RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie – DEPARTAGE

Numéro d’affaire 2025-00051417

Référence de l’affaire [I] [E] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 07 septembre 2026 Prononcé par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement en sa formation de départage lors des débats et du délibéré :

Maxime KOVALESKY, Président ; Olivier PARTIOT, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [I] [E] née [H] née le 22/04/1968 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Madame [C] [O], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Benoit GUERVILLE – ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S [1] est spécialisée dans la fabrication textile sauf habillement.

La convention collective nationale applicable est celle de l’industrie textile (IDCC 18).

Madame [Y] [E] – [H] a été embauchée par la S.A.S [1] en contrat à durée déterminée à compter du 28 juin 2004 en qualité d’opératrice de couture, également dénommée piqueuse.

A compter du 1er décembre 2005, la relation de travail s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

A compter du 2 décembre 2020, Madame [Y] [E] – [H] a été placée en arrêt de travail.

Le 1er février 2023, le médecin du travail, a déclaré Madame [Y] [E] – [H] inapte à son poste de travail et estimé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2023, la S.A.S [1] a notifié à Madame [Y] [E] – [H] son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Elle a reçu pour solde de tout compte la somme totale de 12.582,57 euros dont :

♦ 475,09 euros d’indemnité compensatrice de congés payés pour l’année courante,

◆ 158,36 euros d’indemnité compensatrice de congés payés pour l’année précédente,

2.137,90 euros d’indemnité compensatrice de congés payés pour l’année N-2,

950,18 euros d’indemnité compensatrice de congés payés pour l’année N-3.

Par requête déposée au greffe le 3 novembre 2023, Madame [Y] [E] – [H] a saisi le conseil des prud’hommes de Hazebrouck afin d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

L’affaire a été appelée en bureau de conciliation et d’orientation le 12 février 2024.

A défaut de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation a organisé les échanges des conclusions et pièces entre les parties et renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement à l’audience du 12 juin 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2024.

A cette audience, les parties ont comparu représentées et s’en sont rapportées à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 et prorogé quatre fois jusqu’au 31 mars 2025.

Le conseil de prud’hommes d’Hazebrouck a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 14 mai 2025 compte tenu de l’exercice par la demanderesse d’un mandat de conseiller prud’homal dans la section industrie saisie du litige.

Par jugement du 14 mai 2025, le conseil de prud’hommes de Hazebrouck a,

sur le fondement des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 47 et 82 du code de procédure civile

, renvoyé le litige devant le conseil des prud’hommes de Lille et réservé les dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du bureau de jugement du 4 novembre 2025.

A cette audience, les parties ont comparu représentées et s’en sont rapportées à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Par procès – verbal de partage de voix du 3 mars 2026, le bureau de jugement a renvoyé l’affaire à l’audience du 7 septembre 2026 présidée par un juge du tribunal judiciaire de Lille.

A cette audience, Madame [Y] [E] – [H] a comparu représentée par Madame [C] [O], défenseur syndical.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 4 novembre 2025, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la S.A.S [1] au paiement des sommes suivantes :

A titre principal, 3.461,76 euros d’indemnité compensatrice de congés payés et, à titre subsidiaire, 2.189,04 euros,

126,68 euros à titre d’indemnité de congés d’ancienneté,

♦ 65,71 euros à titre de journée de fractionnement,

◆ 1.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle demande également d’assortir ces condamnations des intérêts au taux légal et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Madame [Y] [E] – [H] soutient, sur le fondement de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, des arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne du 6 novembre 2018 n°C-519/16 et C-570/16, de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 n°22-17.340 et, subsidiairement sur le fondement de la loi du 22 avril 2024, avoir acquis des droits à congés payés pendant la période de suspension de son contrat de travail sur les périodes de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et du 1er juin 2022 au 25 avril 2023.

Sur le fondement de l’article 63G de la convention collective nationale applicable, elle fait valoir son droit à deux jours d’ancienneté considérant ses 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Sur le fondement de l’article L3141-23 du code du travail, elle soutient avoir droit à une journée de fractionnement pour avoir pris ses congés en février 2022, c’est-à-dire hors de la période estivale de prise de congés.

La S.A.S [1] a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 4 novembre 2025, elle sollicite :

A titre principal, de débouter la salariée de l’ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, de réduire ses demandes à de plus justes proportions,

A titre reconventionnel, de condamner la salariée au paiement de la somme de 3.088,08 euros en restitution d’indemnités compensatrices de congés payés,

En tout état de cause, de débouter la salariée de sa demande de frais irrépétibles et de la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros de ce même chef, outre les dépens.

