Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 28 octobre 2026, RG n° 2026004613
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 004613
DEFENDEUR : INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 569 503 2018 B 714
L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES, COURANT FORT COURANT FAIBLE, DE CLIMATISATION ET DE PLOMBERIE, LE TOUT DIRECTEMENT OU PAR VOIE DE SOUS TRAITANCE.
Représentée par son président, M. [I] [H], en personne
Intervenant : Me [T] [Z], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
14 JANVIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [T] [Z]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/10/2026.
Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004613
, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS)
* Me [T] [Z].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [I] [H], président de la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION
Me [T] [Z], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Me [Z] précise que la vérification du passif est terminée, 6 contestations sont actuellement en cours devant le juge-commissaire pour un montant total d’environ 60 K€. Le passif exigible devrait donc se situer entre 443 K€ et 503 K€. Deux dettes sont nées lors de la période d’observation auprès de l’URSSAF pour 11 638 € et des Impôts pour 679 €.
M. [I] [H], président de la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION, indique au tribunal que :
La dette de l’URSSAF a été payée ce matin et les impôts vont être réglés.
La société dépose une situation du 01/01/2026 au 30/09/2026 et un prévisionnel sur la fin de l’année.
La société a 500 K€ de commandes clients sur les 6 prochains mois.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière rappelle que la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION doit communiquer un prévisionnel révisé et une situation comptable arrêtée au 30/09/2026. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.
Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.
Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 14/01/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/01/2027 DE :
INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l’affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.
DIT QUE la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.
DIT QUE la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION doit communiquer les justificatifs du paiement des dettes nées lors de la période d’observation.
DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 1]
est d’ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.