*1DE/06/63/80/57*

LRAR: -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G.

: 2026096361

P.C.

: P202604071

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS WF3 MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 920 048 824) représentée son administrateur provisoire, la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [S], [Adresse 2], désignée par ordonnance en date du 04/09/2026, présente.
M. [Y] [R], [Adresse 3], président démissionnaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13/10/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS WF3 MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920048824 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/10/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS WF3 MANAGEMENT n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel n’a pas été communiqué.
* le passif s’élève à 161 961,28 euros dont 61 895,23 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.
* l’administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
* absence de dirigeant et génération d’un passif croissant.

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement apparaissant manifestement impossible.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS WF3 MANAGEMENT

[Adresse 1]

Activité : Toute prise ou gestion d’intérêts et de participations dans toutes sociétés et la fourniture de toutes prestations de service auxdites participations ou intérêts ou à tout tiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920048824

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/01/2026 qui correspond à la date d’échéance du prêt impayé à la Caisse d’Epargne.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Gabriel Dufaure, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.