Copie exécutoire : SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY – Maître Guillaume ANCELET Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 26/10/2026

PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition

RG J2026000317 27/03/2026

AFFFAIRE 2025071768

ENTRE :

La SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEILS, N° Siren 529325920, dont le siège social est au [Adresse 1]

M. [E] [P], N° Siren 529325920, domicilié [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistée du Cabinet Paul Hastings – Mes Antonin LEVY et Raphaël SAINT GEORGE, Avocats (P177) (RPJ072954) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY – Me Guillaume ANCELET, Avocat (P501)

ET

: ABELAG HANDLING NV, dont le siège social est au [Adresse 3], BELGIQUE

[Adresse 4] SAS, [Adresse 5]

Parties défenderesses : comparant par le Cabinet OLLYNS SAS – Mes [E] [K] et [R] [S], Avocats (T14) (RPJ078627) (L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Philippe SOMMARIBA, Avocat (C1050))

AFFAIRE 2025088057

ENTRE

: ABELAG HANDLING NV, dont le siège social est [Adresse 6], Belgique, élisant domicile au Cabinet OLLYNS SAS – Mes David PITOUN et Geoffroy LACROIX, Avocats, [Adresse 5]

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet OLLYNS SAS – Mes [E] [K] et [R] [S], Avocats (T14) (RPJ078627) (L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Philippe SOMMARIBA, Avocat (C1050))

ET

: La SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 529325920

M. [E] [P], demeurant [Adresse 2]

Parties défenderesses : assistée de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY – Me Guillaume ANCELET, Avocat (P501) et comparant par le Cabinet Paul Hastings LLP – Me Antonin LEVY, Avocat (P177) (RPJ072954)

Par ordonnance en date du 27 mars 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, nous avons :
* Ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros R.G. 2025071768 et 2025088057 sous le seul et même numéro RG J2026000317,
* Confirmé notre ordonnance du 17 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
* demandé à la Sas Bucéphale Finance Conseils, aux fins de préparer la procédure de levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :

Catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,

Catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,

Catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* dit que ce tri sera communiqué à la SCP [B] [W] & [L] [H], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,
* dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la Sas Bucéphale Finance Conseils, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du Code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;
* fixé le calendrier suivant :

communication à la SCP [B] [W] & [L] [H] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 30 avril 2026.

communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 22 mai 2026, et qu’à défaut de respecter cette date, l’ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l’appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication.

Renvoyé l’affaire au 10 juin 2026 à 14h00 pour levée de séquestre.
* Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamné la Sas Bucéphale Finance Conseils à payer à la société de droit belge Abelag Handling NV la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code Procédure civile,
* Condamné en outre la Sas Bucéphale Finance Conseils aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 48,49 €TTC dont 8,08 € de TVA, lesquels seront liquidés avec l’ordonnance définitive. »

A l’audience du 10 juin 2026

, sont présentes la SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEILS et la Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, Par ordonnance en date du 26 juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin pour connaître les faits et la genèse de la procédure, nous avons notamment fixé le calendrier suivant :
* Signature d’un accord de confidentialité en vue d’opérations de tris complémentaires sous contrôle de Maître [L] [H], Commissaire de Justice [Q] près notre Tribunal, puis communication de cet accord dument complété à Maître [L] [H], au plus tard le 6 juillet 2026.
* Finalisation des opérations de tris sous accord de confidentialité au plus tard le 10 septembre 2026, puis production d’un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « A », « B » et « C » à l’issue dudit tri sous confidentialité ;
* Communication, au plus tard le lundi 14 septembre 2026 à 12h00, par la Sas Bucéphale Finance Conseils au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après ;
* Communication au Président du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, et production d’un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « B » et « C » à l’issue dudit tri sous confidentialité au plus tard le 14 septembre 2026 à 12h00 ;

Nous avons renvoyé l’affaire pour examen du résultat du tri sous confidentialité aux fins d’une levée de séquestre éventuelle à intervenir à l’issue de notre audience en cabinet fixée au mercredi 21 septembre 2026 à 14h00 ;

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2026

SUR CE,

Sur la levée de séquestre

Nous relevons, que conformément à notre ordonnance du 27 mars 2026, la Sas Bucéphale Finance Conseils a fait un tri des pièces séquestrées en 3 catégories : « A » pièces pouvant être communiquées sans examen, « B » pièces concernées par le secret des affaires, et « C » pièces que le requis refuse de communiquer mais non concernées par le secret des affaires, et affaires, et que les pièces pour chaque catégorie ont été listées, numérotées et transmises à Maître [L] [H], Commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec la liste des pièces séquestrées à l’origine ; et que Maître [L] [H], présent à l’audience, a confirmé que le contrôle de cohérence a bien été réalisé sans faire apparaître de distorsions;

Conformément à notre ordonnance du 27 mars 2026, la Sas Bucéphale Finance Conseils a communiqué au juge par courriel en date du 21 mai 2026 un mémoire au juge expliquant pour chaque pièce classée en catégorie B le motif du refus de communication ;

Nous retiendrons après examen des 680 pièces :

Sur les pièces de catégorie « A »

Nous rappellerons que 540 pièces de catégorie « A » ont déjà été communiquées à la requérante.

