RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2023-00290263

Référence de l’affaire [S] [T] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 27 octobre 2026

En présence de :

Frédérique CHOVET, President – juge departiteur Corinne JOANNINS-MASPOLI, Assesseur conseiller (S) Frédéric DUMOUCHEL, Assesseur conseiller (S) en remplacement de Charles LEVET

assistés de […], greffière

ENTRE

Monsieur [S] [T] né le 03/02/1984 – [Localité 7] (MAROC) [Adresse 1] représenté par Maître Florent JOUBERT – SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Mathieu PASTENE – SARL ALESSIAL, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 8 février 2023.

Les parties ont été convoquées le 13 février 2023 pour l’audience de BCO du 13 mars 2023 (AR signé par la partie défenderesse, sans date )

A cette audience, les parties n’ont pas concilié et ont renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2023.

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 11 mars 2024 et d’un renvoi en bureau de jugement du 02 décembre 2024.

A cette audience, le conseil a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le conseil s’est mis en partage le 27 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées le 30 avril 2026 pour une audience de departage du 09 juin 2026.

A cette audience, le conseil sous la présidence du juge departiteur, a entendu l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T], engagé le 23 novembre 2009 par la société [3] en qualité d’agent de service, était promu chef d’équipe et disposait d’un véhicule de service pour se rendre sur les chantiers. Au dernier état de la collaboration le salarié percevait un salaire de 2 492,26 €.

Le 1er février 2022, suite au rachat de la société [3], son contrat de travail était transféré à la société [1].

Le 5 juillet 2022 Monsieur [T], domicilié comme son coéquipier Monsieur [Q] sur [Localité 3], allait bien le chercher à son domicile avec le véhicule de service mais il ne devait pas le ramener à la fin de la tournée car

« celui-ci

(Monsieur [Q])

était en retard et il

(Monsieur [T])

avait des rendez-vous personnels »

.

Le 6 juillet 2022 l’employeur demandait à Monsieur [T] de déposer le véhicule ce que celui-ci refusait en l’absence de document écrit attestant de la remise et de la mise à disposition d’un véhicule de substitution.

Par courrier recommandé du 13 juillet 2022 (distribué le 15) l’employeur demandait au salarié de justifier de son absence depuis le 11 juillet.

Par courrier recommandé du 19 juillet 2022 l’employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 1er août 2022 et notifiait en même temps une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé du 20 juillet 2022 Monsieur [T] contestait avoir été absent de son poste de travail, reprochait à l’employeur d’avoir déposé plainte contre lui pour vol du véhicule et expliquait :

 » (…) Depuis je n’ai plus de voiture et de moyen de travail. Je me suis rendu par mes propres moyens sur mes chantiers pour ne pas abandonner mon poste ce que vous savez parfaitement puisque je vous ai envoyé des photos des chantiers sur lesquels je me trouvais et adressé des demandes de débarrassage etc.. même si vous avez envoyé d’autres salariés sur mes chantiers. Je conteste donc formellement être absent depuis le 11 juillet 2022 puisque tel n’est pas le cas.

Enfin vendredi 15 juillet vous m’avez agressé devant la Société et j’ai été obligé de faire intervenir les gendarmes. Je vous demande de bien vouloir me redonner un véhicule pour que je puisse travailler et me redonner mes plannings et les clés des chantiers.

Je vous demande également de me payer les heures supplémentaires effectuées qui me sont dues ».

Par courrier recommandé du 5 août 2022 Monsieur [T] était licencié pour faute grave en ces termes:

 » Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s’est tenu le lundi 1er août 2022, auquel vous vous êtes présenté, assisté d’un conseiller du salarié. Par le présent courrier, nous vous notifions votre licenciement, notre appréciation de la nature des faits qui vous sont reprochés n’ayant pas été modifiée.

Vous avez été embauché le 23 novembre 2009 par la Société [3], aux droits de laquelle est venue la Société [1] le 1er février 2022.

Vous exercez en dernier lieu les fonctions de Chef d’équipe, catégorie Ouvrier, qualification CE, niveau 1 A. Ces dernières semaines, nous avons cependant constaté de très nombreuses fautes commises dans l’exercice de vos fonctions:

– Le 5 juillet 2022, vous avez refusé d’attendre votre collègue M. [Q] en fin de tournée pour le ramener à son domicile.

Pourtant nous avons mis à votre disposition un véhicule de service pour vos trajets domicile-lieu de travail, à condition de récupérer et de déposer M. [Q] en début et fin de tournée, car ce salarié habite comme vous à [Localité 3].

Lors de l’entretien préalable, et dans un courrier, vous avez reconnu ne pas avoir attendu votre collègue.

