TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. [Q] [G]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 004611

DEFENDEUR : DOMAINE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 808 976 922 2024 B 1683 ACTIVITES AGRICOLES ACQUISITION D’ELEMENTS D’EXPLOITATION AGRICOLE BAIL VENTEDE PRODUITS D’EXPLOITATION

Représentée par son gérant, M. [C] [N], en personne

Intervenants : Me [W] [U], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [O] [L], administrateur judiciaire, Mme [Y] [H], Chargée de mission

Par jugement en date du

01 JUILLET 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

DOMAINE LE CLAROLE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

Désignant :

FHBX SELARL, représentée par Me [O] [L]

en qualité d’administrateur judiciaire

Me [W] [U]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [X] [F]

en qualité de juge-commissaire

M. [P] [D]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 004611

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

FHBX SELARL, représentée par Me [O] [L]

DOMAINE LE CLAROLE (SARL)

Me [W] [U].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

Mme [Y] [H], pour FHBX SELARL, représentée par Me [O] [L], administrateur judiciaire,

M. [C] [N], gérant de la société [Adresse 3],

Me [W] [U], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [H] que :

La société DOMAINE [Localité 1] a été créée en 2014 à l’initiative de Mme [T] [N] et de son frère, M. [C] [N], cogérants, dans le cadre de la reprise de l’exploitation agricole de leurs parents à la suite de leur départ à la retraite.

II ressort des informations transmises par le dirigeant que les difficultés financières de la société [Adresse 3], résultent principalement :
* de la hausse du coût des intrants,
* de la diminution des subventions d’exploitation,

du recul, voire de la perte, des rendements issus de l’activité céréalière, consécutifs à des épisodes successifs de sècheresse,
* de la baisse des primes versées par la cave coopérative et les impayés sur l’activité viticole.

Parallèlement au ralentissement de l’activité, la société DOMAINE [Localité 1] a dû faire face au remboursement des emprunts bancaires souscrits pour financer les investissements réalisés dans le cadre de son activité et notamment, pour acquérir 17 hectares de vignes.

Les tensions de trésorerie s’aggravant, la société [Adresse 3] s’est progressivement retrouvée dans l’impossibilité de régler ses charges dont les prestations facturées par la SARL [N] [S].

Dans ces conditions, les dirigeants ont été contraints de déclarer l’état de cessation des paiements des SARL [N] [S] et DOMAINE [Localité 1] et de solliciter l’ouverture de procédures de redressement judiciaire.

La société [Adresse 3] exerce des activités de viticulture et culture céréalière. Elle exploite, à ce titre, environ 232 hectares sur les communes de [Localité 2] et [Localité 3].

La majeure partie des surfaces environ 215 ha, est exploitée dans le cadre de 2 baux ruraux consentis par les GFA LES 7 COLUNES et [V] dont le montant des fermages est d’environ 18 k€ par an.

Par ailleurs, la société confie les travaux de labour, de traitement des parcelles et de récolte à la SARL [Localité 4] HEZ [S], qui dispose du matériel nécessaire et lui facture des redevances d’environ 21 k€ par mois.

S’agissant de son activité céréalière, il peut être précisai que la société s’approvisionne en semences et en intrants auprès de la coopérative ARTERRIS, a laquelle elle cède ensuite l’ensemble de ses récoltes.

Concernant son activité viticole, elle livre la totalité de sa production de raisin a la cave coopérative de [Localité 3], qui en assure la vinification, la mise en bouteille et la commercialisation.

Il peut être relevé de la situation comptable sur le 1er semestre 2026 que, en moyenne mensuelle, le chiffre d’affaires et le résultat sont inferieurs à ceux de l’exercice précèdent. Toutefois cette situation n’intègre pas le 3ème trimestre qui concentre l’essentiel de l’activité saisonnière.

En l’état, le dirigeant sollicite le maintien de la période d’observation.

Les éléments qui précèdent et en particulier les prévisionnels produits, amènent à considérer que la société [Adresse 3] devrait être en mesure d’assurer le financement de la période d’observation.

Dans ce contexte, l’exposant ne peut que se joindre à cette demande ce délai permettant d’appréhender :

la possibilité, pour la société ARTERRIS, de se prévaloir d’une compensation de créance,
* l’évolution de l’activité,
* le montant du passif à apurer,
* les solutions envisageables pour la procédure.

Me [U] précise que le passif déclaré s’élève à la somme de 1 193 461 € € dont 810 K€ de dettes intragroupe. Le passif exigible à l’égard des tiers devrait s’élever à la somme de 368 K€ environ.

M. [C] [N], gérant de la société [Adresse 3], indique au tribunal que la société a réalisé une bonne saison avec une récolte satisfaisante et qu’il va falloir désormais vendre le vin.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que les deux entités ont été constituées dans le cadre d’une reprise d’une exploitation agricole familiale, les difficultés financières de ces dernières étant ainsi étroitement liées. Malgré la saisonnalité de leurs activités et le contexte agricole actuel, les éléments prévisionnels de trésorerie transmis sur les 2 sociétés sur la période à venir permettent de considérer que ces dernières seront en capacité de faire face à leurs charges courantes d’exploitation. Dans ce contexte, la poursuite des périodes d’observation apparaît nécessaire pour appréhender, outre l’évolution des activités et des situations financières des sociétés, les solutions envisageables aux procédures dans le cadre desquelles une réflexion devra très certainement être menée sur une simplification structurelle du groupe familial dans son ensemble.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 01/01/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 02/12/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que DOMAINE [Localité 1] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 02/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 01/01/2027 DE :

DOMAINE LE CLAROLE (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 5]

FIXE le rappel de l’affaire au 02/12/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE DOMAINE [Localité 6] [Adresse 5] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

DOMAINE LE CLAROLE (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 5]

est d’ores et déjà convoguée.

RAPPELLE à DOMAINE LE CLAROLE (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.