RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00041114

Référence de l’affaire [W] [C] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 7 juillet 2026 Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition Ide la formation ors des débats et du délibéré :

Alexandre CURTI, Conseiller salarié, Président

Marc MEYER, Conseiller salarié, Assesseur

Bruno BARBIER, Conseiller employeur, Assesseur

Christophe DEGAND, Conseiller employeur, Assesseur,

Assistés de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision.

ENTRE

Monsieur [W] [C] né le 22/09/1979 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Assisté de Maître Cédric ESTEVEZ – CABINET ESTEVEZ CEDRIC, avocat au barreau de l’Aube

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS LA HALLE DES TERROIRS [Adresse 3] Représentée par Maître Maxime BOULARD – CABINET BOULARD MAXIME, avocat au barreau de l’Aube PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête reçue au Greffe le 7 juillet 2025, Monsieur [W] [C] saisit le Conseil de Prud’hommes de Troyes des demandes suivantes dirigées contre la SAS [1] :

Requalification de la prise d’acte de rupture en licenciement intervenue le 17 janvier 2025,

Résiliation judiciaire du contrat de travail,

2 933,36 euros brut à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

2 933,36 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2 933,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

293,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts : moral

1 383,61 euros brut à titre de salaire de novembre et décembre 2024

138,36 euros bruts à titre de congés payés sur salaire,

1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Exécution provisoire,

Intérêts au taux légal,

Capitalisation des intérêts,

17 600,13 euros brut à titre d’indemnité forfaitaire de travail dissimulé (6 mois),

Remise des bulletins de paie de novembre, décembre 2024 et janvier 2025, sous astreinte journalière de 50 euros,

Remise de certificat de travail de paie de novembre, décembre 2024 et janvier 2025, sous astreinte journalière de 50 euros,

Remise de l’attestation Pôle Emploi, sous astreinte journalière de 50 euros,

Remise de l’attestation destinée à la sécurité sociale, sous astreinte journalière de 50 euros,

Remise du reçu pour solde de tout compte, sous astreinte journalière de 50 euros.

En application des dispositions de l’article L1451-1 du Code du travail, les parties sont directement convoquées, en date du 11 juillet 2025, devant le Bureau de jugement du 23 septembre 2025, par lettre simple pour le demandeur et par lettre recommandée pour la défenderesse dont l’accusé de réception a été signé 17 juillet 2025.

Après renvois du 25 novembre 2025, 13 janvier, 24 mars, 26 mai 2026, l’affaire est appelée à l’audience du 7 juillet 2026où les parties sont entendues en leurs explications.

Par voie de conclusions visées et oralement débattues à l’audience, Monsieur [W] [C] demande au Conseil de :

Déclarer recevable et bien fondées les demandes formulées par Monsieur [C], et ce faisant,

Faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Constater la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à l’article 12 du contrat de travail, faute de contrepartie financière,

En conséquence,

Condamner la société SAS [1] à verser à Monsieur [C] les sommes suivantes :

2 933,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

293,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

2 933,36 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la clause de non-concurrence illicite

17 600,13 euros à titre de dommages et intérêts travail dissimulé

1 383,31 euros à titre de rappel de salaire

138,36 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

Condamner la société SAS [1] à verser à Monsieur [C] la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société SAS [1] aux entiers dépens,

Ordonner à la société SAS [1] de remettre à Monsieur [C] son certificat de travail, son solde de tout compte, ses bulletins de salaire et l’attestation France Travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, le Conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte,

Assortir l’ensemble des sommes accordées par jugement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du le Conseil de Prud’hommes,

Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R1454-28 du Code du travail et de l’article 515 du Code de procédure civile,

Il est expressément entendu que les sommes réclamées à titre indemnitaire s’entendent nettes de CSG et de CRDS.