Vous n’avez donc pas respecté cette consigne organisationnelle émanant de votre employeur.

– Le 6 juillet 2002, en raison de votre refus de respecter cette consigne, nous vous avons demandé de restituer le véhicule de service en fin de tournée.

Vous avez une fois de plus refusé d’obéir à cette consigne émanant de votre hiérarchie, ce que vous avez reconnu dans un courrier et lors de votre entretien préalable.

Vous avez cru pouvoir justifier ce refus par le fait que cette consigne ne vous avait pas été adressée par écrit, et par le fait que vous aviez besoin d’un véhicule de service pour effectuer vos tournées.

Or, toute consigne de votre employeur, qu’elle soit orale ou écrite, doit être respectée. En outre, nous avions prévu de confier l’usage du véhicule de service à votre collègue, M. [Q], pour qu’il vous récupère en début de tournée et vous ramène chez vous en fin de tournée.

– Le 6 juillet 20022, vous ne vous êtes pas présenté au bureau en fin de tournée, alors que cela est pourtant obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Vous n’avez donc pas restitué le matériel, notamment la carte essence, le trousseau des clés des chantiers ni le matériel de nettoyage.

Lors de votre entretien préalable, vous avez reconnu les faits en soutenant toutefois que vous ne seriez pas tenu de revenir au bureau en fin de tournée, ce qui est totalement faux.

Là-encore, vous avez refusé de respecter les consignes données par votre employeur.

– Le 7 juillet 2022, vous ne vous êtes pas présenté au bureau en début de tournée, alors que cela est pourtant obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Vous n’avez donc pas récupéré les plannings d’intervention, les clés de chantiers ni le matériel de nettoyage. Lors de votre entretien préalable, vous avez reconnu les faits, en soutenant toutefois que vous ne seriez pas tenu de vous présenter au bureau en début de tournée, ce qui est totalement faux.

Vous avez donc à nouveau refusé de respecter les consignes de votre employeur.

– Le 7 juillet 2022, nous n’avons eu aucune nouvelle de votre part, alors que vous étiez attendu au bureau pour prendre votre service et pour restituer le véhicule de service. Nous avons donc demandé au contre-maître de localiser le véhicule de service que vous n’aviez pas rendu.

Lorsque le contre-maître a réussi à vous localiser, vous étiez au volant. Mais pour l’empêcher de vous suivre en voiture, vous avez freiné brusquement puis pris la fuite.

Le contre-maître a donc été contraint de déposer plainte pour vol.Le véhicule a finalement été mis en fourrière et nous avons dû débourser plus de 600 € pour pouvoir le récupérer.

Nous vous avons alors considéré en situation d’absence injustifiée, car vous persistiez à ne pas vous présenter au bureau en début et en fin de tournée.

Lors de l’entretien préalable, vous avez soutenu que vous n’aviez pas pris la fuite et que vous avez continué à exercer vos fonctions normalement.

Toutefois, vos explications sont inopérantes puisqu’en raison de votre refus de venir chercher le matériel de nettoyage, les clés des clients au bureau et les plannings d’intervention, vous n’auriez pas dû continuer à réaliser les chantiers. Vous ne pouvez décider unilatéralement des tournées qui vous sont affectées.

C’est d’ailleurs ce que vous a rappelé votre contre-maître, Monsieur [E] [N], par SMS le 12 juillet 2022 auquel vous n’avez toutefois jamais répondu.

Lors de l’entretien préalable, vous nous avez avoué avoir malgré tout fait les chantiers dont vous connaissiez les codes, et que vous sonniez aux interphones des chantiers pour que quelqu’un vous donne accès.

En procédant de la sorte vous avez fait preuve d’une absence totale de professionnalisme qui a impacté l’organisation des tournées.

En effet, en l’absence de nouvelles de votre part, et dès lors que vous n’étiez pas retourné au bureau pour récupérer le matériel nécessaire pour effectuer les tournées, nous avons été contraints de demander à d’autres salariés de réaliser

les chantiers que vous réalisiez jusque là.

– Le vendredi 15 juillet 2022, vous avez fait preuve de déloyauté en vous présentant devant les bureaux, sans toutefois rentrer dans les locaux de l’entreprise et en cherchant à invectiver votre hiérarchie. Nous avons été contraints d’appeler les gendarmes qui vous ont demandé de quitter les lieux.

Lors de votre entretien préalable, vous avez répondu que vous étiez là pour discuter avec vos collègues et que ce serait vous qui auriez été invectivé par votre hiérarchie, ce qui vous a conduit à appeler les gendarmes.

