RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00059341

Référence de l’affaire [L] [V] C/ [2]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 7 juillet 2026 Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Alexandre CURTI, Conseiller salarié, Président

Marc MEYER, Conseiller salarié, Assesseur

Bruno BARBIER, Conseiller employeur, Assesseur

Christophe DEGAND, Conseiller employeur, Assesseur,

Assistés de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision.

ENTRE

Monsieur [L] [V]

né le 22/11/1983 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assisté de Maître Manuel COLOMES – SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l’Aube

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2]

[Adresse 2] représentée par Maître Benoît GARCIA – CABINET GARCIA BENOÎT, avocat au barreau de l’Aube

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Par requête reçue au Greffe le 26 août 2025, Monsieur [L] [V] saisit le Conseil de Prud’hommes de Troyes des demandes suivantes dirigées contre la SAS [2] :

Annulation de l’avertissement en date du 08 octobre 2024

15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

2 200,00 euros à titre d’indemnité pour préjudice manque de mutuel et frais

3 800,00 euros à titre de prime intéressement + Plan Epargne Entreprise

205,00 euros à titre d’heures supplémentaires (29h non majorées)

Requalification du licenciement consécutif à l’inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison d’un manquement grave de l’employeur ayant conduit à l’inaptitude

Remise de l’attestation Pôle Emploi.

Les parties sont régulièrement, en date du 9 septembre 2025, devant le Bureau de conciliation et d’orientation du 14 octobre 2025, par lettre simple pour le demandeur et par lettre recommandée pour la défenderesse dont l’accusé de réception a été signé le 19 septembre 2025.

A cette audience de conciliation, les parties comparaissent. Aucune conciliation n’étant possible, le Conseil renvoie successivement l’affaire devant la mise en état des 16 décembre 2025, 6 janvier, 3 mars, 7 avril et 19 mai 2026, date à laquelle est prononcée une ordonnance de clôture fixant l’audience de plaidoirie au 7 juillet 2026.

A l’audience de jugement du 7 juillet 2026, les parties sont entendues en leurs explications.

Par voie de conclusions visées et oralement débattues à l’audience, Monsieur [L] [V] demande au Conseil de :

Voir condamner la société [2] à verser à Monsieur [L] [V] les sommes de :

2 200,00 euros au titre de l’avertissement

7 700,00 euros au titre du harcèlement moral au travail

2 200,00 euros pour défaut de proposition d’adhésion à une mutuelle

3 800,00 euros pour l’absence de plan épargne entreprise

205,00 euros au titre des heures supplémentaires non majorées

13 200,00 euros au titre du licenciement qui n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse,

En outre, la société [2] sera condamnée à verser la somme de 4 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de son salarié ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la société [2] en tous les dépens.

En réplique, la SAS [2] demande au Conseil de :

– Juger les demandes de la [2] recevables et bien fondées ;

En conséquence et y faisant droit,

Juger que la [2] n’a exercé aucun acte de harcèlement moral à l’égard de Monsieur [L] [V],

Débouter Monsieur [L] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Monsieur [L] [V] à payer à la [2] une somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [L] [V] aux entiers dépens,

Juger que l’exécution provisoire de droit sera écartée.

A l’issue des débats, le Conseil met l’affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 27 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [V] a été engagé le 4 décembre 2023, par la SAS [2] ([2]), en qualité de technicien électricien automobile.

Le 8 octobre 2024, le salarié a adressé une demande de congé dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP). Le même jour, l’employeur lui a notifié un avertissement pour manque d’organisation et défaut de pointage de ses interventions.

À la suite d’erreurs matérielles sur les dates figurant dans la demande initiale du salarié, le congé de formation a, d’abord, été refusé puis accepté le 20 novembre 2024 après rectification.

Le projet a toutefois été rejeté par l’organisme [7].

Récriminant une dégradation de ses conditions de travail et des faits de harcèlement moral, Monsieur [V] a été placé en arrêt de travail continu à compter du 1er novembre 2024.

À l’issue d’une visite médicale, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude le 11 mars 2025. Monsieur [V] a été licencié pour inaptitude le 28 mars 2025.

C’est dans ces conditions que Monsieur [L] [V] a saisi le Conseil de Prud’hommes de céans des demandes précitées.

En réplique, la SAS [2] sollicite le débouté complet des demandes du salarié, la condamnation de ce dernier à la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et le rejet de l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et visées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’avertissement du 8 octobre 2024

En application de l’article L. 1332-2 du Code du travail, la convocation préalable n’est pas obligatoire lorsque la sanction envisagée est un avertissement n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

En l’espèce, la sanction contestée constitue un simple avertissement fondé sur des manquements aux modalités d’organisation et de pointage n’ayant pas, en soi, d’incidence sur la présence, la carrière ou la rémunération du demandeur. Aucune autre procédure, ni notification écrite n’étaient donc obligatoires.

Les faits invoqués par l’employeur sont établis par des explications précises sur les dysfonctionnements constatés. Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve du caractère injustifié de cet avertissement, tant en ce qui concerne la procédure que la motivation. L’avertissement est régulier et fondé. Il convient donc de

le débouter de sa demande d’annulation de l’avertissement et de sa demande indemnitaire afférente.

Sur le harcèlement moral et la rupture du contrat de travail

Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. Il appartient au salarié de présenter des faits matériels précis laissant supposer l’existence d’un tel harcèlement.

Monsieur [V] se prévaut de courriers adressés à son employeur et de certificats de suivi médical.

