RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00122217 – R.G. F 25 / 00002

Référence de l’affaire [M] [F] C/ SARL [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique.

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Jérôme MALLEUX, Conseiller employeur, Président. Madame Audrey BILLE, Conseiller employeur, Assesseur. Madame Sarah THIBAULT, Conseiller salarié, Assesseur. Monsieur Arnaud BOUTHIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Monsieur Arnaud TRANSON, Greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [F] [Adresse 1]

Représenté par Maître Christophe LAUNAY, avocat au barreau de CAEN.

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2]

Représenté(e) par Maître Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN.

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Caen section Commerce a été saisi par requête déposée au Greffe par Monsieur [M] [F], partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, le 02 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le numéro de Répertoire Général R.G. F 25/00002.

Que la convocation de la SARL [1], partie défenderesse, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 janvier 2025, retourné signé, pour l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du jeudi 13 mars 2025 à 08h30.

Qu’en l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée pour mise en état de la partie défenderesse à l’audience devant le

Bureau de Conciliation et d’Orientation

du

jeudi 26 juin 2025 à 08h30

.

Qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée pour être plaidée à l’audience devant le

Bureau de Jugement

du

lundi 08 juin 2026 à 08h30

.

Qu’à cette même audience, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont été contradictoirement et respectivement entendues en leurs observations, moyens et demandes.

Les conseils des parties ayant chacun et respectivement déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au Greffe au 21 septembre 2026, la date de prononcé de la décision ayant finalement été prorogée par la suite au 30 octobre 2026.

Chefs de demande :

*) Monsieur [M] [F]

Condamner la SARL [1] à verser à Monsieur [M] [F] les sommes suivantes :

Rappel(s) de salaire(s) pour heures supplémentaires :

1.920,00 Euros Brut

.

Congés payés afférents :

192,00 Euros Brut

.

Avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes.

Dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien :

500,00

– Dommages et intérêts pour retard de versement de salaire : 500,00 Euros.

– Requalifier la démission de Monsieur [M] [F] en rupture du contrat de travail aux torts de la SARL [1] produisant les effets d’un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

– Condamner en conséquence la SARL [1] à verser à [M] [F] les sommes suivantes :

– Indemnité compensatrice de préavis : 168,56 Euros Brut.

– Congés payés afférents : 16,85 Euros Brut.

– Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes.

– Dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse :

2.500,00 Euros.

– Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement :

2.500,00 Euros.

– Indemnité pour travail dissimulé : 10.956,58 Euros.

– Ordonner à la SARL [1] de remettre à Monsieur [M] [F] les documents sociaux suivants, conformes au jugement à intervenir :

– Remise du bulletin de paie dans un délai de

15 jours

à compter de la notification du jugement, et sous astreinte journalière de

75 Euros

passé ce délai.

– Remise de l’attestation destinée à France Travail dans un délai de

15 jours

à compter de la notification du jugement, et sous astreinte journalière de

75 Euros

passé ce délai.

– Remise du certificat de travail dans un délai de

15 jours

à compter de la notification du jugement, et sous astreinte journalière de

75 Euros

passé ce délai.

– Se réserver expressément la liquidation de l’éventuelle astreinte à intervenir.

– Condamner la SARL [1] à verser à Monsieur [M] [F] une somme de :

– Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000,00 Euros.

– Dépens.

– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

*) SARL [1]

– Dire et juger Monsieur [M] [F] mal fondé en son action.

– Débouter Monsieur [M] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

– Condamner Monsieur [M] [F] à verser à la société [1] la somme de :

– Article 700 du Code de Procédure Civile :

1.500,00 Euros

.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS :

La société [1] exploite une activité de nettoyage de bâtiments, et nettoyage industriel, appliquant à ce titre la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Monsieur [M] [F] a été embauché par la société [1] à compter du 16 octobre 2023 en qualité d’agent de service, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération brute mensuelle de 1.782,12 Euros, en contrepartie d’un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

Monsieur [M] [F], selon lui, s’est vu imposer des changements incessants de planning de travail, et l’accomplissement d’heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées.

Monsieur [M] [F], au cours de sa période d’emploi, a été amené à accomplir un nombre important d’heures supplémentaires et la dégradation de son état de santé a justifié la prescription d’un arrêt médical de travail régulièrement renouvelé.

Par suite, Monsieur [M] [F] a démissionné du poste qu’il occupait le 02 janvier 2024.

Monsieur [M] [F] a ainsi saisi la juridiction prud’homale, et entend solliciter la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l’indemnisation des préjudices subis par les règlements tardifs de son salaire et la requalification de sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le détail de ses chefs de demande formulés étant exposé ci-dessus dans l’en-tête de la présente décision.

AU SURPLUS :

Vu

les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience du Bureau de Jugement du 08 juin 2026, émanant de Maître [G] [C], agissant dans l’intérêt de Monsieur [M] [F], partie demanderesse, et oralement soutenues ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience devant le Bureau de Jugement du 08 juin 2026, émanant de Maître [B] [K], agissant dans l’intérêt de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse, et oralement soutenues ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Attendu que l’article L.3121-28 du Code du travail dispose :

« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. ».