Il n’en demeure pas moins que c’est à vous que les gendarmes ont finalement demandé de quitter les lieux, ce que vous avez reconnu lors de votre entretien préalable, et ce qui démontre votre entière responsabilité dans cette situation – Ces dernières semaines, vous n’avez pas respecté les horaires ni les ordres de passage sur de très nombreux chantiers qui vous sont attribués sur les plannings d’intervention.

En outre, vous ne réalisez pas la totalité des chantiers qui vous sont attribués lors des tournées.

Lors de votre entretien préalable, vous avez soutenu qu’il n’existait ni horaires ni ordre de passage, et que vous n’aviez pas le temps de réaliser les chantiers en 7h de temps.

Ces explications sont toutefois inopérantes, dans la mesure où les plannings d’intervention sont justement établis en fonction de l’ordre et des horaires de passage, ce que vous savez pertinemment. Nous veillons en outre à ce que les chantiers attribués soient parfaitement réalisables en une journée de travail.

Nous ne pouvons tolérer un tel comportement, qui démontre une volonté délibérée de votre part de vous soustraire à vos obligations contractuelles et professionnelles les plus essentielles.

Vous avez notamment refusé à plusieurs reprises de respecter des consignes émanant de votre hiérarchie, ce qui caractérise une insubordination.

Compte tenu de l’intégralité de ce qui précède, nous nous voyons contraints de vous licencier pour faute grave. En effet, la gravité de ces faits rend impossible la poursuite de notre relation, y compris pendant la durée d’un préavis. En conséquence, votre contrat de travail prendra fin dès l’envoi du présent courrier, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis et de licenciement (…) ».

Le 8 février 2023 Monsieur [T] saisissait le Conseil de prud’hommes de LYON et un procès-verbal de non-conciliation était établi le 13 mars 2023.

Une ordonnance de clôture intervenait le 11 mars 2024.

Après un procès-verbal de partage de voix du 27 janvier 2025 l’affaire revenait à l’audience de départition du 9 juin 2026 et au dernier état de ses demandes :

Monsieur [T], qui conclut à l’absence de bien fondé de son licenciement, sollicite la condamnation de l’employeur à lui verser outre intérêts légaux et avec le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir

1 817,99 € à titre de rappel d’heures supplémentaires de février à juillet 2022

181,79 € au titre des congés payés afférents

-14 953,56 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

33,70 € à titre de remboursement de frais professionnels

830,75 € à titre de rappel de salaire du 11 au 20 juillet 2022

83,07 € au titre des congés payés afférents

10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

1 246,13 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied

124,61 € au titre des congés payés afférents

4 984,52 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

498,45 € au titre des congés payés afférents

8 598,29 € à titre d’indemnité de licnciement

27 415,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société [1] conclut à titre principal au débouté de Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire l’employeur demande de cantonner les condamnations aux rappels d’indemnité compensatrice de préavis , d’indemnité de licenciement et salaire au titre de la mise à pied conservatoire.

A titre infiniment subsidiaire de limiter le montant des dommages et intérêts en application de l’article L 1235-3 du code du travail à 6 741,33 €.

A titre reconventionnel l’employeur sollicite la condamnation du salarié à lui verser 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier

lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les heures supplémentaires

Monsieur [T] explique avoir réalisé entre février et juillet 2022 un total de 118,25 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été intégralement payées puisqu’il n’a perçu que 693,75 €. Sur la base d’un tableau hebdomadaire des heures accomplies et d’un décompte il sollicite un rappel de 1 817,99 € outre congés payés afférents outre l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire soit 14 953,56 € en faisant valoir que le délit de travail dissimulé est constitué par la sous-évaluation du bulletin de paie.

L’employeur conclut au rejet des demandes en rappelant avoir rémunéré l’intégralité des heures supplémentaires soit: – 28,25 heures en février 2022 pour 458,89 € brut

5,75 heures en mars pour 91,28 € brut

9 heures en avril pour 142,88 € brut.

L’employeur critique le tableau communiqué par le salarié car celui-ci est truffé d’inexactitudes et d’erreurs puisqu’il considère comme étant des heures supplémentaires des heures accomplies dans sa journée classique de travail (5h à 12h20 avec 20 minutes de pause) et qu’il n’intègre pas le temps de pause ou réclame des heures alors qu’il n’a pas travaillé ou était en garde à vue.

L’employeur conclut au rejet de demande au titre du travail dissimulé car il est démontré que le salarié n’avait accompli aucune heure supplémentaire qui aurait été dissimulée et qui n’aurait pas été rémunérée.

SUR CE

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait qui lui ont été soumis au regard des exigences légales et réglementaires applicables. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. (cass.soc du 18 mars 2020 18-10.919 et 27 janvier 2021 n°17-31.046).

