RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00087468

Référence de l’affaire [Q] [M] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 114/2026

JUGEMENT

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 15 juin 2026,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Luc VERNAY, Conseiller salarié, Président, Yann GAUTIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Serge BECAVIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Véronique DANOIS, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Loïs BECHE, greffier placé lors des débats et de Eva DEMONT, greffière placée

ENTRE

Monsieur [Q] [M] né le 20/03/1957 [Adresse 1] représenté par Maître Sylvie DUPRAZ – CABINET DUPRAZ SYLVIE, avocat au barreau de Thonon-les-bains PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1] [Adresse 2]

Maître [O] [K], SELARL [2], Liquidateur judiciaire [Adresse 6]

Non comparante, non représentée à l’audience,

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO AGS CGEA D'[Localité 2]

[Adresse 5]

Non comparante, non représentée à l’audience,

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes d’ANNEMASSE a été saisi le 5 novembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation à l’audience du 01 décembre 2025.

A l’audience du 01 décembre 2025, le Conseil a constaté le placement en liquidation judiciaire de la SARL [1] et a ordonné le renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement à l’audience du 15 juin 2026.

Le liquidateur judiciaire, la SELARL [2], et l’AGS CGEA d'[Localité 2] ont régulièrement été appelées en cause.

A l’audience du 15 juin 2026, Monsieur [Q] [M] a été entendu en ses demandes et observations. La SELARL [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], et l’AGS CGEA d'[Localité 2] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

Le 05 octobre 2026, le délibéré a été prorogé au 02 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [M] a été embauché par la SARL [4] en qualité d’ouvrier maçon à compter du 02 mai 2013. À la suite d’un avenant conclu le 30 janvier 2017, sa rémunération mensuelle a été fixée à 2.288,59 € brut pour une durée hebdomadaire de travail de 39,5 heures.

En 2021, la Sarl [4] a été cédé à la SARL [1]. Le contrat de Monsieur [Q] [M] s’est donc poursuivi avec cette-dernière, avec reprise de son ancienneté.

A compter de novembre 2023, la SARL [1] a cessé de remettre à Monsieur [Q] [M] ses bulletins de salaire.

Au mois de mai 2024, après sa journée de travail terminée, Monsieur [Q] [M] s’est vu signifier qu’il n’avait pas à se représenter à son travail le lendemain.

La SARL [1] a ainsi mis brutalement un terme au contrat de travail de Monsieur [Q] [M], verbalement et sans respecter aucune procédure de licenciement. Aucun document relatifs à la fin du contrat de travail n’ont été remis à Monsieur [Q] [M]. Il n’a donc pu faire valoir ces droits aux indemnités chômage et s’est retrouvé du jour au lendemain sans revenus.

Le 30 juin 2024, Monsieur [Q] [M] a ainsi saisi le Conseil des Prud’hommes, en sa formation de référé, pour obtenir :

– paiement de ses salaires à compter du mois de mai 2024.

– paiement de ses congés payés sur salaire.

– remise des ses bulletins de salaire et la remise des documents afférents à la rupture de son contrat de travail.

Par ordonnance rendue le 15 janvier 2025, le Conseil de prud’hommes d’ANNEMASSE a :

– Ordonné à la SARL [1] la remise des bulletins de salaire de Monsieur [Q] [M] pour la période de novembre 2023 à mai 2024.

– Ordonné à la SARL [1] la remise des documents de fin de contrat de Monsieur [Q] [M]

– Fixé une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant l’ordonnance et s’est réservé le droit de liquider l’astreinte.

– Mis les dépens à la charge de la SARL [1].

