TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 004614

DEFENDEUR : [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 2] N° RCS 451 949 135 – 2004 B 88 BAR. LICENCE 4. BRASSERIE. RESTAURANT. SNACK BAR.

BAR, LICENCE 4, BRASSERIE, RESTAURANT, SNACK BAR, GLACIER, SALON DE THE, PIZZERIA ET PLATS A EMPORTER, VENTE DE GLACES ET DE TOUS ARTICLES D’IMPORTATION

Représentée par son gérant, M. [C] [Y], en personne Assisté de Me Charlotte NEUVILLE, Avocat

Intervenant : Me [N] [A], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

18 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Etablissement 1] (SARL) [Adresse 2]

Désignant :

Me [N] [A]

en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES

en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 004614

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Etablissement 1] (SARL)
* Me [N] [A].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [C] [Y], gérant de la société [Etablissement 1].
* Me [N] [A], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [A] que :

Le passif déclaré s’élève à la somme de 133 800 € mais il reste dans l’attente du retour du dirigeant sur les contestations de créances à formaliser.

Une dette est née durant la période d’observation relative à l’URSSAF (avertissement de l’existence de cette dette au gérant le 04/09/2026).

M. [C] [Y], gérant de la société [Etablissement 1], assisté de Me Charlotte NEUVILLE, Avocat, indique au tribunal que :

Le comptable a communiqué les éléments comptables ce matin mais n’a pas fait parvenir de prévisionnel (comptable : RIDE GESTION).

Le dirigeant indique qu’il n’a pris connaissance de l’existence de la dette URSSAF que la semaine dernière mais s’engage à la régler.

Le dirigeant veut s’en sortir, la saison s’est bien passée et il a fait plus de chiffres que l’année dernière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que la société [Etablissement 1] doit communiquer un comparatif du chiffre d’affaires sur juillet et août entre 2025 et 2026, un prévisionnel et une situation comptable du 01/01/2026 au 30/09/2026. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République constate que la « comptabilité » communiquée n’est ni faite ni à faire, on ne peut que constater le nombre d’irrégularités dans le dossier. Elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation mais demande à ce que la société soit convoquée pour la prochaine audience aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire le cas échéant.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/02/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 02/12/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Etablissement 1] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 02/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/02/2027 DE :

[Etablissement 1] (SARL) [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 02/12/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [Etablissement 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société [Etablissement 1] doit impérativement communiquer pour la prochaine audience :
* le bilan au 30/09/2026,
* un prévisionnel sur les 5 années à venir,
* un justificatif du paiement de la dette née durant la période d’observation,

et un projet de plan de redressement

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de [Etablissement 1] (SARL), si la société ne démontre pas que sa situation financière et économique s’est significativement améliorée.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Etablissement 1] (SARL) [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à [Etablissement 1] (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.