Les bulletins de salaire, Monsieur [T], transféré le 1er février 2022 à la société [1], mentionnent

février 24,75 heures à 25 % et 3,5 heures à 50 %

mars 5,75 heures à 25 %

avril aucune heure supplémentaire et une absence de 3 jours de congés payés

mai aucune heure supplémentaire et une absence congés payés et congé sans solde correspondant à 151,67 heures
iuin 9 heures à 25 % et un congé sans solde du 1er au 9 iuin.

Monsieur [T] ne produit pas un décompte hebdomadaire comme la loi lui en fait l’obligation mais un tableau mentionnant à certaines dates pour les seuls mois de février, mars, avril et du 1er au 20 juillet 2022 des horaires de travail qu’il dit avoir effectués et un « nombre d’heures qui manquent » (pièce 9-1).

Ce tableau retient l’accomplissement d’heures supplémentaires à des horaires qui correspondent pourtant à une journée de travail soit de 5h à 12h20 avec 20 minutes de pause et ne déduit pas le temps de pause.

En février 2022 le salarié indique avoir travaillé les samedis 12, 19 et 26 – le samedi n’étant normalement pas travaillé – pour un total de 27,30 heures et le bulletin de salaire mentionne le paiement de 28,25 heures supplémentaires de sorte qu’aucun rappel de salaire n’est dû.

En mars 2022 le salarié indique avoir travaillé les samedis 5, 12, 19 et 26 pour un total de 18 heures supplémentaires alors que seules 5,75 heures supplémentaires ont été payées

En avril 2022 le salarié retient 158h30 toutefois ce décompte est inexact car il ne tient pas compte des pauses journalières et des trois jours de congés payés.

En juillet 2022 le salarié produit un décompte du 1er au 20 juillet avec un total de 105,30 heures de travail sur la base de journées travaillées de 5h à 12h sauf 11 heures de travail le 8 juillet alors qu’il est placé en garde à vue et une activité les 19 et 20 juillet alors qu’il est mis à pied. Aucun rappel d’heures supplémentaire ne peut être retenu

En conséquence il convient d’évaluer forfaitairement le rappel d’heures supplémentaires à 800 € outre congés payés

afférents.

Le simple fait que l’employeur ne soit pas en mesure de justifier des heures de travail réalisées par le salarié et la reconnaissance, selon les règles de preuve propres au droit du travail, de l’existence d’heures supplémentaires ne saurait suffire à caractériser l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé La demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera rejetée.

Sur le rappel de salaire de juillet 2022

Monsieur [T] sollicite un rappel de salaire du 11 a 20 juillet 2022 représentant 830,75 € outre congés payés afférents.

L’employeur conclut au rejet de la demande.

SUR CE

Il n’est pas contesté que le 5 juillet 2022 Monsieur [T] était selon les instructions verbales de l’employeur chargé d’amener et de ramener son binôme Monsieur [Q] à son domicile, tous deux étant domiciliés à [Localité 3]. Or le 5 juillet 2022, Monsieur [T], au lieu d’attendre son collègue en fin de service ,est parti pour se rendre à un rendez-vous personnel. Compte tenu de cette situation l’employeur lui a demandé de rendre les clés du véhicule de service ce que le salarié a refusé puis l’employeur lui a demandé par courrier recommandé du 13 juillet 2022 (distribué le 15) de justifier de son absence depuis le 11 juillet.

Monsieur [T], qui ne s’est pas rendu à l’entreprise pour récupérer le planning, les codes d’accès et le matériel, explique avoir continué à travailler entre le 11 et le 20 juillet et avoir échangé avec le contre-maître des SMS pour demander, photographies à l’appui de ses interventions, que des encombrants provenant de ses chantiers soient emportés.

Or le 7 juillet 2022 à 11 heures l’employeur devait déposer une plainte pour vol du véhicule de service utilisé par Monsieur [T], véhicule mis en fourrière le 8 juillet au matin pour n’être restitué à la société que le 18 juillet . Ainsi depuis le 8 juillet 2022 Monsieur [T] ne disposait plus du véhicule de service et, ne s’étant pas présenté au siège, il ne disposait ni du planning de tournées ni des codes et clefs d’accès sur les chantier, ce qu’il a reconnu. Du 11 au 20 juillet 2022 le salarié n’a donc pas été en mesure de respecter les instructions de travail et l’employeur a, à bon droit, considéré qu’il se trouvait en absence injustifiée et a fait intervenir d’autres salariés sur les chantiers auxquels Monsieur [T] ne pouvait théoriquement pas accéder.

En conséquence aucun rappel de salaire n’est dû du 11 au 20 juillet 2022.

