RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00074559

Référence de l’affaire [Y] [P] C/ SAS [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/105

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Stéphane CHARPENTIER, Conseiller salarié, Président ; Régis GEBEL, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [Y] [P] né le 15/10/1969 [Adresse 1] représenté par Maître Chrystelle MICHEL – CABINET MICHEL CHRYSTELLE, avocat au barreau d’Avignon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante

Maître [S] [I], mandataire judiciaire SCP [7] [Adresse 3] Partie non comparante

Maître [A] [L], administrateur judiciaire SELAS [8] [Adresse 5] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO AGS/CGEA D'[Localité 1]

[Adresse 6] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

· Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 avril 2026.

• Les parties ont été convoquées le 14 avril 2026 pour l’audience de référé du 01 juin 2026 (AR signé par la société [1] le 20 avril 2026).

. L’affaire a été renvoyée à l’audience de référé du 20 juillet 2026 pour mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire de la société (AR signés le 10 juin 2026 par le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et l’AGS/CGEA).

. L’affaire a été renvoyée à l’audience de référé du 14 septembre 2026 (convocation des parties par lettre simple le 20 juillet 2026).

· L’audience s’est tenue le 14 septembre 2026.

· La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Monsieur [P] [Y] a été embauché dans le cadre d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) par la société anonyme LA MAISON DE L’ÉQUIPEMENT HÔTELIER à compter du 02 mai 1996 en qualité de vendeur-livreur.

Après un rachat-dissolution, le CDI a été transféré à la Société par Actions Simplifiée (SAS) [5] en 2017.

Après liquidation judiciaire de cette dernière société, c’est la SAS [6] qui la rachètera, le 18 septembre 2017.

Une des sociétés de la holding emploiera M. [P] : la SAS [1]. Le CDI sera transféré le 1er avril 2020.

Au dernier état de la relation de travail, M. [P] occupe le poste d’attaché commercial, statut cadre, niveau VIII, échelon 3. La durée mensuelle du travail est de 151,67 heures pour un salaire contractuel brut de base de 4 538,35 € (pièces n°1 & 2 du dossier demandeur).

La convention collective nationale applicable est celle de commerces de gros (IDCC 573).

Selon M. [P], à compter de la fin de l’année 2025, la SAS [1] a commencé à rencontrer des difficultés et à verser les salaires de plus en plus tardivement.

Par le biais de cinq courriers en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) et de sept courriels, M. [P] sera ainsi contraint à relancer et mettre chaque mois en demeure son employeur de lui adresser le paiement dû et les bulletins de salaire y afférents entre le 13 novembre 2025 et 07 avril 2026 (pièces n°7 à 17 du dossier demandeur).

En dépit des relances et des retards, la SAS [1] aurait fini par ne plus payer aucun salaire à compter de l’année 2026. Les bulletins de salaires étaient toutefois délivrés jusqu’en mai 2026 inclus (pièces n°23 & 24 du dossier demandeur).

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [1], Maître [L] [A] étant désigné administrateur judiciaire, et Me [I] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire (pièce n°22 du dossier demandeur).

Début juin 2026, le mandataire judiciaire a procédé en deux fois au paiement de la somme de 3 443,00 € nets à titre de salaire (pièce n°25 du dossier demandeur).

C’est en l’état que M. [P], souhaitant obtenir un rappel de salaire, a décidé de saisir la juridiction de céans le 13 avril 2026.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

M. [P] a demandé à :

Condamner la société [1] :

• A payer à Monsieur [Y] [P], à titre de provision, la somme brute de 18.251,87 € bruts et à tout le moins la somme de 16.836,14 € bruts au titre du solde des salaires mensuels de janvier à mai 2026 inclus

• A payer à Monsieur [Y] [P], titre de provision, la somme brute mensuelle de 4.538,35 € et à tout le m• ns 4.439,88 € au titre de son salaire brut mensuel à compter de juin 2026

• A payer à monsieur [P], la somme provisionnelle de 2.571,73 € au titre de son salaire de du 1er au 17 juin 2026

• A remettre à Monsieur [P] le bulletin de juin 2026 et les bulletins de salaires ultérieurs

• A remettre à Monsieur [P], une attestation de salaire au titre de son arrêt maladie à compter du 17 juin 2026

• A payer à Monsieur [Y] [P] à titre de provision, la somme de 45.36 € au titre des frais de recommandés

• La somme provisionnelle de 50 € au titre du timbre fiscal

• La somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Juger que l’ensemble des condamnations seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes et que les intérêts légaux seront capitalisés.