En réplique, par voie de conclusions visées et oralement débattues, la SAS [1] demande au Conseil de :

– Juger que la rupture de période d’essai de Monsieur [C] comme légitime, libre et éclairée, En conséquence,

Débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes,

Le Condamner à la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, le Conseil met l’affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [C] a été engagé verbalement par la SAS [1] et a débuté son activité le 7 novembre 2024 en qualité de boucher vendeur.

Le 26 novembre 2024, un contrat à durée indéterminée a été signé stipulant une date d’embauche à cette même date.

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 39 heures hebdomadaires pour une rémunération mensuelle brute de 2388.80 euros.

Durant l’exécution de son contrat de travail, Monsieur [W] [C] aurait effectué de nombreuses heures supplémentaires, notamment durant ses jours de repos et durant les fêtes.

Le 15 janvier 2025, Monsieur [W] [C] signifiait à la SAS [1] son intention de mettre fin à son contrat de travail, par un courrier ayant pour objet « rupture de la période d’essai ».

Le 31 janvier 2025, Monsieur [W] [C] demandait par SMS à la SAS [1] de modifier le motif de rupture de son contrat de travail sur l’attestation France Travail, afin de pouvoir être indemnisé.

Le 12 février 2025, Monsieur [W] [C] adressait une mise en demeure à la SAS [1] de lui régler des heures supplémentaires qui auraient été réglées sans majoration.

Pour étayer ses demandes Monsieur [W] [C] soutient :

Que ses heures de travail effectuées en heures supplémentaires n’auraient pas été correctement rémunérées.

Que les bulletins de salaire qu’il a reçu comportaient de graves irrégularités à savoir :

Bulletin de novembre 2024 mentionnant la période du 26 au 30 novembre alors qu’il travaillait depuis le 7 novembre, la période jusqu’au 25 novembre ayant été occultée,

Heures supplémentaires non réglées à leur juste valeur.

Qu’il a sollicité la SAS [1] pour régulariser ses documents de fin de contrat et lui régler ses majorations d’heures supplémentaires, ce que cette dernière a refusé en niant la réalité des heures effectuées.

Que la rédaction de son contrat de travail avec une date de début au 26 novembre 2024 démontre une intention frauduleuse, privant Monsieur [W] [C] de couverture sociale durant la période non couverte.

Que la régularisation n’est intervenue que suite à réclamation de sa part.

Que les documents de fin de contrat font également apparaitre une date de fin de contrat au 26 novembre 2024.

Que selon sa convention collective de rattachement, sa période d’essai maximale était de 2 mois contrairement au 3 mois stipulés dans son contrat de travail. De ce fait, son courrier ne doit pas s’analyser comme une fin de période d’essai à son initiative, ni à une démission mais en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Que les faits ayant conduit à sa prise d’acte sont le travail dissimulé et le non-paiement d’heures supplémentaires.

Que cette prise d’acte doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que du fait de son ancienneté, il aurait du bénéficier d’un préavis de 1 mois conformément aux dispositions de la convention collective.

Que la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail doit être considérée comme nulle du fait qu’elle ne comporte pas de contrepartie financière et que sa durée de 48 mois est manifestement excessive au regard de son poste de boucher.

En réplique, la SAS [1] fait valoir :

Qu’après plusieurs semaines d’activité, une salariée s’est plainte de subir un harcèlement sexuel de la part de Monsieur [W] [C] qui lui aurait mis la main aux fesses, lui aurait demandé des photos nues et l’aurait harcelée par textos.

Que Madame [Y], associée de la SAS [1], aurait contacté Monsieur [W] [C] pour lui proposer un entretien afin de recueillir ses explications.

Que suite à la détermination de la date d’entretien, Monsieur [W] [C] aurait récupéré ses affaires et rompu sa période d’essai.

Que Monsieur [W] [C] aurait, deux semaines après la rupture de son contrat de travail, sollicité la SAS [1] pour demander de modifier le motif de rupture pour France Travail afin de pouvoir être indemnisé.