Sur les frais professionnels

Monsieur [T] sollicite 33,70 € à titre de remboursement de frais professionnels correspondant à des frais de péage (barrière de [Localité 4]) les lundis 20, 27 et jeudi 30 juin et lundi 4 juillet aux heures travaillées ainsi que des stationnement le 3 mars 2022 et une facture de clés au nom de [3] de novembre 2015 ou 2018 (ses pièces 10).

L’employeur conclut au rejet de la demande en expliquant que les frais n’ont pas été portés à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou concernent le précédent employeur.

SUR CE

Les plannings de juin et début juillet 2022 du salarié produits par l’employeur comportent effectivement des chantiers à [Localité 5] – qui se trouve à 3 kilomètres de distance de [Localité 4] (pièce 16 de la société).

Le salarié disposait d’un véhicule de service mais pas de carte de paiement de sorte que ces frais de péage incombent à l’employeur.

Les frais engagés en 2015 ou 2018 au bénéfice du précédent employeur ne peuvent être imputés à la société [1].

Dès lors la condamnation de l’employeur sera cantonnée à 27 €.

Sur l’exécution du contrat

Monsieur [T] reproche à l’employeur une exécution déloyale du contrat de travail aux motifs de l’absence de paiement du salaire, de son placement en absence injustifiée alors qu’il a pourtant fourni une prestation pendant la période du 11 au 20 juillet, une surveillance clandestine avec l’utilisation de la géolocalisation et une plainte abusive pour vol de véhicule. En réparation il sollicite 1 0 000 € à titre de dommages et intérêts.

L’employeur conclut au rejet de la demande en rappelant que le 6 juillet au soir le salarié s’est abstenu de venir au bureau pour récupérer et restituer le matériel, le véhicule, puis le 7 juillet il s’est abstenu de restituer le véhicule de service et ne s’est plus tenu à disposition. La géolocalisation a été utilisée pour retrouver le véhicule et si une plainte a été déposée c’est en raison du refus du salarié de restituer le véhicule or le 7 juillet lorsque le contre-maître a retrouvé le salarié au volant du véhicule à proximité d’un chantier, celui-ci a préféré prendre la fuite.

SUR CE

Le rappel de salaire est limité à des heures supplémentaires et aucun rappel de salaire n’a été retenu pour la période du 11 au 20 juillet.

Monsieur [T] qui le 6 juillet 2022 devait se présenter au bureau de la société à la fin de sa journée, soit 12h30 n’a pas respecté cette consigne.

Le planning du 7 juillet 2022 est établi au nom de Monsieur [Q] comme « chef d’équipe » avec le numéro d’immatriculation du véhicule de service ce qui démontre que l’employeur avait décidé de confier désormais à ce dernier le véhicule de service compte tenu du comportement adopté le 5 juillet par Monsieur [T] qui n’avait pas respecté la consigne de le ramener en fin de service (pièce 16 de l’employeur).

La géolocalisation avait pour but de retrouver le véhicule que Monsieur [T] aurait dû restituer pour qu’il soit confié à Monsieur [Q] et la plainte a été déposée au regard du comportement de Monsieur [T] qui, le 7 juillet conduisait le véhicule de service avec pour passager Monsieur [Q] et a non seulement refusé de s’arrêter quand le contre-maître, après géolocalisation du véhicule, a voulu qu’il se gare pour discuter mais a pris la « fuite » dans des conditions qui ont fait peur à son passager (pièce 22 de l’employeur).

Aucune exécution déloyale du contrat de travail n’est démontrée et la démande sera rejetée.

Sur le licenciement

Monsieur [T], qui conclut à l’absence de bien fondé du licenciement, conteste tous les griefs visés dans la lettre de rupture en expliquant qu’il bénéficiait d’un véhicule de service depuis son embauche, que s’il reconnaît ne pas avoir attendu son collègue le 5 juillet 2022 c’est en raison du retard de ce dernier et de contraintes de son propre agenda. qu’il souhaitait qu’un état des lieux soit réalisé lors de la restitution du véhicule pour que d’éventuelles dégradations ne lui soient pas reprochées et il conteste l’affirmation de l’employeur selon laquelle à la suite de la restitution c’est son collègue Monsieur [Q] qui devait le prendre en charge matin et soir. De même les griefs lui reprochant de ne pas s’être présenté au bureau le mercredi 6 juillet en fin de tournée et le jeudi 7 juillet en début de tournée sont mensongers puisque l’employeur avait donné pour consigne écrite aux salariés de ne se présenter à l’entreprise que les vendredis. Monsieur [T] explique qu’il était dans l’attente de consignes écrites de son employeur pour la remise du véhicule avec état des lieux et le reproche qu’il aurait, étant suivi par le contre-maître, freiné brusquement afin de provoquer un accident puis pris la fuite ne correspond pas à la vidéo qu’il a prise montrant que le contre-maître le suivait de près avant de le doubler et de partir à vive allure. Dès lors il a continué à exercer normalement sa prestation de travail et il est mensonger d’affirmer que d’autres salariés ont dû réaliser les chantiers qui lui étaient confiés. Ainsi le vendredi 15 juillet 2022 il s’est présenté à l’entreprise conformément aux consignes et a été contraint de faire appel à la gendarmerie et aucun élément ne démontre qu’il aurait été à l’origine d’un esclandre. Enfin s’il n’a pas respecté les plannings remis c’est parce qu’il n’avait pas le temps de réaliser toutes les prestations dans le temps imparti. En réparation Monsieur [T], qui justifiait de 12.85 années d’ancienneté et avait toujours été considéré comme un collègue exemplaire et professionnel, sollicite