Attendu que l’article L.3121-36 du Code du travail dispose :

« A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. ».

En l’espèce :

Monsieur [M] [F] prétend que son employeur, la société [1], lui devrait des heures supplémentaires effectuées et non payées à concurrence de 116,23 heures au cours de la période des mois de Novembre et Décembre 2023, pour un montant brut de 1.920 Euros, outre une somme brute de 192 Euros au titre de congés payés afférents.

Monsieur [M] [F] n’a pas réalisé d’heures supplémentaires au mois de Novembre 2023.

Monsieur [M] [F] a inscrit sur sa feuille d’heures des heures qu’il a réalisées au mois d’Octobre précédent, et au mois de Décembre suivant.

Ce faisant, le salarié prétend avoir réalisé des heures supplémentaires au mois de Novembre 2023, alors qu’en réalité, il n’a fait que reporter des heures des mois d’Octobre et de Décembre 2023.

En effet, le salarié a inclus les journées des 30 et 31 octobre 2023, ainsi que les journées des 01 et 02 décembre 2023 sur la feuille d’heures du mois de Novembre 2023.

De plus, des erreurs de saisie de la part du salarié apparaissent, concernant le nombre d’heures effectuées :

– La journée du 04 novembre 2023, il a débuté à 8h00 et la termine à 14h30, soit 06h30 de travail effectif et non 07h30.

– La journée du 11 novembre 2023, il a débuté la journée à 08h00 et la termine à 14h30, soit 06h30 et non 07h30.

Le comptable, au mois de Novembre 2023, a pris en compte un total de 168,34 heures annoncé sur le planning avec un nombre d’heures supplémentaires de 16,67 heures, alors qu’après avoir vérifié les calculs mis sur les documents du salarié, les heures supplémentaires n’auraient du être que de l’ordre de 15,33 heures, étant donné que le salarié avait 167 heures de travail et non 168,34 heures.

Monsieur [M] [F] a été réglé sur 16,67 heures, au lieu de 15,33 heures supplémentaires sur son bulletin de salaire du mois de Janvier 2024.

Monsieur [M] [F], en Décembre 2023, a présenté sa démission et n’a pas communiqué sa feuille d’heures.

Le solde de tout compte a donc été établi sans communication de la feuille d’heures réalisées.

Monsieur [M] [F] prétend avoir effectué 72,90 heures supplémentaires. Or, Monsieur [F] a été placé en arrêt-maladie pour la période du 21 décembre au 30 décembre 2023, représentant 44 heures minimum.

Monsieur [M] [F] a reçu son salaire sur la base de 107,67 heures correspondant aux heures travaillées conformément au planning.

Dès lors, Monsieur [M] [F] n’avait pas d’heures supplémentaires.

Par ailleurs, Monsieur [M] [F] ne fournit pas aux débats sa feuille d’heures du mois de Décembre 2023.

Monsieur [M] [F] a eu une relance de la part de la société [1] en date du 09 février 2024, pour pouvoir effectuer au plus juste son solde de tout compte.

Ce courrier a été réédité par mail le 22 février 2024, mais Monsieur [M] [F] n’est jamais venu chercher son solde de tout compte.

Il résulte de ces documents, comparés aux bulletins de salaire, que Monsieur [M] [F] a été réglé des sommes qui lui étaient dues, après prise en compte des heures de récupération, de sorte que les demandes de Monsieur [F] concernant le paiement des heures supplémentaires, et des congés payés afférents, ne sont pas fondées.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement, après étude des pièces des parties, déboute Monsieur [M] [F] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

SUR L’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA DURÉE DE TRAVAIL

Attendu que l’article L.4121-1 du Code du travail dispose :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1.

2° Des actions d’information et de formation.

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ».

Attendu que

l’article 6.4.1 de la Convention collective applicable des entreprises de propreté et services associés, relatif à la durée du repos quotidien, dispose :

« Conformément à la Directive Européenne 93-104, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives par période de 24 heures. ».

En l’espèce :

Monsieur [M] [F] expose que sur son planning du mois de Décembre 2023, il en ressort que le 11 décembre 2023, il aurait achevé son poste de travail à 19h15 pour le reprendre le lendemain le 12 décembre à 05h45.

De la même manière, le 20 décembre 2023, Monsieur [M] [F] aurait achevé son service à 19h00 pour le reprendre le 21 décembre 2023 à 05h45.

Monsieur [M] [F] a dû être placé en arrêt de travail, régulièrement renouvelé, au vu ainsi de l’arrêt de travail de Monsieur [F] du 21 au 30 décembre 2023.

Que le Conseil de Prud’hommes, au vu des éléments produits ne considère cependant pas que l’employeur, la société [1], ait commis des fautes dans l’application des règles relatives à la durée du travail.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [M] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour le non-respect de l’obligation de sécurité invoqué.

SUR L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DU RETARD DANS LE VERSEMENT DES SALAIRES

Attendu que l’article L.3242-1 du Code du travail prévoit que :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. ».

