TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/12299 N° RG : 2026CG00515 SA SOCIETE GENERALE contre M. [R] [O]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Jérome DE MONTBEL [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [R] [O] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 octobre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 30 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 20 juillet 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à M. [R] [O] aux fins d’entendre :

Condamner M. [R] [O] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21.195,26 € ainsi que les intérêts au taux conventionnel de 2,62% à compter du 26 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner M. [R] [O] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner M. [R] [O] aux entiers frais et dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant acte en date du 30 juillet 2026, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à M. [R] [O] aux fins d’entendre :

Condamner M. [R] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 17.759,52 € en remboursement de prêt avec intérêts au taux conventionnel de 8,20 % à compter du 26 juin 2026 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner M. [R] [O] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner M. [R] [O] aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

Compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026CG00515 et 2026CG00516, il convient de prononcer la jonction.

M. [R] [O] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner M. [R] [O] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21.195,26 € ainsi que les intérêts au taux conventionnel de 2,62% à compter du 26 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Il y a lieu de condamner M. [R] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 17.759,52 € en remboursement de prêt avec intérêts au taux conventionnel de 8,20 % à compter du 26 juin 2026 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026CG00515 et 2026CG00516 ;

Condamne M. [R] [O] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21.195,26 € (vingt et un mille cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-six centimes) ainsi que les intérêts au taux conventionnel de 2,62% à compter du 26 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne M. [R] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 17.759,52 € (dix-sept mille sept cent cinquante-neuf euros et cinquante-deux centimes) en remboursement de prêt avec intérêts au taux conventionnel de 8,20 % à compter du 26 juin

2026 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne M. [R] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [O] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 108,74 € (cent huit euros et soixante-quatorze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.