RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00109606

Référence de l’affaire [T] [V] C/ [F] [Y] ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Brigitte CROS, Conseiller salarié, Président ; Rendi DICHRI, Conseiller salarié, Assesseur ; Roger STORIONE, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle WENNEKERS, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Romain MIGLIANI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [V] [Adresse 1] représenté par Maître Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Maître [F] [Y], liquidateur judiciaire de la société [3]

[Adresse 2] représenté par Maître François GOMBERT, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

ASSO AGS [Adresse 3]

représenté(e) par Maître Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’Aix-en-provence

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 4 décembre 2025.

Bureau de conciliation et d’orientation du 18 mai 2026

Renvoi au Bureau de jugement du 22 juin 2026 en raison de la liquidation judiciaire de la société [3] (erreur de convocation du greffe).

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Romain MIGLIANI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [V] a signé un contrat de travail à durée déterminée à temps complet le 27 juin 2025, avec la société [3], en qualité d’agent cynophile.

Le salarié a travaillé jusqu’au 31 août 2025.

Le Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] par jugement en date du 18 septembre 2025.

Maître [F] [Y], mandataire liquidateur de la société [3] a procédé au licenciement du salarié le 2 octobre 2025.

Monsieur [T] [V] s’est vu proposer un CSP le 30 septembre 2025.

La rupture est intervenue le 2 octobre 2025,

Dans un premier temps le liquidateur et les AGS refusent de verser au salarié son salaire ainsi que le paiement de son solde de tout compte, prétextant qu’il aurait été repris et aurait travaillé pour le compte d’une autre société, la société [3] à compter du 1 er août 2025 (repreneuse du marché).

Le marché de sécurité auquel était affecté Monsieur [V] a été repris par la société [3].

Monsieur [V] n’a jamais travaillé pour le compte de la société [3].

Monsieur [V] a saisi le Conseil de Prud’hommes de céans pour faire valoir ses droits.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de sa requête la partie demanderesse sollicitait de :

Fixer au passif de la société [3]

Salaire du mois d’août 2025 : 2 312,93 €

Salaire du mois de septembre : 1983,78 €

Salaire du 1 er au 2 octobre 2025 : 154,20 €

Indemnité compensatrice de congés payés du 27 juin au 2 octobre 2025 : 729,36 €

– Délivrance du solde de tout compte, des bulletins de paie de septembre et octobre 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à venir

Dommages et intérêts pour non-paiement des salaires par le CGEA, réticence abusive : 6 445,60 €

Exécution provisoire

Intérêts au taux légal

Capitalisation des intérêts

Frais irrépétibles article 700 du Code de procédure civile : 1 800 €

Entiers dépens de l’instance

Rendre opposable le jugement à venir au CGEA.

A l’audience de plaidoiries du 22 juin 2026, la partie demanderesse indique à la barre que les salaires ont été réglés et que seules deux demandes sont maintenues, les dommages et intérêts pour réticence abusive pour un montant de 6 445,60 euros et 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le liquidateur judiciaire de la société [3] et l’AGS, en défense, sollicitent pour leur part le débouté total des demandes de Monsieur [V].

Pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens, il y a lieu de renvoyer aux dernières conclusions des parties, qui ont été visées par le greffe à l’audience et auxquelles elles se sont référées lors de leurs plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dommages et intérêts pour réticence abusive

Selon l’article L1231-6 du code civil prévoit que le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts consistent en principe dans les intérêts à taux légal. Des dommages et intérêts supplémentiaires ne peuvent être accordés que si le créancier démontre la mauvaise foi du débiteur et le préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement.

En l’espèce :

Le liquidateur et les AGS pensaient que Monsieur [V] était repris par la société repreneuse du marché.

Suite au courrier de Monsieur [V] prouvant qu’il n’avait pas été repris par la société repreneuse ,la régularisation a été effectuée.

La mauvaise foi des débiteurs n’est pas probante.

Concernant le préjudice Monsieur [V] ne fournit aucune pièce à l’appui de sa demande et aucune démonstration du préjudice établi.

En conséquence :

Le Conseil déboute Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts pour réticence abusive.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’entre pas dans les garanties de l’AGS.

En conséquence :

Le salarié est débouté de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour réticence abusive.

DIT qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [V], qui succombe.

Ainsi fait, jugé et prononcé rendu public par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, le 2 novembre 2026.

Le greffier

La présidente

Notification le

à.