En l’espèce :

Monsieur [M] [F] réclame à son employeur la somme de 500 Euros de dommages et intérêts, pour les règlements des salaires tardifs.

Monsieur [M] [F] a été embauché le 16 octobre 2023 ; qu’il a été payé le 07 novembre, le 08 décembre 2023, et le 05 janvier 2024.

L’employeur, la société [1], précise que pour percevoir les salaires dans les temps, c’est-à-dire dans la période du 01 au 05 de chaque mois, il faut que le salarié remette au service concerné les feuilles d’heures du mois en question, afin que celles-ci soient contrôlées avant de passer en paie.

Le Conseil de Prud’hommes estime que Monsieur [M] [F] ne démontre pas le préjudice subi de ces retards de versement de salaire, sachant de plus que la cause est en partie du fait du salarié.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [M] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour le versement tardif des salaires.

SUR LA REQUALIFICATION DE LA DÉMISSION EN RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR

Attendu que l’article L.1231-1 du Code du travail dispose :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai. ».

Attendu que l’article L.1451-1 du Code du travail dispose :

« Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le Bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. ».

En l’espèce :

Monsieur [M] [F] a démissionné de son poste de travail par courrier en date du 02 janvier 2024.

Ceci sans aucune référence à un quelconque manquement de l’employeur.

Monsieur [M] [F] demande ainsi la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu’elle aurait été donnée en raison des difficultés qu’il aurait rencontrées avec son employeur à savoir :

– L’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires et l’absence de règlement des heures supplémentaires.

Le non-respect du repos quotidien de 11 heures.

Une surcharge de travail ayant entraîné un arrêt de maladie.

Un retard dans le paiement de salaire.

Une démission donnée sous le coup de la colère.

Concernant les heures supplémentaires, il a été démontré qu’elles ont été réglées ou pris en congés payés.

Qu’il n’y a dès lors aucun lien entre la démission et les réclamations salariales, objet du courrier du salarié du 02 janvier 2024.

Monsieur [M] [F] prétend que à la suite des nombreuses heures de travail, cela lui aurait procuré des problèmes de dos dont il ne démontre pas la réalité, ni que ses éventuels problèmes de dos soient en lien avec son activité au sein de la société [1].

En effet, Monsieur [M] [F] exerçait également à son compte en entreprise individuel du lundi au jeudi de 17h00 à 19h30, et le vendredi de 14h00 à 19h00.

Monsieur [M] [F] correspondait avec son employeur le 01 février 2024, ce sans remettre en cause sa démission, et de fait sans en imputer à l’employeur la responsabilité de la rupture.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement confirme la démission de son poste de travail de Monsieur [M] [F] auprès de la société [1].

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [M] [F] de sa demande au titre de la requalification de sa démission en une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse aux torts de l’employeur.

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute, par suite, Monsieur [M] [F] de l’ensemble de ses demandes financières, tant à caractère salarial qu’indemnitaire, formulées au titre de la rupture de son contrat de travail.

SUR LES DÉPENS

Attendu que les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent :

* Article 695 :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la Loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du Code civil.

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. ».

* Article 696 :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) ».

En l’espèce :

Monsieur [M] [F] est débouté de l’ensemble de ses demandes.

En conséquence :

Il convient de mettre à sa charge les dépens de l’instance.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. ».

En l’espèce :

Le Conseil de prud’hommes a débouté Monsieur [M] [F] de l’ensemble de ses demandes.

Qu’il devra, dès lors, garder à sa charge les frais engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Que compte tenu de l’équilibre économique respectif des parties, il n’est pas inéquitable, par ailleurs, de laisser à la charge de la société [1] ses propres frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [M] [F] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, pour l’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute en équité la société [1] de sa propre demande reconventionnelle formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Caen – section Commerce – en son Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ;

Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

REÇOIT

Monsieur [M] [F] en sa requête.

DÉBOUTE

Monsieur [M] [F] de l’ensemble de ses demandes financières, tant à caractère salarial qu’indemnitaire, formulées au titre de l’exécution de son contrat de travail, sur les fondements suivants :

Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Congés payés afférents.

Dommages et intérêts pour le non-respect de l’obligation de sécurité.

Dommages et intérêts pour le retard de versement des salaires.

CONFIRME

la démission de Monsieur [M] [F].

DIT ET JUGE en conséquence

n’y avoir lieu à requalifier cette démission en rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse aux torts de l’employeur.

DÉBOUTE en conséquence

Monsieur [M] [F] de l’ensemble de ses demandes financières, tant à caractère salarial qu’indemnitaire, formulées au titre de la rupture de son contrat de travail.

DIT ET JUGE en conséquence

sans objet la demande de Monsieur [M] [F] aux fins de remise de documents sociaux rectifiés sous astreinte.

DÉBOUTE

Monsieur [M] [F] de sa demande formulée au titre de l’indemnisation de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DÉBOUTE

la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT ET JUGE

sans objet la demande au titre de l’exécution provisoire.

CONDAMNE

Monsieur [M] [F] aux éventuels dépens de l’instance, en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et ans susdits.

Le greffier Arnaud TRANSON

Le président Jérôme MALLEUX

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [M] [F], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le.