Aucun fait n’est invoqué par le demandeur, à l’exception de prétendus refus de formation, qui en réalité étaient justifiés par des erreurs de dates du demandeur.

Par ailleurs aucune dégradation des conditions de travail n’est établie. Les témoignages versés aux débats par l’employeur confirment l’absence d’agissements vexatoires ou discriminatoires.

En l’absence de faits établis pouvant être considérés par le Conseil de Prud’hommes comme laissant supposer un harcèlement moral, et d’éléments médicaux, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral doit être rejetée.

Par voie de conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude ne découle pas d’un comportement fautif de l’employeur et produit tous ses effets. Dès lors, il convient de débouter Monsieur [L] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la mutuelle d’entreprise

En vertu de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (loi ANI), les entreprises ont l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective et obligatoire au profit de l’ensemble de leurs salariés, et d’y participer financièrement à hauteur d’au moins 50% de la cotisation.

Selon l’article L. 911-7-1 du Code la sécurité sociale, s’il est admis que certains salariés peuvent demander à être dispensés de cette affiliation obligatoire, ces dispenses ne peuvent être validées que si elles entrent strictement dans les cas prévus par la loi.

L’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale dispose de manière très précise que cette demande de dispense doit être formulée « à l’initiative du salarié » et qu’elle doit prendre la forme d’un document écrit comportant la mention que le salarié « a été informé par l’employeur des conséquences de son choix ». De surcroît, ce même article impose au salarié de fournir à l’employeur, « au moment de l’embauche ou de la prise d’effet de la couverture, puis chaque année », les justificatifs prouvant qu’il bénéficie bien d’une autre couverture complémentaire.

Dès lors, il incombe juridiquement à l’employeur, en sa qualité de débiteur de l’obligation d’affiliation, de rapporter la preuve matérielle que le salarié a formellement et régulièrement manifesté sa volonté de bénéficier d’un de ces cas de dispense d’adhésion d’ordre légal ou réglementaire.

Selon les règles régissant la charge de la preuve en matière d’obligations contractuelles (article 1353 du Code civil), s’il appartient au salarié de formuler une demande indemnitaire en réparation d’un préjudice, c’est à l’employeur de rapporter la preuve matérielle qu’il a effectivement exécuté son obligation légale et contractuelle de proposition d’adhésion et de délivrance de la notice d’information prévue par l’article L. 141-4 du Code des assurances.

Enfin, le non-respect par l’employeur de son obligation d’affiliation obligatoire prive le salarié d’une couverture des risques de santé et caractérise un manquement contractuel ouvrant droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En l’espèce, Monsieur [L] [V] a été employé par la Société [2] du 4 décembre 2023 au 28 mars 2025.

La Société [2] fait valoir que le contrat de travail de Monsieur [L] [V] mentionnait expressément l’existence de la mutuelle d’entreprise (société [8]). Elle soutient également avoir remis au salarié une demande d’adhésion et affirme que c’est le salarié qui n’a jamais retourné ces documents, déclinant ainsi implicitement la proposition au motif qu’il bénéficiait d’une autre couverture.

Cependant, le Conseil constate que la simple inscription de la possibilité d’adhérer à une mutuelle dans le corps du contrat de travail ne saurait caractériser une affiliation effective, ni dispenser l’employeur de ses obligations de suivi administratif.

Sur la charge de la preuve, la Société [2] ne verse aux débats aucun bulletin d’adhésion signé par le salarié, de même qu’elle ne produit aucun document de refus ou de demande de dispense expresse qui soit écrit, daté et signé de la main de Monsieur [L] [V].

Il ressort de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale que la couverture collective obligatoire doit être proposée à l’ensemble des salariés.

Bien que le contrat de travail mentionne la mutuelle d’entreprise, il est constaté que la SAS [2] n’a pas formellement finalisé la procédure d’affiliation ou de dispense conforme lors de l’embauche du salarié, lui causant ainsi un préjudice.

Le Conseil évalue ce préjudice à la somme de 500,00 euros.

Sur le Plan Épargne Entreprise (PEE) et les heures supplémentaires

Sur le PEE et l’intéressement, l’employeur produit une attestation du commissaire aux comptes ainsi que les bilans comptables démontrant que les conditions de déclenchement des primes prévues par l’accord d’entreprise n’étaient pas réunies, puisque le rapport minimum exigé par l’accord entre les heures vendues et les heures produites n’a pas été atteint. Dès lors, il échet de débouter Monsieur [V] de sa demande à titre d’intéressement.

Sur les heures supplémentaires, le demandeur n’apporte pas d’éléments suffisamment précis au sens de l’article L. 3171-4 du Code du travail pour étayer sa demande, et permettant à l’employeur d’y répliquer utilement.

Il y a lieu également de débouter Monsieur [V] de sa demande d’heures supplémentaires non majorées.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû engager dans la présente instance.

La SAS [2] sera condamnée à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sera débouté de sa demande formulée sur le même fondement.

Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, il convient dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Compte tenu de la solution du litige, le Conseil estime qu’il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Troyes, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant

publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [L] [V] recevable et partiellement fondé en ses demandes,

CONDAMNE la SAS [2] ([2]) à verser à Monsieur [L] [V] les sommes suivantes :

500,00 euros (cinq cents euros) au titre du défaut de proposition d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

500,00 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [L] [V] du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE la SAS [2] ([2]) de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Nada STANKOVIC

Le président Alexandre CURTI

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [L] [V], le

Date de réception du défendeur :

– [2], le

Recours

– Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le.