Tribunal de commerce, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 27 octobre 2026, RG n° 2026R00246

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00246

SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT C/ SASU BERKEM DEVELOPPEMENT

DEMANDERESSE
* SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU BERKEM DEVELOPPEMENT, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Sophie LEVY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL PUYBARAUD & LEVY, Société d’Avocats, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 6 février 2026, la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS qui soutient que la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU reste lui devoir la somme principale de 382.444 € au titre de factures de travaux impayées, l’a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre,

La société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :

Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pieces versées aux débats,

FAIRE DROIT aux prétentions de la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS.

DEBOUTER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU de l’intégralité de ses prétentions.

DEBOUTER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU de sa demande d’expertise avant dire droit.

CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU au paiement de la somme provisionnelle de 382.444 €.

CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU au paiement de la somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, 145, 835 et suivants du Code de Procédure Civile,

A titre principal,

DEBOUTER la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS de l’intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire, avant dire droit,

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire.

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec missions habituelles en pareille matière et notamment de :
* se rendre sur les lieux où se situe le bâtiment B72 de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU, soit au [Adresse 5] à [Localité 1],
* recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment toutes les pièces contractuelles et celles relatives au présent litige,
* procéder à l’examen du bâtiment B72 de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU,
* vérifier si les désordres dénoncés par le défendeur existent et les décrire,
* rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, dysfonctionnements, en donnant toutes explications utiles sur les moyens d’investigation utilisés,
* déterminer la date d’apparition des désordres,
* déterminer le coût des réparations à réaliser pour remédier aux désordres,
* donner tous les éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilités encourues,
* donner tous les éléments techniques ou de faits permettant de définir les préjudices subis et notamment le préjudice matériel, le préjudice de jouissance et le préjudice moral et tous les postes de préjudices annexes,
* plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige.

En tout état de cause,

DEBOUTER la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS de l’intégralité de ses demandes.

CONDAMNER la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS aux entiers dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relèverons à titre liminaire que la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU ne conteste pas que des travaux ont été réalisés mais évoque une inexécution contractuelle liée à l’absence de réalisation de pentes sur l’ouvrage, permettant une évacuation de l’eau.

La réception des travaux a fait l’objet d’un premier procès-verbal en date du 30 juin 2025 avec quelques réserves. On peut y lire, au verso, la mention suivante

« Forme de pente RdC à réfléchir »
* Sans avoir plus d’éclaircissement sur les éléments de réflexion qui auraient été échangés entre les parties, nous relèverons que la réception a fait l’objet d’un

second procès-verbal en date du 30 juillet 2025, la réception étant faite sans réserve.

L’on pourrait dès lors considérer que le problème des pentes a été résolu, la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU soutient toutefois aujourd’hui que ce document aurait été signé « sous pression » mais ceci n’est pas démontré dans la présente instance, qui ne saurait statuer que sur des éléments établis avec évidence, ce qui n’est pas le cas pour cette allégation.

La société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU soutient ensuite que le cahier des charges sous-entendrait que des pentes soient réalisées à l’identique de ce qui aurait déjà été installé dans les bâtiments B71 et B73.

A la lecture de l’article 2.5 du cahier des charges, nous relèverons qu’il est indiqué que : « Au rez-de-chaussée les eaux usées process seront évacuées à l’aide de caniveaux inox à fente et des siphons de sol ».

Il n’est pas précisé si ces caniveaux et siphons ont été installés mais la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU soutient que ces éléments, ainsi que les photographies et plans présentés dans le cahier des charges impliquent forcément que des pentes soient réalisées, de la même manière qu’elles l’ont été dans les bâtiments B71 et B73.

Nous dirons que cette obligation non explicite dans le cahier des charges, puisque les pentes ne sont pas précisées, ne saurait être établie qu’en entrant en interprétation du contrat, ce qui n’entre pas dans le champ de compétence du juge des référés mais dans celle du juge du fond.

La contestation formée par la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU ne peut donc pas, dans la présente instance, être qualifiée de sérieuse par le juge de l’évidence.

Nous renverrons donc la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU à mieux se pourvoir au fond en ses demandes tendant à établir une inexécution contractuelle.

La société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU demande subsidiairement qu’une expertise avant dire droit soit ordonnée mais nous dirons que les missions qu’elle entend voir confier à l’expert sont inopérantes dans la mesure où il est établi et non contesté qu’aucune pente n’est réalisée, les parties s’opposant sur la nature des obligations contractuelles et non sur la matérialité des travaux réalisés et réceptionnés.

La société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU sera, en conséquence, déboutée de cette demande.

En conséquence de ce qui précède, nous condamnerons la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU à verser à la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS une somme provisionnelle de 382.444 €.

La société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 3.000 € que la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU sera condamnée à lui verser sur ce fondement.

Succombant à l’instance, la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU à régler à la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS une somme provisionnelle de 382.444 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS).

INVITONS la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU à mieux se pourvoir au fond en ses demandes d’inexécution.

DEBOUTONS la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU de sa demande d’expertise.

CONDAMNONS la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU à régler à la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT SAS une somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BERKEM DEVELOPPEMENT SASU aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de :

38,65€

Dont T.V.A : 6,44 €.