RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2026-00110970

Référence de l’affaire

[J] [P] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Emilie COUËFFEUR, Présidente – juge départitrice,

Riad CHERIF, Assesseur conseiller salarié en remplacement de

Mohamed-Amine MOKADDEM,

Ferial MEZHOUD, Assesseur conseiller salarié,

Assistés de […], Greffière lors des débats, et de […], Greffière placée en formation, lors du délibéré.

ENTRE

Madame [J] [P]

née le 24/07/1993 – [Localité 1] (EGYPTE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro 2022-010613 du 15 juin 2022 Lyon)

représentée par Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ – SELARL CABINET

RITOUET RUIZ, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Justine

COLONEL, avocate au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Romain MIFSUD – SELARL OCTOJURIS –

MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

représentée par Madame [D] [F], Membre de l’entreprise ou de l’établissement

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Date de la réception de la demande : 22 juillet 2022

Convocations envoyées le 26 juillet 2022 AR signé par le défendeur le 27 juillet 2022

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 26 septembre 2022 : Non conciliation et renvoi à la mise en état

Ordonnance de clôture du 1er juillet 2024

Débats à l’audience de Jugement du 10 mars 2025

PV de partage de voix du 28 avril 2025

Débats à l’audience de départage du 24 septembre 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 27 octobre 2026

Délibéré prorogé à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [P] a été embauchée le 3 septembre 2018 par la S.A.S. [1] pour exercer, à compter du même jour (mais avec une reprise d’ancienneté au 12 août 2017 du fait d’un CDD antérieur) les fonctions à temps partiel de réceptionniste / niveau I / coefficient 1, selon la nomenclature de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants applicable.

L’employeur exploite (sous l’enseigne « Hôtel [Etablissement 1] ») un établissement situé [Adresse 3] à [Localité 3].

La salariée a bénéficié de la prescription, entre le 23 janvier 2022 et le 24 mars 2022 inclus, d’arrêts-maladie délivrés sur le fondement de la législation afférente aux risques non-professionnels.

Par correspondance en date du 24 mars 2022, l’entreprise a confirmé à la salariée (faisant suite en cela à l’entretien préalable organisé le 21 mars 2022) sa velléité de la licencier pour faute grave, et la relation contractuelle a définitivement pris fin le même jour.

Par requête déposée au greffe le 22 juillet 2022, Madame [J] [P] a saisi le Conseil de prud’hommes de LYON aux fins principalement de contester le bien-fondé de la décision de cessation des liens professionnels à l’initiative unilatérale de l’employeur.

Lors de l’audience de conciliation, aucun accord n’ayant abouti entre les parties, l’affaire a été renvoyée, après mise en état du dossier, devant le bureau de jugement qui s’est déclaré en partage de voix le 28 avril 2025.

Au cours de l’audience de départage, le conseil de Madame [J] [P] a demandé à la juridiction de céans, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– juger nul le licenciement prononcé et condamner en conséquence la S.A.S. [1] à s’acquitter de :

1.129,48 euros à titre d’indemnité de licenciement,

2.468,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 246,88 euros correspondant aux congés payés afférents,

et 7.500,00 euros à titre d’indemnité réparatrice de l’article L. 1235-3-1 du code du travail,

– et condamner la partie défenderesse à verser 2.500,00 euros sur le fondement du 2ème alinéa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter la charge de l’intégralité des dépens inhérents à la présente instance.

En réponse, le conseil de l’ancien employeur a conclu au débouté de l’ensemble des demandes adverses et a sollicité à titre reconventionnel – la condamnation de la requérante à régler 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’à supporter les entiers dépens. Subsidiairement, il a demandé de limiter à 1.905,20 euros l’indemnité compensatrice de préavis (outre 190,52 euros correspondant aux congés payés afférents) et à 802,17 euros l’indemnité de licenciement, de dire que Madame [J] [P] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice lui permettant de bénéficier d’une somme supérieure au plancher d’indemnisation légalement prescrit et de circonscrire en conséquence à 5.715,60 euros au maximum (soit 6 mois de salaires) ladite indemnisation.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère à leurs conclusions respectives – initialement visées par le greffe le 10 mars 2025 – et développées lors de l’audience de débats.