En défense, elle soutient, sur le fondement des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail dans leur version au jour d’acquisition des droits à congés payés sollicités, que les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie n’ouvraient pas droit à congés payés.

Ensuite, elle expose que ces dispositions avaient été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 8 février 2024, n°2023-1079.

Enfin, elle fait valoir que la loi du 22 avril 2024 n’est pas applicable puisque la salariée bénéficiait de dispositions conventionnelles plus favorables, en son article 59, que la loi ancienne.

Subsidiairement, elle rappelle que les dispositions de la loi du 22 avril 2024 limite l’acquisition de jours de congés payés à 2 jours ouvrables par mois là où la salariée présente une demande correspondant à 2,5 jours ouvrables par mois.

Reconventionnellement, elle expose avoir payé une indemnité compensatrice de congés payés pour l’année N – 2 équivalente à 27 jours ouvrables alors que la loi nouvelle fixe la limite à 24 jours ouvrables par période de référence.

Surtout, elle soutient que les droits acquis au titre des périodes de référence N – 3 et N – 2 ont expiré à l’issue de la période de report de 15 mois, c’est-à-dire au 31 août 2021 pour l’année N – 1 et au 31 août 2022 pour l’année N – 2.

Oralement, la S.A.S [1] sollicite la compensation des sommes dues entre les parties.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les demandes en exécution du contrat de travail :

a. Sur les congés payés ;

Dans trois arrêts du 13 septembre 2023 n°22-17.340, n°22-17.341, n°22-17.342, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s’ensuit que, s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat. S’agissant d’un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l’Union européenne. Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale. Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles

subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Désormais, en application de l’article L3141-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

Il résulte de l’article 37, Il de la loi précitée que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l’article L3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a rendu d’application directe les règles posées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

En application de l’article L3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l’article L3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L3141-10.

En application de l’article L3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L3141-24 à L3141-27. L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

[…]

L’article 37, II, de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 prévoit une application rétroactive des articles L3141-5, 7° et L3141-5-1 du code du travail à la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

Les dispositions de la loi nouvelle sont donc applicables au présent litige, nonobstant le droit applicable à la date d’acquisition des congés litigieux.

Madame [Y] [E] – [H] avait donc droit à des congés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis, pendant la suspension de son contrat de travail.

La S.A.S [1] ne démontre pas, dans ses conclusions, que les stipulations conventionnelles étaient plus favorables à la salariée à la date d’acquisition des congés. Elle se borne à l’énoncer. L’examen des articles 59 (G) à 66 (O) montre au contraire, que les stipulations conventionnelles n’étaient pas plus favorables que celles introduites par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

Le contrat de travail de Madame [Y] [E] – [H] ayant été rompu, elle a droit à une indemnité compensatrice pour les droits acquis dont elle n’a pas pu bénéficier.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [Y] [E] – [H] avait droit à :

20 jours ouvrés de congés payés pour la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, dont à déduire 2 jours d’ancienneté déjà payés,

18 jours ouvrables de congés payés pour la période de référence du 1er juin 2022 au 25 avril 2023, dont à déduire 6 jours d’ancienneté et de congés déjà payés (confère pièces n°7 et 8 de la salariée et pièce n°7 de l’employeur).

Cependant, Madame [Y] [E] – [H] a limité sa demande à la somme de 2.189,04 euros, soit 28 jours de congés payés, déduction faite de jours payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 (confère pièce n°8 de la salariée).

Il convient donc de condamner la S.A.S [1] à payer à Madame [Y] [E] – [H] une indemnité compensatrice de congés payés de 2.189,04 euros pour les périodes du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et du 1er juin 2022 au 25 avril 2023.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d’instance.

Les intérêts échus dus pour une année entière produiront des intérêts.

b. Sur les jours d’ancienneté :

Aux termes de ses conclusions, Madame [Y] [E] – [H] sollicite, sur le fondement de l’article 63 (G) de la convention collective nationale applicable, la somme de 158,36 euros au titre des jours d’ancienneté pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 (confère page n°7/10 de ses conclusions). Elle s’appuie sur un décompte des jours d’ancienneté et de fractionnement versée en pièce n°9 qui, lui, se réfère à la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Au-delà de la contradiction, il ressort des autres pièces versées aux débats, dont les deux décomptes versés en pièces n°7 et 8 par la salariée mais encore du reçu pour solde de tout compte versé en pièce n°7 par l’employeur, que Madame [Y] [E] – [H] a déjà obtenu paiement des sommes réclamées au titre de l’une ou de l’autre des périodes de référence susvisée.

