RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00090509

Référence de l’affaire [E] [K] C/ [F] [I]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Isabelle LLORENTE RODRIGUEZ, Conseiller salarié, Président ; Sébastien VALLEE, Conseiller salarié, Assesseur ; ingrid BRICHET, Conseiller employeur, Assesseur ; Elodie DI SCHINO, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Vanessa CHRISTIAN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [E] [K]

née le 28/03/1993 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric CHASTRES – SCP CHASTRES, avocat au barreau de Bergerac substitué par Maître Hélène GOSLIN – CABONET GOSLIN HELENE, avocate au barreau de Bergerac

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [F] [I]

[Adresse 4] représenté par Maître Anne-Clothilde VERBREUGH – CABINET VERBREUGH ANNE-CLOTHILDE, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 6 novembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 novembre 2025, à l’audience devant le bureau de jugement du 19 janvier 2026.

L’audience devant le bureau de jugement s’est tenue le 19 janvier 2026 renvoyée au 220 avril 2026, puis au 20 juillet 026 à la demande des parties.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [K] a été engagée par Monsieur [F] [I] en qualité de cuisinière dans son restaurant «[Etablissement 1]» en contrat à durée déterminée à temps plein, du 28 août 2023 au 31 octobre 2023, avec la qualification d’employé-non cadre, niveau 2, échelon 2 d’après les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

A compter du 1er novembre 2023 elle signe un avenant poursuivant la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Le 8 août 2025, Madame [E] [K] et Monsieur [F] [I] ont une altercation dans l’établissement.

Le 9 août 2025 elle est placée en arrêt de travail.

Madame [E] [K] prend acte de la rupture de son contrat de travail le 1 er septembre 2025.

Elle reçoit ses documents de fin de contrat par lettre recommandée avec accusé réception datée du 16 octobre 2025.

Madame [E] [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Bergerac le 4 novembre 2025 aux fins de voir requalifier sa prise d’acte de rupture de son contrat de travail avec effet de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de Monsieur [F] [I] aux indemnités afférentes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [E] [K], demande au conseil de prud’hommes de :

– Qualifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en date du 1er septembre 2025 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

A titre principal :

– Condamner Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] la somme de 2000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– Condamner Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] la somme de 1188 € d’indemnité légale de licenciement

– Condamner Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] la somme de 3953 € d’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 197 € pour les congés payés y afférents

A titre subsidiaire :

– Condamner Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] la somme de 2000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– Condamner Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] la somme de 594,17 € d’indemnité légale de licenciement

– Condamner Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] la somme de 2376,70 € d’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 237 € pour les congés payés y afférents

En tout état de cause :

– Ordonner que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à venir

– Condamner Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] la somme de 1632 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Débouter Monsieur [F] [I] de toute demande plus ample et contraire

Condamner Monsieur [F] [I] aux entiers dépens

En réponse Monsieur [F] [I] demande au conseil de prud’hommes de :

– Juger que la prise d’acte de la rupture de Madame [E] [K] produit les effets d’une démission

– Débouter Madame [E] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– Condamner Madame [E] [K] à lui verser la somme de 1130,35 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis pour non-respect du préavis de démission

– Condamner Madame [E] [K] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner Madame [E] [K] aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

Pour sa défense, Monsieur [F] [I], soutient que c’est le changement de comportement progressif de Madame [E] [K] et ses reproches à son encontre qui ont conduit à l’échange tendu du 8 août 2025.

Il explique que Madame [E] [K] a décidé de quitter son poste en le bousculant.

Monsieur [F] [I] ajoute qu’il a été contraint de prendre acte du départ de Madame [E] [K] alors même qu’elle n’avait pas donné suite à sa proposition d’entretien pour discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle.

Il précise qu’il lui a transmis les documents de fin de contrat le 16 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil renvoie aux conclusions déposées pour le demandeur le 5 juin 2026, pour le défendeur le 29 juin 2026 et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales reprises au dossier.

DISCUSSION

Sur la requalification de la prise d’acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L1231-1 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai. »

L’article L1237-2 du code du travail dispose :

« La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l’article L1235-1

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »

L’article L1235-1 du code du travail dispose :

«…..A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.»

L’article L1222-1 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L’article L4121-1 du code du travail dispose :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…..»

Madame [E] [K] et Monsieur [F] [I] reconnaissent tous deux avoir eu une dispute le 8 août 2025 sur le lieu de travail.

Aucune des parties ne permet au conseil de déterminer l’origine de cette dispute précisément.

Monsieur [F] [I] n’a pour autant pas démontré avoir tenté d’apaiser les tensions, comme ses responsabilités pour assurer la sécurité l’exigent.

Madame [E] [K] a déposé une plainte contre Monsieur [F] [I] le 9 août 2025, dès le lendemain de l’altercation et a été placée en arrêt maladie.