FIXER la créance de Monsieur [Y] [P] dans le redressement judiciaire de la SAS [1] aux sommes suivantes :

• 18.251,87 € bruts et à tout le moins la somme de 16.836,14 € bruts au titre du solde de salaires mensuels de janvier 2026 à mai 2026

2.5717,73 € au titre de son salaire de du 1 er au 17 juin 2026

4.538,35 € et à tout le moins 4.439,88 € au titre de son salaire brut mensuel à compter de juin 2026

45,36 € au titre des frais de recommandés

50 € au titre du timbre fiscal

2.500 € au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Juger l’ordonnance à intervenir, commune et opposable à l’AGS CGEA d’Annecy, à la SCP [7] Me [S] [I], à la SELAS [8] Me [A] [L], et ordonner l’inscription des sommes sur le relevé des créances salariales de la société SAS [1]. Dire qu’elles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par les textes subséquents et que l’AGS CGEA d'[Localité 1] en garantira leur paiement.

Débouter la SAS [1], la SCP [7] Me [S] [I], la SELAS [8] Me [L] et les AGS-CGEA d’Annecy de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

RÉPLIQUES DES DÉFENDEURS

La société [1], Me [L] (administrateur judiciaire de la SAS [1]) et Me [I] (mandataire judiciaire de la SAS [1]), bien que valablement convoqués, étaient absents à l’audience.

RÉPLIQUES DE L’AGS CGEA

L’Association pour la gestion du régime des Garanties des créances des Salariés (AGS) d'[Localité 1], bien que valablement convoquée, était absente à l’audience.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de reprendre leurs conclusions déposées à la barre et reprises oralement.

SUR QUOI,

SUR LES POUVOIRS DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ

Sur la compétence de la formation de référé en présence d’une procédure collective :

ATTENDU QUE l’article R. 14555 du Code du Travail dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article R. 1455-6 du Code du Travail édicte :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Article R. 14557 du Code du Travail :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Article L. 625-1 du Code de Commerce :

« Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.

625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale.

Le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause. »

Article L. 625-4 du Code de Commerce :

« Lorsque les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud’hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause.

Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale. »

La Cour de Cassation (SOC. 03 mars 2015 ; 13-22411) a considéré que la formation de référé d’un Conseil de Prud’hommes qui avait constaté qu’un salarié, dont le CDI n’avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, avait pu décider que la décision d’ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle avait caractérisé l’existence ;

QU’EN L’ESPÈCE, M. [P], souhaitant obtenir un rappel de salaire, a décidé de saisir la juridiction de céans le 13 avril 2026 ;

M. [P] a dit ne plus avoir été rémunéré depuis le début de l’année 2026 ;

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [1], Me [L] étant désigné administrateur judiciaire et Me [I] ès-qualités de mandataire judiciaire jusqu’au 19 novembre 2026 (pièce n°22 du dossier demandeur) ;

Le CDI de M. [P] n’est pas rompu ;

La SAS [1], l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SAS [1], ainsi que l’AGS-CGEA d'[Localité 1], bien que valablement convoqués, étaient absents à l’audience ;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil constate qu’il est commun de considérer que les litiges soumis au Conseil de Prud’hommes en application des dispositions du Code de commerce qui peuvent s’appliquer en cas de procédure collective sont portés directement devant le Bureau de Jugement afin d’accélérer les solutions.

Toutefois, le CDI de M. [P] étant toujours en cours d’exécution, et si le rappel de salaire tel que demandé s’avérait justifié, la formation de référé juge qu’une situation de trouble manifestement illicite serait caractérisée.

La formation de référé dit et juge que dans un tel cas la fixation dans le redressement judiciaire de la SAS [1] de la créance salariale serait de sa compétence.

Sur les demandes :

ATTENDU QUE l’article R. 14557 du Code du Travail édicte :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

QU’EN L’ESPÈCE, les demandes portent principalement sur le paiement d’un rappel de salaire ;

EN CONSÉQUENCE, ces demandes remplissant les conditions prévues par l’article précité, le Conseil dit que ce litige relève des pouvoirs de la formation de référé.

SUR LE RAPPEL DE SALAIRE

ATTENDU QUE l’article L. 1222-1 du Code du Travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L’article L. 3242-1 du Code du Travail édicte :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

Article 1353 du Code Civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

QU’EN L’ESPÈCE, selon M. [P], à compter de la fin de l’année 2025, la SAS [1] a commencé à rencontrer des difficultés et à verser les salaires de plus en plus tardivement ;

Par le biais de cinq courriers en RAR et de sept courriels, M. [P] a été contraint de relancer et mettre chaque mois en demeure son employeur de lui adresser le paiement dû et les bulletins de salaire y afférents entre le 13 novembre 2025 et 07 avril 2026 (pièces n°7 à 17 du dossier demandeur) ;

En dépit des relances et des retards, la SAS [1] aurait fini par ne plus payer aucun salaire à compter de l’année 2026 ;

