RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00089148

Référence de l’affaire [C] [J] C/ SARL [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Brigitte CROS, Conseiller salarié, Président ; Rendi DICHRI, Conseiller salarié, Assesseur ; Roger STORIONE, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle WENNEKERS, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Romain MIGLIANI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [C] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d’Aix-en-provence substitué(e) par maître Loïc CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 5] [Localité 2] représenté(e) par Maître Claire ROUYER, avocat au barreau de Toulon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 mai 2024.

Bureau de conciliation et d’orientation le 1er juillet 2024.

Radiation à la mise en état du 30 juin 2025.

Date de la demande de réenrôlement : 25 août 2025.

Ordonnance de clôture à la mise en état du 26 janvier 2026.

Débats à l’audience de Bureau de jugement du 22 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Romain MIGLIANI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [J] a été salariée de la SARL [1] en CDI à temps partiel le à compter du 05.05.2014 en qualité d’agent de service pour un salaire mensuel de 633.75 euros brut.

La Société [1] est spécialisée dans les services de nettoyage

La convention collective applicable aux parties est celle des entreprises de propreté et services associés – IDCC 3043

Madame [C] [J] ne va pas mettre à l’encaissement les chèques des salaires de la période de novembre 2014 à mai 2015 soit un total de 8 mois de salaires à 633.75 euros pour 5070 euros brut.

Madame [C] [J] va par la suite demander à son employeur de lui refaire des chèques les anciens n’étant plus valides

Par courriers du 10 et 1 1 janvier 2024, Madame [C] [J] a indiqué à son employeur ne pas avoir encaissé les chèques correspondant aux salaires d’octobre 2014 à mai 2015.

L’employeur lui notifie son refus au motif : « Au vu de l’antériorité des chèques de près de 10 ans, nous ne pouvons légalement ni comptablement les rééditer ».

Madame [C] [J] saisi le Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence afin de faire condamner son employeur au paiement des salaires du mois de novembre 2014 à mai 2015.

Aux termes de ces dernières conclusions soutenues oralement à l’audience la partie demanderesse sollicite de :

Voir la SARL [1] s’entendre condamner à verser à madame [J] [C] au titre des salaires pour la période de novembre 2014 à mai 2015 la somme de 5 070 euros ainsi que les bulletins de salaires afférents.

Outre les entiers dépens.

La partie adverse dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience sollicite de :

RECEVOIR la SARL [1] dans ses écritures, les disant bien fondées,

JUGER que la Société [1] est exempte de tout manquement concernant le paiement des salaires ,

JUGER que Madame [J] est prescrite sur l’intégralité de ses demandes,

En conséquence DEBOUTER Madame [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Madame [C] [J] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens, il y a lieu de renvoyer aux dernières conclusions des parties, qui ont été visées par le greffe à l’audience et auxquelles elles se sont référées lors de leurs plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre des salaires pour la période de novembre 2014 à mai 2015 et la délivrance des bulletins de salaire afférents

Il résulte de l’article L 3241-1 du code du travail que le paiement du salaire peut être effectué par chèque, espèce ou virement bancaire.

L 3245-1 du code du travail dispose que : « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

En l’espèce :

Depuis son embauche, Madame [C] [J] est rémunérée tous les mois par chèque envoyé à son domicile.

Madame [J] n’a jamais voulu communiquer son RIB pour règlements des salaires par virement.

Le bulletin de salaire mensuel lui est adressé par courrier simple et accompagné du règlement par chèque avant le 10 de chaque mois

Un chèque n 07196 du 7 novembre 2014 pour le salaire d’octobre 2014 •

Un chèque n 07280 du 8 décembre 2014 pour le salaire de novembre 2014

Un chèque n 07448 du 8 janvier 2015 pour le salaire décembre 2014

Un chèque n’7574 du 5 février 2015 pour le salaire de janvier 2015

Un chèque n 07689 du 6 mars 2015 pour le salaire de février 2015

Un chèque n 07891 du 7 mai 2015 pour le salaire d’avril 2015

Un chèque n08020 du 5 juin 2015 pour le salaire de mai 2015

Madame [J] reconnaît avoir reçu ces chèques car dans ses écritures elle dit ne pas les avoir mis à l’encaissement.

Par courriers en date des 10 et 11 janvier 2024 Madame [C] [J] sollicite de son employeur la réédition de nouveaux chèques d’une valeur équivalente (5 070 €).

En tout état de cause, les demandes sont prescrites depuis le 31 octobre 2017 pour le premier chèque et le 31 mai 2018 pour le dernier chèque.

En conséquence :

Au vu des articles du Code du travail précités et du cas d’espèce le Conseil dit que les demandes sont prescrites et déboute Madame [J] de sa demande de réédition de nouveaux chèques d’une valeur équivalente à 5 070 € ainsi que de sa demande de délivrance des bulletins de salaire afférents.

Sur les dépens et la demande reconventionnelle de l’employeur au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le Code de procédure civile précise en son article 700 que « comme il est dit au l de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il convient, compte tenu de la décision et de l’équité, de laisser à chacune des parties la charge de leurs dépens et de rejeter les demandes de paiements au titre de l’article 700 du Code de procédure civile demandé par l’employeur.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que les demandes de Madame [C] [J] sont prescrites ;

DÉBOUTE Madame [C] [J] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

DÉBOUTE

la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé rendu public par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, le 2 novembre 2026.

Notification le

à.