L’affaire a été plaidée le 24 septembre 2026, et mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L. 1235-1 du même code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Il résulte parallèlement de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code susmentionné que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l’espèce, par courrier du 24 mars 2022 à la motivation duquel il est expressément référé et qui circonscrit effectivement strictement les limites du présent litige, la S.A.S. [1] a licencié Madame [J] [P] pour faute grave au visa d’une argumentation à laquelle il est expressément référé (tout comme aux moyens respectivement développés par les parties). A ce même égard, cet écrit expose notamment que «

vous avez, à votre tour, à nouveau fermé

[le tiroir à tasses]

sans prendre garde au fait que la main de Madame [R] [C] se trouverait coincée par cette fermeture. Les événements ont alors dégénéré rapidement. Madame [R] [C] vous a poussée. Vous l’avez giflée. Elle vous a attrapé par les cheveux. Vous êtes tombée. Après vous être relevée, vous l’avez à nouveau giflée alors même que Madame [R] [C] avait entre-temps pris un ustensile de cuisine afin de se défendre, ustensile qu’elle brandissait […]. Les faits de violence qui se sont déroulés le 23 janvier dernier sont imputables aussi bien à Madame [R] [C] qu’à vous […] Si Madame [R] [C] n’aurait jamais dû vous pousser, il n’en demeure pas moins que vous l’avez giflée en réponse […] ».

A titre liminaire, il sera rappelé que, d’une part, l’absence de la salarié de la structure (pour cause, comme en l’occurrence, d’arrêt-maladie justifié) conjuguée à la nécessité de diligenter des investigations internes et/ou externes complémentaires et, d’autre part, le défaut de toute décision de mise à pied conservatoire ne s’avèrent pas de nature à automatiquement annihiler le critère de gravité des griefs le cas échéant établis, à la condition néanmoins de respecter le délai de réaction imposé à l’employeur par l’article L. 1332-4 du code du travail. Or, il appert que les éléments préexistants à l’incident invoqué à titre principal et censés étayer le positionnement relationnel problématique imputé à

la requérante se révèle soit relativement évasif (cf. la pièce n° 13 en défense évoquant «

un environnement de travail tendu

» le 22 janvier 2022, ou en encore un ton «

autoritaire

[…]

sec et directif

»), et/ou non précisément datés (cf. tout particulièrement la « 1ère situation » et la « 2ème situation » rapportées au-travers de la pièce n° 12, dont il sera parallèlement observé qu’elle ne respecte pas le formalisme prescrit par l’article 202 du code de procédure civile) et/ou s’avèrent antérieurs de plus de 2 mois à l’engagement de la procédure disciplinaire « support » (cf. événements supposément constatés par la gouvernante générale à la mi-novembre 2021 et rapportés en pièce n° 10).

Pour le reste, si la requérante ne conteste pas foncièrement la réalité de l’altercation survenue le 23 janvier 2022 avec Madame [R] [C], elle invoque ne pas avoir déclenché celle-ci et n’avoir fait que réagir aux violences primitivement initiées par sa collègue. Elle réfute de plus fort avoir tenu le moindre propos déplacé à cette occasion.

Sur ce point, elle n’a pas tort de mettre en avant que :

– même à supposer que le dispositif de vidéoprotection interne de l’établissement était opérationnel en vertu d’un formalisme préexistant pleinement opposable aux collaborateurs, les trois photographies extraites ne démontrent nullement par le menu la réalité des voies de fait mises en avant, et a fortiori des insultes à caractère raciste dénoncées (alors que les caméras étaient manifestement dotées d’un système de captation sonore – cf. avant dernière ligne de la page 2 de la pièce n° 12 produite en défense),

– au regard de l’horodatage desdites images (soit aux alentours de 13 heures), il n’est pas démontré que des clients en attente de réalisation de leur check-out aient effectivement assistés à la scène litigieuse depuis la réception, étant également observé que la salle de restauration était manifestement vide à ce même moment (outre une absence d’amas de vaisselle brisée au sol présent dans le champ de la caméra),

– et l’unique témoin visuel prétendu (à savoir une femme de chambre, Madame [X] [G]) n’a pas attesté à l’occasion de la présente instance.