1 246,13 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied

124,61 € au titre des congés payés afférents

4 984,52 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

498,45 € au titre des congés payés afférents

8 598,29 € à titre d’indemnité de licnciement

– 27 415,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur conclut que le licenciement de Monsieur [T] reposait bien sur une faute grave et au soutien des griefs produit des pièces.

A titre subsidiaire l’employeur demande de juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et à titre infiniment subsidiaire de limiter le montant des dommages et intérêts à 6 741,33 €.

SUR CE

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l’employeur.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, retient six griefs qu’il convient d’examiner successivement:

– Le 5 juillet 2022, vous avez refusé d’attendre votre collègue M. [Q] en fin de tournée pour le ramener à son domicile.

Pourtant nous avons mis à votre disposition un véhicule de service pour vos trajets domicile-lieu de travail, à condition de récupérer et de déposer M. [Q] en début et fin de tournée, car ce salarié habite comme vous à [Localité 3].

Lors de l’entretien préalable, et dans un courrier, vous avez reconnu ne pas avoir attendu votre collègue. Vous n’avez donc pas respecté cette consigne organisationnelle émanant de votre employeur.

La matérialité du grief est reconnue et Monsieur [T] qui ne démontre pas un « retard » de son collègue demeurant comme lui à [Localité 3] et avec lequel il travaillait en binôme sur les chantiers a, pour des motifs strictement personnels, méconnu une consigne verbale de l’employeur.

C’est en raison du comportement du salarié (refus de respecter l’organisation des transports des salariés dans un véhicule de service) que l’employeur a décidé de désigner Monsieur [Q] comme conducteur du véhicule de service (plannings de 5 et 7 juillet et courrier de reconnaissance du salarié du 20 juillet 2022 pièces 4 et 16 de l’employeur).

– Le 6 juillet 2002, en raison de votre refus de respecter cette consigne, nous vous avons demandé de restituer le véhicule de service en fin de tournée.

Vous avez une fois de plus refusé d’obéir à cete consigne émanant de votre hiérarchie, ce que vous avez reconnu dans un courrier et lors de votre entretien préalable.

Vous avez cru pouvoir justifier ce refus par le fait que cette consigne ne vous avait pas été adressée par écrit, et par le fait que vous aviez besoin d’un véhicule de service pour effectuer vos tournées.

Or, toute consigne de votre employeur, qu’elle soit orale ou écrite, doit être respectée. En outre, nous avions prévu de confier l’usage du véhicule de service à votre collègue, M. [Q], pour qu’il vous récupère en début de tournée et vous ramène chez vous en fin de tournée.

La matérialité du greif n’est pas contestée et le motif invoqué par le salarié pour refuser de restituer le véhicule de service (à savoir une demande écrite de l’employeur et un état du véhicule) ne peut valablement légitimer ce refus, l’employeur n’ayant pas à formaliser ses instructions par un écrit d’autant que le salarié reconnaît en avoir été informé.

– Le 6 juillet 20022, vous ne vous êtes pas présenté au bureau en fin de tournée, alors que cela est pourtant obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Vous n’avez donc pas restitué le matériel, notamment la carte essence, le trousseau des clés des chantiers ni le matériel de nettoyage.

Lors de votre entretien préalable, vous avez reconnu les faits en soutenant toutefois que vous ne seriez pas tenu de revenir au bureau en fin de tournée, ce qui est totalement faux.

Là-encore, vous avez refusé de respecter les consignes données par votre employeur.

La matérialité du grief (ne pas s’être présenté le 6 juillet à l’entreprise en fin de tournée) n’est pas contestée, Monsieur [T] objectant que l’obligation de se rendre à l’entreprise se limitait au vendredi conformément au SMS du 15 février 2022 de Monsieur [N] contre-maître (pièce 8).