M. [P] a demandé le paiement du solde des salaires de janvier à mai 2026, ainsi que le paiement de salaires à compter du mois de juin 2026 ;

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [1] (pièce n°22 du dossier demandeur) ;

Début juin 2026, le mandataire judiciaire a procédé en deux fois au paiement de la somme de 3 443,00 € nets à titre de salaire (pièce n°25 du dossier demandeur) ;

Par courrier reçu au greffe le 16 juin 2026, l’AGS CGEA d'[Localité 1] a précisé que la somme de 4 439,88 € avait été payée à M. [P] à titre de salaires et accessoires pour le mois d’avril 2026 (voir dossier de procédure) ;

Les bulletins de salaire des mois de janvier et février 2026 ont été mis à disposition du Conseil (pièce n°2 du dossier demandeur) ;

À l’audience, il a été précisé que les autres bulletins de salaire de 2026 réclamés par M. [P] avaient été délivrés en cours d’instance ;

La socété [1], l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SAS [1], ainsi que l’AGS-CGEA d'[Localité 1], bien que valablement convoqués, étaient absents à l’audience ;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil dit et juge que le non-versement de la rémunération de M. [P] est constitutif d’un trouble manifestement illicite par la violation évidente et incontestable des dispositions légales s’appliquant au paiement des salaires.

La formation de référé ordonne la fixation de la créance de M. [P] dans le redressement judiciaire de la SAS [1] de la somme provisionnelle de 16 836,14 € bruts à titre du solde de salaires mensuels de janvier à mai 2026.

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 26 mai 2026, M. [P] sera renvoyé à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond au sujet de sa demande relative au paiement salaires après cette date.

SUR LES INTÉRÊTS

ATTENDU QUE l’article 1231-6 du Code Civil édicte :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Article 1231-7 du code Civil :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. »

QU’EN L’ESPÈCE, la formation de référé a ordonné la fixation de la créance de M. [P] dans le redressement judiciaire de la SAS [1] de la somme provisionnelle de 16 836,14 € bruts à titre du solde de salaires mensuels de janvier à mai 2026 ;

EN CONSÉQUENCE, les indemnités porteront intérêt à compter du 10 juin 2026, date de réception par le mandataire judiciaire de la convocation devant la formation de référé.

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

ATTENDU que l’article 1343-2 du Code Civil dispose que

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

QU’EN L’ESPÈCE, une demande de capitalisation a été formulée par M. [P] ;

EN CONSÉQUENCE, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

QU’EN L’ESPÈCE M. [P] a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits à l’encontre de la SAS [1] ;

Il serait économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens ;

EN CONSÉQUENCE, il est fondé à demander à la SAS [1], une somme en l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’en l’absence de justificatif, le Conseil évalue à la somme forfaitaire de 800,00 €.

La formation de référé dit que la demande de paiement de 45,36 € à titre de frais d’envois de courriers en RAR est prise en compte dans les frais irrépétibles.

SUR LES DÉPENS DE L’INSTANCE

ATTENDU QUE l’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

QU’EN L’ESPÈCE, la SAS [1] a succombé à des demandes de M. [P] ; EN CONSÉQUENCE, elle doit être condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris les 50 € de contribution obligatoire à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant en formation de référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que les demandes relèvent des pouvoirs de la formation de référé ;

CONSTATE que le Tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [1] ;

CONSTATE que Me [L] a été désigné administrateur judiciaire et Me [I] mandataire judiciaire depuis le jugement du 26 mai 2026 ;

JUGE l’ordonnance à intervenir, commune et opposable à l’AGS CGEA d’ANNECY à la SCP [7] Me [S] [I], à la SELAS [8] Me [A] [L] ;

INSCRIT les créances dans le redressement judiciaire de la SAS [1] ;

ORDONNE la fixation de la créance de M. [P] dans le redressement judiciaire de la SAS [1] des sommes provisionnelles suivantes :

– 16 836,14 € bruts à titre du solde de salaires mensuels de janvier à mai 2026,

– 800,00 € en l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que ces sommes provisionnelles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par les textes subséquents, et que l’AGS CGEA d'[Localité 1] en garantira leur paiement ;

RENVOIE M. [P] à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond au sujet de la demande relative au paiement salaires à partir du mois de juin 2026 ;

ASSORTIT la présente ordonnance, des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026, date de réception par le mandataire judiciaire de la convocation devant la formation de référé ;

EN CONSÉQUENCE, la formation de référé ordonne la fixation de la créance de M. [P] dans le redressement judiciaire de la SAS [1] du paiement des entiers dépens de l’instance, y compris les 50 € de contribution obligatoire à la présente instance.

DIT que les dépens seront inclus en frais privilégiés dans le présent redressement judiciaire ;

Le greffier Johanna MESLATI

Le président Stéphane CHARPENTIER

Notification le.