Par avis du 11 février 2025, le Conseil des Prud’hommes d’ANNEMASSE a avisé Monsieur [Q] [M] que la copie de l’ordonnance de référé adressée à la SARL [1] était revenu à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Lors des diligences effectuées en vue de la signification de cette ordonnance par commissaire de justice, il est apparu que la SARL [1] était placée en liquidation judiciaire depuis 14 mars 2025 et que la SELARL [2] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Ce-dernier a d’ailleurs procédé au licenciement de Monsieur [Q] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée le 03 avril 2025, soit presque une année après la survenance de la rupture du contrat de travail.

L’ordonnance en référé a été signifié à Monsieur [Q] [M] le 26 mai 2025. Dans l’intervalle, Monsieur [Q] [M], âgé de 68 ans, privé des indemnités de chômage du fait de l’absence de documents justifiant la rupture de son contrat de travail, a fait valoir ses droits à la retraite.

Le 2 mai 2025, la [5] lui a adressé deux courriers, l’un pour l’informer qu’il ne justifiait pas de sa cessation d’activité à cette date et qu’il ne pouvait donner suite à sa demande, et l’autre pour lui réclamer le remboursement de la somme de 3045.68 € versé au titre de la retraite au motif de l’absence de certificat de travail précisant la date de sortie des effectifs de la SARL [1].

Le 4 novembre 2025, Monsieur [Q] [M] a saisi le Conseil des Prud’hommes d’Annemasse pour faire valoir ses droits.

Devant le conseil de prud’hommes, à l’audience du 15 juin 2026, Monsieur [Q] [M] a formulé les demandes suivantes :

– Ordonner la remise des bulletins de salaire de novembre 2023 à mai 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir.

– Ordonner la remise du solde de tout compte, du certificat de travail et l’attestation France Travail sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

– Dire et juger que le licenciement de Monsieur [Q] [M] est irrégulier.

– Condamner la SARL [1] représentée par son mandataire liquidateur à payer à Monsieur [Q] [M] la somme de 2.225,94 € brut (moyenne des 03 derniers mois de salaire ayant fait l’objet de remise de fiches de paie), à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

– Dire et juger que le licenciement de Monsieur [Q] [M] est intervenu sans cause réelle et sérieuse.

– Condamner la SARL [1] représentée par son mandataire liquidateur à payer à Monsieur [Q] [M] la somme de 4.451,88 € bruts à titre d’indemnité de préavis (02 mois), outre 445,18 € au titre des congés payés sur préavis.

– Condamner la SARL [1] représentée par son mandataire liquidateur à payer à Monsieur [Q] [M] la somme de 13.355,64 € bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– Condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

– Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l’AGS-CGEA d'[Localité 2].

Pour justifier ses demandes, Monsieur [Q] [M] a

pu expliquer qu’il avait subi un grave préjudice en se retrouvant privé de son emploi, sans possibilité de s’inscrire à France Travail, et dans l’impossibilité malgré son âge, à prétendre à la retraite car son employeur n’a fourni aucun document en suite d’un licenciement abusif, car aucune procédure a été respecté.

Son licenciement pour motif économique notifié le 3 avril 2025, soit près d’une année après la rupture orale du contrat de travail, confirme le préjudice considérable que Mr [M] a subi.

En défense

, par courrier du 2 avril 2026, la SELARL [2] a confirmé avoir demandé à Maître DUPRAZ les informations relatives à Monsieur [Q] [M], afin de faire prendre en charge par l’AGS les congés payés, confirmer le licenciement de Monsieur [Q] [M] par lettre du 28 mars 2025, suite à la prononciation de la liquidation judiciaire de la SARL [1]. Ce licenciement ne vise en aucun cas à régulariser la procédure de rupture du contrat de travail, qui aurait été engagée par le Dirigeant antérieurement à la procédure collective. Les droits du salarié sont préservés dans la mesure ou le licenciement est intervenu dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité du licenciement de Monsieur [Q] [M] et les demandes indemnitaires afférentes

L’article L1232-6 du code du travail dispose que

« Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. »

En avertissant seulement verbalement Monsieur [Q] [M] de ne plus revenir travailler, la SARL [1] n’a pas rempli ses obligations et n’a pas respecté la procédure de licenciement.

