RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00202466

Référence de l’affaire [H] [S] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/182

JUGEMENT

Par défaut, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement restreint lors des débats et du délibéré :

Dana BURBAN, Conseiller employeur, Président ; Laëtitia HELLEGOUARCH, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Francois PICHOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [S]

née le 24/05/1979 (UKRAINE) [Adresse 3] assistée par Monsieur [Q] [A], Conjoint PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1], [Adresse 4] PARTIE EN DÉFENSE Non comparante

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 24 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 août 2026, à l’audience du 12 octobre 2026. La convocation défendeur étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé un avis aux fins de citation a été adressé à la partie demanderesse le 10 septembre 2026.

Assignation de la SARL [1] par la SCP [4] le 28 septembre 2026 par dépôt à l’étude. Lors de la séance de conciliation du 12 octobre 2026, en l’absence du défendeur, Madame [S] demande au bureau de conciliation et d’orientation de faire application des dispositions de l’article L1454-1-3 du Code du travail L’audience de jugement s’est tenue le 12 octobre 2026 à 11H00.

Madame [H] [S] a déposé ses pièces et conclusions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au 2 novembre 2026.

Chefs de demande :

Madame [H] [S] demande au Conseil des Prud’hommes de condamner la SARL [1] exerçant sous l’enseigne « [5] » aux sommes suivantes :

961,60 € brut au titre du salaire pour la période du 13 mai au 31 mai 2026 et 96,16 € brut au titre des congés payés afférents,

1 000,00 € de dommages-intérêts pour préjudice résultant du non-paiement de salaire, de l’absence de remise de documents de fin de contrat et des conditions de travail,

800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonner la remise d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail d’une attestation France Travail et d’un reçu pour solde de tout compte conforme aux présentes demandes

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [S] a été engagée par la SARL [1] le 13 mai 2026 par contrat de travail écrit, à durée indéterminée, en qualité d’employée polyvalente.

Le contrat est régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Le 1er juin 2026, Madame [H] [S] a notifié par SMS à son employeur, SARL [1] sa volonté d’interrompre sa période d’essai. A la demande de l’employeur, Madame [H] [S] a remis une lettre rédigée au titre de la rupture de la période d’essai.

Les 16 juin 2026 par SMS, 19 juin 2026 par courriel le 24 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception, Madame [H] [S] a réclamé en vain le versement de son salaire de mai 2026, le paiement de son solde de tout compte ainsi que la remise des documents de fin de contrat. Toutes ces démarches sont restées sans réponse de la part de la SARL [1].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le Conseil juge qu’il convient de faire application des articles L1454-1-3 et R1454-13 du Code du Travail, et de juger l’affaire en tant que bureau de jugement réuni en formation restreinte, la volonté du législateur étant d’accélérer les délais de mise en état des dossiers et de sanctionner les parties négligentes.

Le Conseil statuera donc au vu des seuls éléments versés par le défendeur, bien évidemment conformément à l’article 472 du Code de procédure civile il ne sera fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

En définitive, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le conseil de prud’hommes de Vannes devra tenir compte du droit et de la jurisprudence en la matière.

Enfin en droit, l’article L.1235-1 du Code du travail dispose que  »

en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

« .

Sur la rupture du contrat de travail durant la période d’essai

En droit,

En application de l’article L.1231-1du Code du travail, la période d’essai peut être rompue librement par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu à l’article L.1237-11 du Code du travail.

En l’espèce,

Madame [H] [S] a notifié le 1 er juin 2026 par SMS, à son employeur la SARL [1] sa volonté de mettre fin à sa période d’essai. Cette volonté était claire et non équivoque. La demande de l’employeur de formaliser sa demande par courrier ne modifie pas la nature de la rupture, qui reste une simple interruption de la période d’essai à l’initiative de Madame [H] [S].

En conséquence, il y a lieu de dire et juger que le contrat de travail de Madame [H] [S] a été rompu du fait de l’interruption de la période d’essai à l’initiative de la salariée.

Sur la demande de paiement du salaire de mai 2026

En droit,

Selon l’article L.3241-1 du Code du travail, le salaire est la contrepartie obligatoire du travail fourni par le salarié pour le compte de l’employeur.

Au vu de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit en rapporter la preuve, qu’il incombe dès lors à l’employeur d’apporter la preuve du paiement effectif du salaire qu’il affirme avoir versé.

En application de l’article L.3141-28 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction de congé non prise au moment de la rupture du contrat de travail, fixée au minimum à 10% de la rémunération brute totale perçue.

En espèce,

Madame [H] [S] a été engagée par la SARL [1] le 13 mai 2026 en CDI, pour un salaire mensuel brut de 1 823,03 euros correspondant à 151,67 heures. Pour la période du 13 mai au 31 mai 2026, Madame [H] [S] a effectué un total de 80 heures 45 minutes de travail effectif.

Madame [H] [S] a réclamé à plusieurs reprises le versement de sa rémunération du mois de mai 2026, notamment par SMS le 16 juin 2026, par courriel le 19 juin 2026 et par mise en demeure le 24 juin 2026. L’employeur n’a apporté aucune réponse ni donné suite aux demandes de Madame [H] [S].

En conséquence, le Conseil condamne la SARL [1] à verser à Madame [H] [S] le salaire du mois de mai 2026 et les congés payés afférents.

Sur la remise des documents de fin de contrat

En droit,

Aux termes des articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du Code du travail, lors de la résiliation ou de l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, ainsi que l’attestation destinée à France Travail.

En l’espèce,

Le contrat de travail de Madame [H] [S] a pris fin le 31 mai 2026, malgré plusieurs relances l’employeur s’est abstenu de délivrer les documents de fin de contrat. L’absence de délivrance de l’attestation de France Travail prive Madame [H] [S] de faire valoir ses droits à l’indemnisation chômage, lui causant ainsi un préjudice certain.

En conséquence, le Conseil ordonne à la SARL [1] de remettre à Madame [H] [S], le bulletin de paie de mai 2026, le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Il sera également condamné à indemniser Madame [H] [S] au titre du préjudice subi.

Sur l’exécution provisoire :

Le Conseil rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R.1454-28 du Code du Travail s’agissant des rappels de salaire et accessoires de salaire, de l’indemnité de préavis, des congés payés sur préavis,

Sur la demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile :

En droit,

Attendu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile : « …dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En espèce,

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [S] les frais qu’elle a engagé pour faire valoir sa cause, le Conseil condamnera la SARL [1], à lui verser la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes, section commerce, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

JUGE que le salaire de de Madame [H] [S] est dû pour la période du 13 au 31 mai 2026 ;

En conséquence,

CONDAMNE

la SARL [1] exerçant sous l’enseigne « [5] » à payer à Madame [H] [S] les sommes suivantes :

961,60 € brut au titre du salaire pour la période du 13 mai au 31 mai 2026

96,16 € brut au titre des congés payés afférents,

1 000,00 € de dommages-intérêts pour préjudice résultant du non-paiement de salaire, de l’absence de remise de documents de fin de contrat et des conditions de travail,

800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE

la remise d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail d’une attestation France Travail et d’un reçu pour solde de tout compte conforme au présent jugement.

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit pour les salaires et accessoires de salaire.et fixe en tant que de besoin le salaire moyen de Madame [S] à 1823,03 € brut.

CONDAMNE

la SARL [1] aux entiers dépens en ce compris le timbre fiscal de 50 €, l’assignation de la société pour 58,15 € et les frais éventuels d’exécution ultérieurs.

Le Greffier, Présidente,

La

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs générauxet aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandantset officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Francois PICHOT.