L’existence d’une instruction générale écrite n’empêche pas l’employeur de formaliser de nouvelles instructions y compris oralement au regard des circonstances en particulier pour tenir compte du fait que le 5 juillet 2022 Monsieur [T], contrairement aux instructions verbales, n’avait pas attendu son collègue qu’il devait raccompagner de sorte que l’employeur entendait désormais confier le véhicule de service à Monsieur [Q], binôme du demandeur sur les tournées.

– Le 7 juillet 2022, vous ne vous êtes pas présenté au bureau en début de tournée, alors que cela est pourtant obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Vous n’avez donc pas récupéré les plannings d’intervention, les clés de chantiers ni le matériel de nettoyage. Lors de votre entretien préalable, vous avez reconnu les faits, en soutenant toutefois que vous ne seriez pas tenu de vous présenter au bureau en début de tournée, ce qui est totalement faux.

Vous avez donc à nouveau refusé de respecter les consignes de votre employeur.

L’employeur produit des échanges SMS entre le contre-maître Monsieur [N] et Monsieur [T] dans lesquels Monsieur [N] demande « Pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous ne vous présentez pas le matin à 5 heures pour venir chercher votre planning et vos clés de chantier » et le salarié de répondre « moi, je suis prêt à passer demain matin pour récupérer tout ce que j’ai besoin pour exercer mon travail si vous avcceptez de me recevoir avec respect » (pièce 14).

L’employeur justifie avoir mis en place une organisation imposant aux salariés de se rendre le matin au siège pour récupérer le planning du jour et les clés des chantiers et le refus du salarié de déférer à ces consignes n’est pas contesté (pièces 16 plannings).

– Le 7 juillet 2022, nous n’avons eu aucune nouvelle de votre part, alors que vous étiez attendu au bureau pour prendre votre service et pour restituer le véhicule de service. Nous avons donc demandé au contre-maître de localiser le véhicule de service que vous n’aviez pas rendu.

Lorsque le contre-maître a réussi à vous localiser, vous étiez au volant. Mais pour l’empêcher de vous suivre en voiture, vous avez freiné brusquement puis pris la fuite.

Le contre-maître a donc été contraint de déposer plainte pour vol.Le véhicule a finalement été mis en fourrière et nous avons dû débourser plus de 600 € pour pouvoir le récupérer.

Nous vous avons alors considéré en situation d’absence injustifiée, car vous persistiez à ne pas vous présenter au bureau en début et en fin de tournée.

Lors de l’entretien préalable, vous avez soutenu que vous n’aviez pas pris la fuite et que vous avez continué à exercer vos fonctions normalement.

Toutefois, vos explications sont inopérantes puisqu’en raison de votre refus de venir chercher le matériel de nettoyage, les clés des clients au bureau et les plannings d’intervention, vous n’auriez pas dû continuer à réaliser les chantiers. Vous ne pouvez décider unilatéralement des tournées qui vous sont affectées.

C’est d’ailleurs ce que vous a rappelé votre contre-maître, Monsieur [E] [N], par SMS le 12 juillet 2022 auquel vous n’avez toutefois jamais répondu.

Lors de l’entretien préalable, vous nous avez avoué avoir malgré tout fait les chantiers dont vous connaissiez les codes, et que vous sonniez aux interphones des chantiers pour que quelqu’un vous donne accès.

En procédant de la sorte vous avez fait preuve d’une absence totale de professionnalisme qui a impacté l’organisation des tournées.

En effet, en l’absence de nouvelles de votre part, et dès lors que vous n’étiez pas retourné au bureau pour récupérer le matériel nécessaire pour effectuer les tournées, nous avons été contraints de demander à d’autres salariés de réaliser les chantiers que vous réalisiez jusque là.

Monsieur [T] ne s’étant pas présenté le 7 juillet à 5 heures au siège pour récupérer le planning des tournées et les clés des chantiers, l’employeur a cherché à entrer en contact et Monsieur [N] grâce à la géolocalisation du véhicule de service a retrouvé Monsieur [T] et son passager Monsieur [Q] à proximité d’un chantier.

Monsieur [T] a communiqué une vidéo prise par ses soins de sa « rencontre » avec Monsieur [N] (pièce 13). L’exploitation de la vidéo montre que Monsieur [T] qui circulait à 60km/h voyant qu’il était suivi par Monsieur [N] s’est arrêté en trois secondes ce qui correspond à un brusque freinage et Monsieur [N] qui le suivait après l’avoir évité a continué son chemin. Monsieur [Q] passager a réagi à plusieurs reprises au regard des manoeuvres dangereuses du conducteur (passage d’un rond point sans respecter les priorités avec son téléphone portable en main, déport sur une voie).