De surcroît et en l’état des éléments communiqués, seule Madame [R] [C] a été convoquée à la demande du Ministère Public en Maison de Justice et du Droit le 31 mars 2022 («

en vue de : amende

» – cf. pièce n° 6 versée aux débats en demande) en raison des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT de 5 jours reprochés. D’ailleurs, il a été indiqué lors des débats tenus le 24 septembre 2026 que cette dernière, qui exerçait en qualité « d’extra » par le biais d’une entreprise prestataire, avait rapidement signifié son intention de quitter la structure (ce qui se trouve au demeurant confirmé en toute fin de la 2 ème page de la lettre de licenciement).

Dans ces conditions et même à supposer les reproches adressées à la salariée caractérisées, il ne s’évince pas du contexte global ci-avant détaillé qu’ils puissent caractériser l’existence de fautes présentant un degré de gravité propre à intrinsèquement mettre en évidence une incapacité rédhibitoire absolue de poursuivre le déroulement de la relation professionnelle y compris pendant la durée du préavis de départ.

Dès lors et dans la mesure où il est acquis que Madame [J] [P] était en arrêt de travail au jour du licenciement, celui-ci doit être déclaré nul. En effet, l’article L. 1226-9 du code du travail dispose que, au cours des périodes de suspension du contrat de travail médicalement justifiées, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir les liens contractuels pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Dans ces conditions, la cessation des relations professionnelles doit être sanctionnée d’invalidation en application de l’article L. 1226-13 du même code.

En conséquence et sur la base d’un salaire mensuel de référence de l’ordre de

1.173,49 euros bruts

et d’une ancienneté reconstituée devant être arrêtée à 3 ans et 8 mois révolus, la S.A.S. [1] sera légitimement déclarée redevable de :

– 2.346,98 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis (cf. articles L. 1234-1 du code du travail et 30.2 de la convention collective applicable), outre 234,69 euros bruts correspondant aux congés payés afférents,

1.075,69 euros

à titre d’indemnité légale de licenciement (cf. articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et 32 de la convention collective applicable),

– et 7.041,00 euros à titre d’indemnité réparatrice de l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, ne sera en revanche pas ordonnée, la partie demanderesse n’en démontrant pas l’impérieuse nécessité au sens de l’article 515 du code de procédure civile,

d’autant qu’en application des dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail une partie des condamnations est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La S.A.S. [1] succombant au principal, elle sera en dernier lieu condamnée à s’acquitter auprès de Maître Rémi RUIZ d’une somme de

2.000,00 euros

sur le fondement du 2ème alinéa de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance. La partie défenderesse sera par contre déboutée de sa demande reconventionnelle formulée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La juge départitrice, statuant après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, par jugement rendu public par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE

nul le licenciement pour faute grave prononcé le 24 mars 2022 par la S.A.S. [1] à l’encontre de Madame [J] [P] ;

CONDAMNE en conséquence la S.A.S. [1] à verser à Madame [J] [P] :

– 2.346,98 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 234,69 euros bruts correspondant aux congés payés afférents,

– 1.075,69 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– et 7.041,00 euros à titre d’indemnité réparatrice pour licenciement nul ;

DIT

n’y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu’en application de l’article R. 1454-28 du code du travail, sont seulement de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 3° de l’article R. 1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois ;

FIXE le salaire mensuel de référence à la somme de 1.173,49 euros bruts ;

REJETTE

le surplus des demandes réciproques ;

CONDAMNE

la S.A.S. [1] à verser à Maître Rémi RUIZ une somme de 2.000,00 euros sur le fondement du 2ème alinéa de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PRÉCISE

que Maître Rémi RUIZ devra renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle si, dans les 4 ans du jour où la décision est passée en force de chose jugée, il parvient à recouvrer auprès de la S.A.S. [1] la somme allouée et si cette somme est supérieure à l’indemnité qui aurait été versée au titre de l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE la S.A.S. [1] aux entiers dépens de l’instance ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière du Conseil.

La greffière

La présidente

Recours

– Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Madame [J] [P], le.