Que Monsieur [W] [C] aurait de nouveau sollicité la SAS [1] afin de réclamer des majorations d’heures qui ne lui auraient pas été payées mais qu’après vérification, il s’est avéré qu’aucun rappel n’était dû.

Que même si la période d’essai était dépassée, Monsieur [W] [C] a exprimé dans son courrier une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail.

Que ce courrier écrit pendant une période de repos ne comportait aucune récrimination, ni plainte à l’égard de son employeur et qu’aucun différent n’existait au moment de la démission de Monsieur [W] [C].

Que le prétendu non-paiement d’heures supplémentaires, qui serait infondé, n’a été évoqué que 6 mois après la rupture du contrat de travail.

Que la justification de sa prise d’acte n’intervenant que 6 mois après la rupture de son contrat de travail, celle-ci ne saurait être prise en compte et ne remet pas en cause la volonté claire et non équivoque de démissionner.

Que le fait d’avoir travaillé sans contrat de travail pendant une certaine période, n’emporte aucun manquement de la SAS [1], un écrit n’étant pas obligatoire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Que Monsieur [W] [C] était systématiquement demandeur pour effectuer des heures supplémentaires et qu’il ne s’est jamais plaint de cette situation, bien au contraire.

Que l’intégralité des heures supplémentaires effectuées lui ont été réglées et qu’il n’apporte pas la preuve d’un préjudice quelconque.

Que pour calculer ses majorations d’heures supplémentaires, Monsieur [W] [C] prend en compte une base horaire hebdomadaire de 35 heures alors que son contrat de travail stipule une base horaire hebdomadaire de 39 heures.

Que de ce fait, il n’existe pas d’erreur dans la rémunération qu’a percue Monsieur [W] [C].

Qu’il a pu être influencé par une erreur commise sur son bulletin de paie de novembre 2024 et corrigée par la suite qui effectuait les calculs à partir d’une base horaire hebdomadaire de 35 heures et que l’erreur n’est pas créatrice de droits.

Que toutes les heures présentes sur son relevé d’heures ont bien été rémunérées et que bien au contraire, Monsieur [W] [C] aurait reçu un trop perçu de 20.42 euros.

Que le relevé d’heures établi par Monsieur [W] [C] comporte des erreurs car pour illustration, il déclare avoir travaillé le 25 décembre alors que la société était fermée à cette date.

Que les faits décrits ne démontrent, en aucune manière, un travail dissimulé puisqu’il n’y a aucun élément intentionnel.

Que les erreurs de début de contrat sur son bulletin de paie, ainsi que sur la déclaration d’embauche ont été immédiatement rectifiées.

Que l’ensemble de ses bulletins de salaire et documents de fin d’emploi lui ont été remis.

Que la demande de dommages et intérêts pour préjudice, y compris celle pour clause de non-concurrence illicite, doivent être prouvées et qu’en l’occurrence, Monsieur [W] [C] n’apporte aucune preuve du préjudice subi.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées, visées et soutenues à la barre.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Les reproches adressés à son employeur doivent être contemporains ou antérieurs à la date de rupture.

Pour qu’une démission soit valable, elle doit résulter d’une

volonté claire et non équivoque

du salarié, c’est-à-dire qu’elle doit être libre, sérieuse et exempte de toute pression ou contrainte

Librement consentie :

le salarié ne doit pas agir sous le coup de la colère, de l’émotion, de la menace ou d’une pression de son employeur.

Non équivoque :

la décision ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Une démission prononcée à la suite d’un manquement grave de l’employeur (comme un non-paiement de salaire) peut être jugée équivoque et requalifiée.

En l’espèce, Monsieur [W] [C], par son courrier du 15 janvier 2025, émet une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail. Dans ce courrier, il ne fait aucun grief à l’encontre de son employeur et se contente de signifier la rupture de son contrat de travail.