Sur les pièces de catégorie « B »

129 pièces ont été classées dans la catégorie « B » et relèvent selon le demandeur à la rétractation du secret des affaires ;

Aux termes de l’article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

En conséquence, après examen des pièces de catégorie « B », nous ordonnerons la communication à la société de droit belge Abelag Handling NV des pièces de catégorie « B » référencées de la façon suivante:

2575,3032,3641,3867,3641,3867,4240,4241,4242,4243,4742,4743,3964,1024,1040,1094, 1127,1136,1142,1148,1817,1838,1889,2030,2182,2334,2444,4462,9023,9212,9213,9214, 9255,9256,4743,3964,1024,1040,1094,1127,1136,1142,1148,1817,1838,1889,2030,2182, 2334,2444,4462,9023,9212,9213,9214,9255,9256,9258,9259,9260,9262,9263,9264,9265, 9266,9267,9268,9357,9358,9359,9360,9361,9363,9364,9371,9372,9413,9414,9415,9416, 9417,9418,9420,9421,9422,9423,9424,9425,9426,9427,9428,9430,9429,9431,9432,9433, 9434,9438,9435,9436,9439,9440.

Nous ordonnerons la restitution à la Sas Bucéphale Finance Conseils les pièces de catégorie « B » référencées de la façon suivante:

9017,3556,3557,3923,3924,4453,4454,2128,2276,2827,2869,4452,9356,4285,4287,4340, 4341,4347,4348,4139,1017,1158,9248,9249,9250,9254,9269,9270,9271,9272,9273,9274.

Sur les pièces de catégorie « C »

Les 11 pièces classées en catégorie « C » sont des pièces qui ne sont pas concernées par le secret des affaires mais que la Sas Bucéphale Finance Conseils ne souhaite pas voir communiquées ; il s’agit de correspondances entre avocats, de correspondances privées, et de pièces considérées comme inutiles à la solution du futur litige ou sans rapport avec celuici ;

En conséquence, après examen des pièces de catégorie « C », nous ordonnerons la communication à la société de droit belge Abelag Handling NV des pièces de catégorie « C » référencées de la façon suivantes :

Intralinks exchange Projet Omega will be closed (123928105.1).msg

Omega Antitrust new document.msg

Point litige Abelag.msg

Re_Courrier Huissier (123928583.1).msg

Re_Courrier Huissier.msg

statut Madrid 12h20.msg

TR Abelag-ACA-Notice of claim.msg

TR Courrier Huissier (123929333.1).msg

TR Omega-Bucéphale-Facture.msg A communiquer sans les pièces jointes

TR Skyvalet Spain Reporting (123929369.1).msg

TR_Skyvalet Spain Reporting.msg

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la société de droit belge Abelag Handling NV une somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort nous :
* Ordonnons la communication par la Sas Bucéphale Finance Conseils à la société de droit belge Abelag Handling NV des pièces de catégorie « B » référencées de la façon suivante:

2575,3032,3641,3867,3641,3867,4240,4241,4242,4243,4742,4743,3964,1024,1040,1094, 1127,1136,1142,1148,1817,1838,1889,2030,2182,2334,2444,4462,9023,9212,9213,9214, 9255,9256,4743,3964,1024,1040,1094,1127,1136,1142,1148,1817,1838,1889,2030,2182, 2334,2444,4462,9023,9212,9213,9214,9255,9256,9258,9259,9260,9262,9263,9264,9265, 9266,9267,9268,9357,9358,9359,9360,9361,9363,9364,9371,9372,9413,9414,9415,9416, 9417,9418,9420,9421,9422,9423,9424,9425,9426,9427,9428,9430,9429,9431,9432,9433, 9434,9438,9435,9436,9439,9440.
* Ordonnons la restitution à la Sas Bucéphale Finance Conseils des pièces de catégorie « B » référencées de la façon suivante:

9017,3556,3557,3923,3924,4453,4454,2128,2276,2827,2869,4452,9356,4285,4287,4340, 4341,4347,4348,4139,1017,1158,9248,9249,9250,9254,9269,9270,9271,9272,9273,9274.
* Ordonnons la communication par la Sas Bucéphale Finance Conseils à la société de droit belge Abelag Handling NV des pièces de catégorie « C » des pièces référencées suivante:

Intralinks exchange Projet Omega will be closed (123928105.1).msg

Omega Antitrust new document.msg

Point litige Abelag.msg

Re_Courrier Huissier (123928583.1).msg

Re_Courrier Huissier.msg

statut Madrid 12h20.msg

TR_Abelag-ACA-Notice of claim.msg

TR_Courrier Huissier (123929333.1).msg

TR_Omega-Bucéphale-Facture.msg A communiquer sans les pièces jointes

TR_Skyvalet Spain Reporting (123929369.1).msg

TR_Skyvalet Spain Reporting.msg
* Condamnons la Sas Bucéphale Finance Conseil à payer à la société de droit belge Abelag Handling NV la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons en outre la Sas Bucéphale Finance Conseil aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 48,49 € TTC dont 8,08 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Pugliese président et M. Renaud Dragon greffier.