27/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F4006

Procédure

Procédure 2026RJ1305

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société EURL CONNEXIUMM [Adresse 1]

Date d’ouverture : 01 juillet 2026

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [D] et Maître [F] [I] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [V] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 27 octobre 2026.

L’administrateur judiciaire informe le tribunal que, malgré les démarches commerciales entreprises par le dirigeant, notamment en matière de prospection, de consultations et d’établissement de devis, aucune commande ferme n’a, à ce jour, été obtenue. Il ajoute que le dirigeant a rencontré des difficultés auprès de ses donneurs d’ordre publics depuis l’ouverture de la procédure collective, ce secteur représentant une part majoritaire de l’activité de la société. Egalement, il constate qu’en l’absence de commandes fermes et compte tenu du niveau actuel d’activité ainsi que du manque de visibilité sur les mois à venir, les conditions permettant d’assurer la pérennité de l’exploitation ne sont pas réunies. Dans ces conditions, il confirme au tribunal que la présentation d’un plan n’est pas envisageable et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire constate que malgré les efforts du dirigeant, aucun nouveau contrat n’a été conclu et que la trésorerie est exsangue. Ainsi, il s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

À la barre, le dirigeant ne s’oppose pas à la demande de l’administrateur judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la faible trésorerie et de l’absence de commandes fermes rendant impossible la présentation d’un plan.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société EURL CONNEXIUMM Inscrit au RCS sous le numéro 820 200 467 RCS LYON Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Installations électriques

Cessation des paiements : 01/01/2026

NOMME SELARL MJ ALPES représentée par Maître [V] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur OUMEDIAN Hervé, Juge-Commissaire et Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES Représentée par Maître [G] [D] et Maître [F] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 27/10/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.