RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section ndustrie

Numéro d’affaire 2025-00030131

Référence de l’affaire [V] [N] C/ SAS [1]

Numéro de minute J 2026/186

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience de jugement publique le 8 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

M. Johann LEMOINE, Conseiller employeur, Président ;

M. Christian SAUVAGE, Conseiller employeur, Assesseur ;

M. Maxime SERVANT, Conseiller salarié, Assesseur ;

M. Emmanuel DUPRÉ, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Mme Anais BELLOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [V] [N] né le 15/07/1986 – PERONNE, 80200 (FRANCE) [Adresse 4] [Localité 2] assisté par Maître Florence CHERON – CABINET CHERON FLORENCE, avocat au barreau d’Annecy

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1], N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Pauline GOETSCH – SELARL ASTREAL, avocat au barreau d’Annecy

LA PROCÉDURE :

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 22 mai 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 mai 2025, à l’audience du 7 juillet 2025.

Audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 7 juillet 2025 : absence de conciliation

Renvoi à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025

Renvoi à l’audience de mise en état du 23 février 2026

Renvoi à l’audience du bureau de jugement du 30 mars 2026

Renvoi à l’audience du bureau de jugement du 8 juin 2026

Débats à l’audience du bureau de jugement du 8 juin 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 21 septembre 2026 et prorogé au 26 octobre 2026, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier.

LES DEMANDES :

Par conclusions n° 2 reçues au greffe du Conseil de prud’hommes, monsieur [N] [V] formule les demandes suivantes :

-Déclarer monsieur [N] [V] recevable et bien fondé en son action;

-Dire que la société [1] a méconnu ses obligations de sécurité et de loyauté dans exécution du contrat de travail;

-Dire la sanction disciplinaire prise le 24 octobre 2023 abusive;

En conséquence,

Condamner

la société [1] à payer à Monsieur [V] [N] une somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité;

-Condamner la société [1] à payer à Monsieur [V] [N] une somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation d’exécution loyale du contrat de travail;

-Condamner

la société [1] à remboursement à Monsieur [V] [N] trois jours de salaire correspondant à la mise a pied disciplinaire prononcée pour les 8,9 et 10 novembre 2023;

-Condamner la société [1] à payer à Monsieur [V] [N] une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

-Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par conclusions responsives n°2 reçues au greffe du Conseil de prud’hommes, la société [1] formule quant a elle fait les demandes suivantes :

-Constater que, sous couvert d’une action en responsabilité pour manquement à l’obligation de sécurité, Monsieur [N] demande la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime,

-Se déclarer incompétent quant à cette demande qui relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale,

-Juger irrecevable cette demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat,

-Constater que la société [1] a exécuté loyalement ses obligations contractuelles,

-Constater que la demande de Monsieur [N] de dommages et intérêts pour non respect de l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail est prescrite et, à tout le moins, infondée,

-Juger irrecevable car prescrite, cette demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail,

-Constater le bien-fondé de la mise à pied disciplinaire prononcée le 24 octobre 2023,

En conséquence,

-Débouter Monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes,

-Condamner Monsieur [N] à verser à la société [1] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

LES FAITS :

Monsieur [N] [V] a été embauché par la SAS [1] en CDI depuis le 2 septembre 2019, en qualité de préparateur de peinture avec une rémunération brute de 2060 euros pour 38 heures de travail hebdomadaire.

Le 27 juin 2023, monsieur [N] [V] à été victime d’un presque accident au sein de l’entreprise, acte qui la profondément impacté psychologiquement et ayant nécessité un arrêt de travail, le traumatisme étant reconnu comme d’origine professionnelle.

A son retour d’arrêt maladie, il lui à été préconisé un changement de poste afin d’améliorer sa reprise du travail, changement qu’il a accepté.

Suite à un entretien préalable à sanction du 13 octobre 2023 pour des propos graves, il est sanctionné de 3 jours de mise à pied.

Estimant la sanction imméritée, celui-ci porte plainte auprès du procureur de la République; celle-ci n’aboutissant pas, il se tourne alors vers les Prud’hommes.

Le Conseil de Prud’hommes a été saisi le 22 mai 2025, et reçoit la tâche de juger ce dossier.

Le bureau de concluation et d’orientation du 7 juillet 2025 n’ayant pas été concluant, le bureau de jugement a été tenu le 8 juin 2026.

MOTIVATION

:

Sur le manquement à l’obligation de sécurité :

En droit

Articles L.4121-1 du Code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article L 451-1 du Code de la sécurité Sociale

« aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »

En fait

Monsieur [N] [V] demande à faire reconnaître le manquement à l’obligation de sécurité de son employeur par la résultante de son traumatisme.

