Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2026R00005
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rendue par mise à disposition au greffe par Monsieur Bruno DUVAL, Juge des référés et par Mamdame Gwenelle PELARD, commis-Greffier
dans l’affaire opposant
* La société HOLDING [W] [F] [Adresse 1] [Localité 1] –
représenté(e) par
SCPI [E], PONTACQ, [C] AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE -7 [Adresse 2]
* La société [X] [N] [Adresse 3] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître [M] [K] -27, [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 61,24 € HT, 12,25 € TVA, 73,48 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à SCPI [E], PONTACQ, [C] AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Me [M] [K]
Rectification erreur matérielle
En application de l’article 462 du code de procédure civile le Juge des référés décide qu’il n’y a pas lieu de convoquer et d’entendre les parties.
Attendu que dans l’ordonnance rendue le 05 octobre 2026 entre la société [P] [W] [F] et la société [X] [N] des erreurs matérielles se sont glissées,
Que ces erreurs doivent être rectifiées en remplaçant la mention « condamnons Monsieur [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’article 700 » par condamnons la société [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; ainsi que la mention « condamnons Monsieur [X] [N] aux entiers frais et dépens » par condamnons la société [X] [N] aux entiers frais et dépens.
Qu’il convient de rectifier ces erreurs matérielles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno DUVAL, Juge des référés statuant publiquement,
CONSTATONS que l’ordonnance du 05 octobre 2026 rendue entre les parties est affectée de deux erreurs matérielles ;
RECTIFIONS l’erreur matérielle dont est affecté le dispositif de l’ordonnance en remplaçant la mention :
«condamnons Monsieur [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’article 700 »
Par «condamnons la société [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’artcile 700 du Code de procédure civile »
RECTIFIONS l’erreur matérielle dont est affecté le dispositif de l’ordonnance en remplaçant la mention :
« condamnons Monsieur [X] [N] aux entiers frais et dépens »
Par « condamnons la société [X] [N] aux entiers frais et dépens. »
DISONS que la présente ordonnance sera mentionnée en marge de l’ordonnance du 05 octobre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.