Si dans son courrier du 12 février 2025, Monsieur [W] [C] vient demander un rappel sur les heures supplémentaires qu’il a effectué, il n’évoque toujours pas la volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour cause de différend avec la SAS [1] et ne remet pas en cause sa démission.

La demande de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts la SAS [1] n’intervient que par un courrier de son conseil daté du 17 juin 2025, soit 5 mois après la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, le courrier de Monsieur [W] [C] étant clair, non équivoque et non assorti de reproches envers son employeur ne saurait être considéré comme une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

S’il existe une erreur dans ce courrier évoquant une rupture de période d’essai induite par le contrat de travail de Monsieur [W] [C] qui stipule une période d’essai de 3 mois renouvelables, alors que la convention collective prévoir une durée maximale de 2 mois, cela ne lui retire pas son caractère clair et non équivoque.

De plus, ayant été adressée pendant une période de congés, elle peut donc être considérée comme exempte de toute pression ou contrainte.

Cette demande de rupture du contrat de travail, exprimée comme rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié devra donc être requalifiée en démission.

Il n’y aura donc pas lieu de condamner la SAS [1] à dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

L’article L. 1237-1 du Code du travail pose le principe de l’existence et de l’obligation d’effectuer un préavis en cas de démission (dont la durée est fixée par la loi, la convention collective ou les usages). Ce préavis doit être rémunéré par l’employeur.

En l’espèce, la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [C] ayant été requalifiée en démission, un préavis aurait dû être effectué.

Or, l’erreur inscrite dans le contrat de travail sur la période d’essai puis l’erreur dans le courrier de Monsieur [W] [C] considérant une rupture de période d’essai à son initiative a conduit à ce que ce préavis ne soit pas effectué.

D’une part, Monsieur [W] [C] n’a pas effectué le préavis d’un mois prévu par la convention collective et d’autre part, la SAS [1] n’a pas demandé à Monsieur [W] [C] d’effectuer ce préavis.

En conséquence il y a lieu de considérer qu’un préavis qui n’est pas effectué, hors dispense accordée par l’employeur, n’a pas lieu d’être rémunéré.

Dès lors, le Conseil déboute Monsieur [W] [C] de sa demande à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

Sur l’indemnité compensatrice congés payés sur préavis :

L’indemnité de préavis n’étant pas due, il n’y a donc pas lieu de verser l’indemnité compensatrice congés payés sur préavis.

Sur les dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite :

Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

En application de l’article L. 1221-1 du Code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Toute clause illicite est entachée d’une nullité relative, destinée à assurer la protection du travailleur.

En l’espèce, la clause de non-concurrence stipule une durée de 48 mois, un rayon de 50 km et ne comporte pas de contrepartie financière.

En conséquence, cette clause se montre en tout point illicite. Les limites dans le temps et l’espace apparaissent effectivement comme disproportionnées au regard de la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de prévoir une contrepartie financière à cette clause, ce qu’il ne fait pas.

Cependant, Monsieur [W] [C] ne démontre pas le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’existence de cette clause dans son contrat de travail, ce qui conduit à limiter le quantum des dommages et intérêts.

Le Conseil attribuera donc à Monsieur [W] [C] une somme de 500 euros à titre de dommage et intérêts pour clause de non-concurrence illicite.

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé :

Pour le Code du travail dans son article 8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Selon l’article L1235-1 du Code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l’espèce, la SAS [1] a commis un certain nombre de déclarations erronées qui peuvent poser question :

Contrat de travail réalisé le 26 novembre 2024 pour une activité ayant débuté le 7 novembre 2024 ;

Bulletin de paie initial avec rémunération à compter du 26 novembre pour une activité ayant débuté le 7 novembre 2024 ;

Déclaration Préalable à l’Embauche effectuée le 4 décembre 2024 indiquant une date d’embauche au 26 novembre 2024 pour une activité ayant débuté le 7 novembre 2024 et rectifiée le 2 juillet 2025 soit 7 mois plus tard ;

Certificat de travail daté du 23 janvier 2025 indiquant une date d’embauche au 26 novembre 2024 pour une activité ayant débuté le 7 novembre 2024 ;

• Attestation France Travail datée du 31 janvier 2025 indiquant une date d’embauche au 26 novembre 2024 pour une activité ayant débuté le 7 novembre 2024.

