrogée dans les droits de son assurée ; qu’il y a donc lieu de déclarer la société GENERALI ITALIA recevable en ses demandes ;

Sur la responsabilité de la société CMA CGM :

Pour les demanderesses et selon l’expertise contradictoire réalisée le 22 octobre 2020, le conteneur ayant transporté la marchandise n’était plus disponible et c’est sur la foi du témoignage oral du personnel qu’il a été indiqué que les scellés du conteneur étaient intacts à l’ouverture et qu’il n’y avait aucune entaille ni perforation du conteneur au niveau des parois ou du toit. Ceci est confirmé par l’expert de la société CMA CGM qui confirme que le conteneur n’était plus là au moment de son intervention mais qu’aucune remarque n’ayant été faite, il en déduit que le conteneur était en bon état.

Tous les cartons examinés étaient secs extérieurement mais présentaient des signes d’humidité antérieure.

Les marchandises ont toutes été déballées et au final 29 532 paires de gants ont été considérées comme endommagées (moisies ou très tachées) pour un préjudice de 28 281,66 € (valeur FOB) selon l’expert [D] [N] pour une valeur assurée de 31 849,69 €.

Selon le rapport de [D] [N], le dommage est dû à un phénomène de condensation pendant le transport qui a duré 59 jours avec de nombreuses escales et transbordement et notamment dans le port de [Localité 4] au Sri Lanka ou le conteneur est reste sur le quai du 8 au 25 septembre, époque de pluies nombreuses et fortes.

Selon l’expert, il envisage (ne peut être exclu) que le phénomène de condensation ait été causé par la pénétration d’eau de pluie (par les joints ou par les portes) alors que les marchandises étaient en souffrance à [Localité 4].

Il a été testé que l’eau présente dans le conteneur était de l’eau douce et non de l’eau de mer.

Pour la demanderesse, l’absence de faute du transporteur ne constitue pas en soi une cause d’exonération de responsabilité et il appartient à la société CMA CGM de démontrer un des cas exonératoires listés par l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles pour pouvoir s’exonérer de sa responsabilité.

La société CMA CGM soutient que son expert, REXHAME Consulting, évoque dans son rapport les mêmes constats que [D] [N] en aboutissant pour sa part à une perte totale de 24 322,36 €.

Pour lui, la cause des dommages ne vient pas du voyage car le conteneur était en bon état sans trou qui aurait pu permettre de laisser entrer de l’eau. Ceci est corroboré par le fait (traduction libre d’un texte exclusivement rédigé en anglais) « que toutes les boites étaient concernées par des dommages alors que si l’eau s’était infiltrée seulement les boites sous les trous auraient été endommagées. De plus la forte mauvaise odeur provenant des gants abimés confirme une humidité ancienne et originelle d’avant le chargement. Cette avarie ne saurait en aucune manière concerner le transporteur maritime. »

A l’appui des conclusions de son expert, la société CMA CGM rajoute que les conditions météorologiques étudiées sur les différents sites du voyage ne laissent apparaître aucune pluie significative notamment à [Localité 4] et indique que donc il est démontré que les dommages par mouille étaient préexistants à la prise en charge du conteneur par le transporteur maritime. De plus, il n’y avait aucun trou ni trace de corrosion sur le conteneur

La société CMA CGM évoque un vice propre de la marchandise en tant que cas exonératoire de sa responsabilité.

La durée du voyage ne peut être en cause, le conteneur était en parfait état et aucun événement de mer n’a été à déplorer.

C’est donc la fragilité du cuir des gants, associée à des taux d’humidité très importants en cette saison aussi bien en Inde qu’en Italie, qui a imprégné les gants générant ensuite dans un conteneur hermétiquement fermé des niveaux de moisissure ce d’autant que le chargeur n’aurait pas positionné au sein du conteneur des sacs ayant comme fonction d’absorber l’humidité de la marchandise.

Le cuir n’ayant pas été correctement protégé (il aurait dû être transporté à des températures entre 5 et 15° selon la société CMA CGM). Il s’est dégradé tout au long du voyage confirmant que la mouille constatée à l’arrivée a pour origine un vice propre intrinsèque de la marchandise avant son empotage

La société CMA CGM en conclut qu’elle doit bénéficier du cas exonératoire de responsabilité prévu par l’article 4.2m de la Convention de Bruxelles.