Non seulement le salarié savait que le contre-maître se trouvait derrière lui mais, au lieu de s’arrêter comme il en avait la possibilité, il a tout fait pour ne pas entrer en contact et a choisi d’abandonner le véhicule de service. Pendant plusieurs jours Monsieur [T] s’est donc rendu sur différents chantiers sans disposer de véhicule, des plannings, du matériel et des clés des chantiers (11 juillet [Localité 3] ,12 juillet [Localité 6], 13 et 18 juillet ) comme cela ressort des SMS qu’il a adressés à Monsieur [N] (pièces 14 de la société).

Ne disposant pas des plannings, le salarié a réalisé les chantiers qu’il entendait et non ceux programmés par l’employeur, et ne disposant pas de l’accès aux chantiers il a usé de stratagème pour entrer sur les sites.

– Le vendredi 15 juillet 2022, vous avez fait preuve de déloyauté en vous présentant devant les bureaux, sans toutefois rentrer dans les locaux de l’entreprise et en cherchant à invectiver votre hiérarchie. Nous avons été contraints d’appeler les gendarmes qui vous ont demandé de quitter les lieux.

Lors de votre entretien préalable, vous avez répondu que vous étiez là pour discuter avec vos collègues et que ce serait vous qui auriez été invectivé par votre hiérarchie, ce qui vous a conduit à appeler les gendarmes.

Il n’en demeure pas moins que c’est à vous que les gendarmes ont finalement demandé de quitter les lieux, ce que vous avez reconnu lors de votre entretien préalable, et ce qui démontre votre entière responsabilité dans cette situation Le 15 juillet 2022 alors que l’employeur organisait dans ses locaux un buffet réunissant ses salariés, Monsieur [T] est demeuré à l’extérieur de l’entreprise cherchant à contacter des salariés pour « des signatures » comme en témoignent Messieurs [B] et [R] et il a fallu que les gendarmes interviennent pour régler la situation (pièce 5 du salarié et pièces 15 et 23 de l’employeur).

– Ces dernières semaines, vous n’avez pas respecté les horaires ni les ordres de passage sur de très nombreux chantiers qui vous sont attribués sur les plannings d’intervention.

En outre, vous ne réalisez pas la totalité des chantiers qui vous sont attribués lors des tournées.

Lors de votre entretien préalable, vous avez soutenu qu’il n’existait ni horaires ni ordre de passage, et que vous n’aviez pas le temps de réaliser les chantiers en 7h de temps.

Ces explications sont toutefois inopérantes, dans la mesure où les plannings d’intervention sont justement établis en fonction de l’ordre et des horaires de passage, ce que vous savez pertinnement. Nous veillons en outre à ce que les chantiers attribués soient parfaitement réalisables en une journée de travail

L’employeur verse les plannings des tournées de Monsieur [T] comportant des annotations manuscrites du salarié  » pas assez de temps » ou « pas eu le temps » (pièces 16).

Le comportement réitéré d’insubordination de Monsieur [T] ,qui a refusé de respecter les plannings de tournées (horaires et prestations), refusé de reconduire son binôme, refusé de restituer le véhicule de service, refusé de respecter les consignes lui demandant de se présenter au siège le matin avant le début de la tournée et à la fin de la tournée et a « travaillé » en l’absence de toute instruction de l’employeur sur les chantiers de sa convenance et sans disposer des accès, ce comportement interdisait la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis de sorte que le licenciement reposant sur une faute grave, Monsieur [T] sera débouté de toutes ses demandes afférentes à la rupture.

Sur les autres demandes

La présente décision est exécutoire de plein droit en application de l’article R 1454-28 du code du travail

L’équité conduit à laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

L’employeur, qui succombe, sera tenu aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge Départiteur, statuant seul après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, par décision rendue publique par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort

DIT ET JUGE

que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail de Monsieur [S] [T],

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [S] [T] reposait bien sur une faute grave,

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [S] [T]

* outre intérêts légaux à compter de la demande (15 février 2023 date d’émargement par l’employeur de la lettre recommandée de convocation devant le bureau de Conciliation et d’Orientation)

– 800,00 euros bruts (huit cents euros) à titre de rappel d’heures supplémentaires

– 80,00 euros bruts (quatre-vingts euros) au titre des congés payés afférents

– 27,00 euros (vingt-sept euros) à titre de remboursement de frais professionnels

FIXE à 1.854,66 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur [S] [T],

DÉBOUTE Monsieur [S] [T] du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et la Greffière du Conseil.

La greffière

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [S] [T], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], représenté(e) par [P], représentant légal désigné, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Monsieur [S] [T], le

Recours

– Fait par , le.