Toute la question porte sur l’intentionnalité de ces manquements. On peut penser qu’une erreur est toujours possible et n’est pas génératrice de droits.

Il est acceptable de croire que du fait d’une surcharge de travail temporaire, un employeur n’ait pas le temps de rédiger immédiatement un contrat de travail et le diffère de quelques jours, dans la mesure où un écrit n’est pas obligatoire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Cependant, on peut réellement se demander pourquoi la SAS [1] qui fait travailler Monsieur [W] [C] depuis le 7 novembre, dans son bulletin de paie de novembre 2024 ne le rémunère qu’à compter du 26 novembre.

Une fois l’erreur corrigée suite à la demande du salarié, l’accumulation des « erreurs » qui ont suivi pose réellement question sur l’intentionnalité de celles-ci. A un tel niveau, on ne peut plus considérer qu’il s’agisse d’erreurs ou de négligences.

En conséquence, le Conseil considère qu’il y a intentionnalité et qu’il y a lieu de condamner la SAS [1] pour travail dissimulé et à verser à Monsieur [W] [C] une indemnité égale à 6 mois de salaire soit 14332.80 euros, conformément au contrat de travail, Monsieur [W] [C] n’ayant pas fourni le détail du calcul lui permettant d’aboutir au montant demandé.

Sur le rappel de salaire :

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, il appartient au salarié, en application de l’article L. 3171-4 du Code du travail, de présenter à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.

Selon l’article L3121-57 du Code du travail, la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.

En l’espèce, Monsieur [W] [C] indique, dans son courrier du 12 février 2025, que les 73.06 heures supplémentaires, objet du litige lui ont bien été rémunérées mais qu’il manquerait les majorations, contrairement à ce qui est indiqué dans les écritures de son conseil qui réclame le paiement des 73.06 heures et non plus de la majoration. A la lecture des bulletins de paie, le Conseil constate que ces heures ont bien été rémunérées au mois de janvier 2025.

De son côté, la SAS [1] indique qu’un certain nombre d’heures supplémentaires ont déjà été intégrées au salaire de base puisqu’il est calculé sur une base forfaitaire hebdomadaire de 39 heures.

Sur le nombre d’heures effectuées, la SAS [1] apporte des éléments de réponse probants au regard des heures réellement effectuées. Monsieur [W] [C], de son côté, demande une indemnisation à hauteur de 1383.31 euros sans apporter de détails sur la justification de cette somme et que le Conseil ne peut donc vérifier.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [W] [C] de sa demande de paiement de rappel de salaire.

Sur les congés payés sur le rappel de salaire :

Le Conseil n’ayant pas fait droit à la demande de rappel de salaire, il n’y a donc pas lieu de verser l’indemnité compensatrice congés payés sur rappel de salaire.

Sur la remise des documents sous astreinte

Il échet de débouter la partie demanderesse de sa demande de remise rectifiée de bulletins de paie et documents de fin contrat, dans la mesure où elle est déboutée de ses demandes à caractère salarial.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS [1] est condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu’il convient de la condamner à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’équité commande de débouter la SAS [1] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les intérêts au taux légal

Le Conseil assortit l’ensemble des sommes accordées des intérêts à taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Sur l’exécution provisoire

Le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARE Monsieur [W] [C] recevable et partiellement fondé en ses demandes,

CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [W] [C] les sommes suivantes :

500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite

14332,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [W] [C] du surplus de ses demandes,

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

Le greffier

Nada STANKOVIC

Le président

Alexandre CURTI

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [W] [C], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours – Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le.