Lors de son audition à la gendarmerie, Monsieur [W] [G], témoin de la scène, a rapporté qu’il les avait vu se bousculer, néanmoins son attestation versée par Monsieur [F] [I] n’en fait plus état.

Se bousculer est déjà un caractère de violence.

En exerçant lui-même une violence physique (la bousculade), Monsieur [F] [I] enfreint directement son obligation de sécurité.

Madame [E] [K], pendant son arrêt maladie, le 18 août 2025, sollicite auprès de Monsieur [F] [I] de mettre fin à leur relation de travail par une rupture conventionnelle.

Monsieur [F] [I] n’y répond que le 5 septembre 2025 alors que Madame [E] [K] lui signifie sa prise d’acte de rupture de son contrat de travail.

Il ne met à sa disposition ses documents de fin de contrat que le 16 octobre 2025.

L’inertie de Monsieur [F] [I] dans la procédure démontre tout autant un manquement à ses obligations.

Au regard des constatations plus avant il y a lieu de considérer que les manquements de Monsieur [F] [I] sont suffisamment graves pour justifier la prise d’acte du contrat de travail le liant à Madame [E] [K].

Le conseil de prud’hommes prononce par conséquent la prise d’acte du contrat de travail de Madame [E] [K], aux torts exclusifs de Monsieur [F] [I], produisant ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires de la prise d’acte de rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Sur les indemnité légales de licenciement :

Vu l’article L1234-9 du code du travail :

« Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Vu l’article R1234-2 du code du travail :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Madame [E] [K] compte 2 ans d’ancienneté à partir du 28 août 2025, mais a été placée en arrêt de travail à partir du 9 août 2025 jusqu’au jour de sa prise d’acte de rupture, soit le 31 août 2025. De sorte qu’elle ne compte réellement que 1 an et 11 mois d’ancienneté.

En conséquence l’indemnité légale de licenciement sera calculée de la manière suivante : Salaire brut moyen sur les 3 derniers mois 2376,70 /4 X 1,11 = 659,53 euros

Madame [E] [K] est bien fondée en sa demande mais à hauteur seulement de 659,53 euros.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Vu l’article L1234-1 du code du travail :

«Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Vu la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) :

Article 30.2. Licenciement

En dehors de la période d’essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l’ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourde.

[…]

Madame [E] [K] a acquis 1 an et 11 mois d’ancienneté et est donc bien fondée en sa demande d’indemnité compensatrice de préavis.

Le conseil fait donc droit à la demande de Madame [E] [K] de condamner Monsieur [F] [I] à lui verser la somme de 2376,70 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, et 237,00 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En application de l’article L1235-3 alinéa 2 du code du travail applicable à la date de la prise d’acte, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire au salarié, à la charge de l’employeur.

Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L1234-9 du code du travail.

Les différents manquements de Monsieur [F] [I] démontrent que Madame [E] [K] est bien-fondée dans sa demande d’indemnités.

Madame [E] [K] comptabilise 1 an et 1 mois d’ancienneté et n’a reçu à son départ aucune indemnité légale.

Le conseil fait donc droit à sa demande d’indemnités à hauteur de 2000 euros.

Sur les autres demandes :

Le conseil dit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [E] [K] en condamnant Monsieur [F] [I] au paiement de la somme de 1632 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil ordonne que toutes les sommes seront assorties des intérêts légaux ainsi que leur capitalisation, à compter de la mise à disposition de la présente décision pour toutes les sommes.

Le conseil ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, compatible avec la nature de l’affaire.

Le conseil condamne Monsieur [F] [I] aux entiers dépens de l’instance et aux frais éventuels d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Bergerac, après avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE

la prise d’acte de rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] aux torts exclusifs de Monsieur [F] [I] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [I] à verser à Madame [E] [K] les sommes suivantes :

– 659,53 euros bruts ( Six cent cinquante-neuf euros et cinquante-trois centimes) au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

– 2376,70 euros bruts ( Deux mille trois cent soixante-seize euros et soixante-dix centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

– 237,00 euros bruts (Deux cent trente-sept euros ) au titre des congés payés afférents ;

– 2000 euros ( Deux mille euros) au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 1632 euros (Mille six cent trente-deux euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE

que toutes les sommes soient assorties des intérêts légaux ainsi que leur capitalisation, à compter de la date de mise à disposition de la présente décision ;

DIT

qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire telle que définie à l’article R.1454-28 du code du travail ;

CONDAMNE Monsieur [F] [I] aux entiers dépens de l’instance et aux frais éventuels d’exécution ;

DÉBOUTE

Monsieur [F] [I] de toutes ses demandes reconventionnelles.

AINSI FAIT ET JUGE LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

Le président Isabelle LLORENTE RODRIGUEZ.