Par conséquent, le conseil juge que le licenciement de Monsieur [Q] [M] survenu le 02 mai 2024 de Mr [M] est irrégulier, en ce que la procédure de licenciement n’a pas été respectée.

L’Article L1235-2 du code du travail dispose que « A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. »

En conséquence, le Conseil alloue à Monsieur [Q] [M] la somme de 2.225,94 € brut (correspondant à la moyenne des 03 derniers mois de salaire ayant fait l’objet de remise de fiches de paie), à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Sur l’absence de cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires afférentes

L’Article L1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. »

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

10

2,5

Le Conseil juge que le licenciement de Monsieur [Q] [M] est intervenu sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, au regard des dispositions légales, le Conseil alloue à Monsieur [Q] [M] la somme de 13.355,64 € bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme correspondant à 06 mois de salaire brut :

– 2.5 mois de salaire comme indiqué dans le barème Macron

– 3,5 mois de salaire au titre des dommages et intérêts distincts liés aux fautes commises lors de l’exécution du contrat,

Sur le paiement de l’indemnité de préavis, outre les congés payés afférents

L’Article L1234-1 du Code du travail dispose que

« Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Par conséquent, le Conseil alloue à Monsieur [Q] [M] la somme de 4.451,88€, au titre de son indemnité de préavis (correspondant à 02 mois de salaire brut), outre 445.18 € brut au titre des congés payés sur préavis afférents.

Sur la demande de remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat

L’article L1234-20 du code du travail dispose que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de

travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Le Conseil ordonne la remise des bulletins de salaire de novembre 2023 à mai 2024, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Le conseil se réserve la faculté de liquider l’astreinte prononcée.

Le Conseil ordonne en outre la remise du solde de tout compte, du certificat de travail et de l’attestation France Travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Le conseil se réserve la faculté de liquider l’astreinte prononcée.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

La SARL [1] succombant dans la présente instance, elle devra prendre en charge l’ensemble des dépens de l’instance.

Sur l’opposabilité de la décision à l’AGS CGEA d'[Localité 2]

Le conseil déclare le présent jugement commun et opposable à l’AGS CGEA d'[Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes d’Annemasse, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE

à la SARL [1], représentée par la SELARL [2], de mettre à disposition de Monsieur [Q] [M], ses bulletins de salaire de novembre 2023 à mai 2024 dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

SE RÉSERVE la faculté de liquider l’astreinte prononcée ;

JUGE

que le licenciement de Monsieur [Q] [M], survenu le 02 mai 2024 est irrégulier (non-respect de la procédure de licenciement) ;

FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la SARL [1]

la somme de 2.225,94 € brut, allouée à Monsieur [Q] [M] à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

JUGE que le licenciement de Monsieur [Q] [M] est intervenu sans cause réelle et sérieuse ;

FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la SARL [1]

la somme de 4.451,88 € bruts allouée à Monsieur [Q] [M] à titre d’indemnité de préavis, outre 445.18 € au titre des congés payés sur préavis afférents ;

FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la SARL [1]

la somme de 13355.64 € bruts, allouée à Monsieur [Q] [M], à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ORDONNE

à la SARL [1], représentée par la SELARL [2], de mettre à disposition de Monsieur [Q] [M], son solde de tout compte, son certificat de travail et l’attestation France Travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

SE RÉSERVE

la faculté de liquider l’astreinte prononcée.

DIT

que les entiers dépens de la présente instance seront à la charge de la SARL [1] ;

DECLARE

la présente décision commune et opposable à l’AGS-CGEA d'[Localité 2] et à la SELARL [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 02 novembre 2026 et signé par Luc VERNAY, Président, et Eva DEMONT, greffière placée

Le greffier

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [Q] [M], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – ASSO AGS CGEA D'[Localité 2], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.