Cependant, l’indemnisation et la prise en charge de ses préjudices suite à un AT/MP, sont de la compétence du pôle social du Tribunal judiciaire (sauf exceptions de faute inexcusable de l’employeur ou de faute intentionnelle)

En conséquence, le Conseil de prud’hommes ne dispose pas de la compétence afin de condamner un préjudice résultant d’un accident de travail.

Ce Bureau de jugement est donc incompétent pour statuer sur cette demande.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

En droit

Article L1471-1 du Code du travail « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Article L1221-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.  »

Article L1235-1 du Code du travail « le juge »… »forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties » En fait

En premier lieu, il est nécessaire de regarder la demande de prescription et d’en vérifier les délais.

L’accident ayant eu lieu le 27 juin 2023, monsieur [N] [V] disposait d’un délai de deux ans pour disposer de son droit de léser en justice, soit jusqu’au 27 juin 2025.

La saisine ayant pour date le 22 mai 2025 suspend ce délai.

En conséquence, la prescription n’est pas retenue.

L’exécution déloyale du contrat de travail désigne le manquement de l’une des parties à son

obligation de bonne foi. Celui qui l’invoque doit le prouver.

Monsieur [N] [V] invoque, à l’appui de ses prétentions que la déloyauté de l’employeur proviendrait du ressenti d’avoir dû changer de poste et d’horaires, alors que la personne étant à l’origine de l’accident n’a eu aucune sanction ni modification de ses horaires de travail.

Se trouvant nettement défavorisé, il considère cela comme une déloyauté de l’employeur.

La SAS [1] invoque à sa défense que le changement de poste ainsi que d’horaires sont une préconisation de la médecine du travail simplement respectée, mais aussi que la personne ayant commis l’accident n’est pas fautive et donc non soumise à sanction.

Au vu des éléments présentés, le bureau de jugement trouve infondé les allégations de manquement à l’obligation de loyauté à l’encontre de la SAS [1].

Sur l’annulation de la mise a pied disciplinaire :

En droit

Article L 1333-1 du Code du Travail

« En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

En fait

Monsieur [N] [V] sollicite l’annulation de la sanction disciplinaire et amène à l’appui de ses prétentions avoir parlé à haute voix sans s’adresser à quelqu’un en particulier, il aurait également été victime de quolibets et de railleries de ses collègues rendant la situation justifiée et légitime.

La SAS [1], soulève à sa défense les propres écrits de monsieur [N] [V] reconnaissant les propos ainsi que le témoignage de madame [J], mais également le passif déjà teinté de propos sexistes et misogynes.

Au vu des éléments des parties, le bureau de jugement estime que la sanction est proportionnée et justifiée.

La demande d’annulation de la sanction est donc rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

En droit

Article 700 du Code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En fait

Au vu du caractère infondé des prétentions, le bureau de jugement rejette la condamnation au titre

de l’article 700 de la SAS [1].

Ce bureau de jugement donne droit à la demande sur l’article 700 du Code de procédure civile de la SAS [1], en la ramenant à une plus juste proportion de 400 euros, au vu de la disparité financière existant.

Les entiers dépens seront à la charge de monsieur [N] [V].

Sur l’exécution provisoire de la condamnation :

Au vu du rejet de l’ensemble des demandes de monsieur [N] [V], il n’est pas nécessaire de procéder à une exécution provisoire.

En conséquence, l’exécution provisoire est rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes d’Annecy, section Industrie, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

-CONSTATE que monsieur [N] [V] demande la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime,

-SE DÉCLARE incompétent quant à cette demande qui relève de la compétence exclusive de la juridiction de la sécurité sociale,

-JUGE irrecevable cette demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat,

-CONSTATE que la SAS [1] a exécuté loyalement ses obligations contractuelles,

-CONSTATE que la demande de monsieur [N] [V] de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail est infondée,

-JUGE recevable car non-prescrite, la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail,

-CONSTATE le bien-fondé de la mise à pied disciplinaire prononcée le 24 octobre 2023,

-DÉBOUTE monsieur [N] [V] de l’intégralité de ses demandes,

-CONDAMNE monsieur [N] [V] à verser à la SAS [1] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

-CONDAMNE monsieur [N] [V] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes le 21 septembre 2026 et prorogé au 26 octobre 2026, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier et signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Anais BELLOT

Le président Johann LEMOINE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [V] [N], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1],

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.