Elle sera donc déboutée de sa demande.

c. Sur le fractionnement :

Il résulte de l’article L3141-23 du code du travail que Madame [Y] [E] – [H] a droit à 1 jour de congé supplémentaire de fractionnement pour avoir pris son congé principal en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre 2020. En effet, son bulletin de paie de février 2020 montre qu’elle a pris des congés du 24 au 28 février 2020. Il sera fait droit à sa demande.

En conséquence, la S.A.S [1] sera condamnée à payer à Madame [Y] [E] – [H] la somme de 65,71 euros au titre du congé supplémentaire de fractionnement.

2. Sur la demande reconventionnelle :

En application de l’article L3141-19-1 du code du travail, applicable à compter du 1 er décembre 2009 conformément à l’article 37, II de la loi précitée, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L3141-19-3.

En application de l’article L3141-19-2 du code du travail, applicable à compter du 1 er décembre 2009 conformément à l’article 37, II de la loi précitée, par dérogation au second alinéa de l’article L3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’article L3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

La S.A.S [1] sollicite, sur le fondement des dispositions ci – dessus rappelées, la restitution des indemnités de congés payés versées pour les périodes du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et du 1er juin 2020 au 31 mai 2020 en estimant que les congés acquis se sont éteints à l’issue de la période de report de quinze mois.

Cependant, le contrat de travail de la salariée n’était pas suspendu pour cause d’arrêt de travail lié à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Les dispositions invoquées ne sont donc pas applicables à cette période.

La S.A.S [1] sera, par voie de conséquence, déboutée de la demande formulée de ce chef.

S’agissant de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, la S.A.S [1] a versé une indemnité compensatrice de congés payés de 2.137,90 euros correspondant à 25 jours de congés payés et 2 jours d’ancienneté.

Cependant, les droits acquis pendant la période de suspension du 2 décembre 2020 jusqu’au 31 mai 2021 se sont éteints à l’issue de la période de report, soit le 31 août 2022, puisque la salariée est demeurée en arrêt maladie jusqu’à cette date.

Il convient donc de condamner Madame [Y] [E] – [H] a restitué à la S.A.S [1] la somme de 593,85 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés indument payée.

Il y a lieu d’ordonner la compensation des sommes dues entre les parties en application des articles 1347 et suivants du code civil.

3. Sur les demandes accessoires :

La S.A.S [1], ayant succombé au principal, supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de frais irrépétibles de la salariée faute de justificatifs

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les sommes allouées au titre des indemnités mentionnées au 2° de l’article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

L’article R1454-14, b) vise le versement de provisions sur les indemnités de congés payés.

La moyenne des trois derniers mois de salaires précédent l’arrêt maladie s’élève à 1.715,86 euros.

La limite des sommes assorties de l’exécution provisoire peut être fixée à hauteur de 15.442,74 euros.

Les condamnations sont donc intégralement assorties de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le conseil des prud’hommes de Lille, statuant publiquement, en formation de départage, après avis du conseiller présent, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE

la S.A.S [1] à payer à Madame [Y] [E] – [H] une indemnité compensatrice de congés payés de 2.189,04 euros pour les périodes du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et du 1er juin 2022 au 25 avril 2023, assortie des intérêts légaux à compter de la requête ;

CONDAMNE

la S.A.S [1] à payer à Madame [Y] [E] – [H] la somme de 65,71 euros au titre du congé supplémentaire de fractionnement, assortie des intérêts légaux à compter de la requête ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

DEBOUTE Madame [Y] [E] – [H] de sa demande au titre des jours d’ancienneté ;

DEBOUTE

la S.A.S [1] de sa demande en restitution de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 ;

CONDAMNE

Madame [Y] [E] – [H] à payer à la S.A.S [1] la somme de 593,85 euros en restitution des sommes indûment versées au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021 ;

ORDONNE la compensation des sommes dues entre les parties ;

DEBOUTE la S.A.S [1] de sa demande de frais irrépétibles ;

DEBOUTE Madame [Y] [E] – [H] de sa demande de frais irrépétibles ;

CONDAMNE la S.A.S [1] aux entiers dépens ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit pour l’ensemble des sommes auxquelles la S.A.S [1] est condamnée.

Le greffier Linda CARLIER

Le président Maxime KOVALESKY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du défendeur : – SASU [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.