Attendu que la marchandise à l’arrivée a fait l’objet de réserves circonstanciées au transporteur ; que dès lors, la société CMA CGM ne peut se prévaloir du bénéfice de livraison

conforme ; qu’il lui appartient donc de démontrer un cas exonératoire de sa responsabilité aux termes de l’article 4 de la Convention de Bruxelles de 1924 ;

Attendu que l’état du conteneur n’a pu être constaté par aucun des experts ; qu’en conséquence la preuve que ce conteneur était réellement en parfait état n’est pas rapportée, faute pour les deux experts d’avoir pu l’expertiser ;

Attendu que la société CMA CGM échoue à apporter la preuve d’un cas exonératoire de sa responsabilité en ne formant que des hypothèses sur la marchandise avant et pendant transport, alors que le transporteur a accepté la marchandise sous couvert du connaissement [Numéro identifiant 1] net de toute réserve ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de retenir la responsabilité de la société CMA CGM au titre de ce litige ;

Sur le quantum :

Pour le transporteur, c’est le prix d’achat des marchandises qui doit être pris en compte alors que pour le destinataire c’est évidemment le prix de vente.

Pour la société CMA CGM, la Convention de Bruxelles originelle de 1924 obligerait à évaluer le préjudice à partir de la valeur d’achat des marchandises en application de l’article 4.5 de ladite convention qui indique : «

Le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises où les concernant, pour une somme dépassant, 100 £ par colis ou unité ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ses marchandises n’ait pas été déclarée par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée aux connaissement.

». Elle s’appuie de plus sur l’article 8 des conditions générales du connaissement CMA CGM qui indique : « base d’indemnisation : sans préjudice à toute autre limitation de responsabilité applicable en vertu de l’article 6 ci-dessus, l’assiette de la compensation sera limitée à la valeur des marchandises à l’état sain (à l’exclusion des taxes ou prime d’assurance) ainsi que

du fret calculé au prorata du transport effectué si celui-ci a été payé. En aucune circonstance le transporteur ne sera tenu d’indemniser les préjudices indirects de quelque nature qu’il soit ou subi par ricochet ainsi que pour les pertes de profit.»

Ainsi, sur la base du prix d’achat l’indemnité ne saurait excéder la somme de 24 321,36 €, ce que confirme l’expert CMA CGM.

Les autres frais n’étant pas justifiés ne sauraient entrer dans le calcul.

Pour la demanderesse, le transporteur maritime doit réparer l’ensemble des préjudices justifiés quelle qu’en soit la nature. C’est ce qu’elle déduit du même article 4.5 de la même Convention de Bruxelles originelle de 1924 mais aussi de l’article 8 des Conditions Générales de vente de CMA CGM qui mentionne bien une

« valeur des marchandises à l’état sain »;

Attendu que la responsabilité du transporteur maritime est engagée à la suite des dommages subis par la marchandise au cours du transport ; que le plafond de responsabilité prévu par la Convention de Bruxelles du 25 août 2024 s’élève en l’espèce à 666,67 DTS (soit approximativement 793,33 €) par colis ce qui représenterait pour 206 colis endommagés près de 137 334 DTS (soit 163 427,48 €) qui est un chiffre très largement supérieur aux demandes des parties ;

Attendu que le transporteur indique une indemnisation à valeur d’achat qui ne saurait excéder 24 321,36 € ;

Attendu que la société GENERALI ITALIA, assureur subrogé dans les droits du destinataire SAFE qui a indemnisé le préjudice à hauteur de 31 861,06 €, réclame cette somme au transporteur ; que la valeur d’assurance totale du conteneur était de 77 822,65 €, soit une valeur assurée des marchandises endommagées de 31 849,69 € selon l’expert facultés ;

Attendu que les 206 colis représentent 29 532 paires de gants comme indiqué dans le rapport d’expertise des intérêts marchandise en page 9 ; que ce prix intègre la somme de 28 281,66 € de valeur FOB de la marchandise augmentée du prorata du fret pour 1 074,70 € et de 1 615 € de droits de douane et autres frais non décomptés ;

Attendu que le montant réclamé correspond à une valeur objective de l’ordre d’un euro par paire de gants au moment de son arrivée au port de déchargement ; qu’une valeur unitaire d’un euro par paire à destination constitue un prix cohérent sur le marché au jour du déchargement ; qu’il y a donc lieu de retenir la somme de 28 281,66 € au titre des marchandises détruites augmentée de 1 074,70 € au titre du prorata du coût du fret, soit une somme totale de 29 356,36 € ;

Attendu que les frais d’expertises et autres frais accessoires sont inclus dans les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société CMA CGM S.A. à payer à la société GENERALI ITALIA S.P.A. la somme de 29 356,36 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu que la société GENERALI ITALIA S.P.A. ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société GENERALI ITALIA S.P.A. la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare que le droit applicable est celui de la Convention de Bruxelles Originelle du 25 août 1924 ;

Déclare la société GENERALI ITALIA recevable en ses demandes ;

Déclare la société CMA CGM S.A. responsable du sinistre ;

Condamne la société CMA CGM S.A. à payer à la société GENERALI ITALIA S.P.A. la somme de 29 356,36 € (vingt-neuf mille trois cent cinquante-six euros et trente-six centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société CMA CGM S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.