RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00097359

Référence de l’affaire [I] [R] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/156

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Dominique GINESTE, Conseiller employeur, Président ; Joachim YAPI, Conseiller employeur, Assesseur ; Nelly BARBOTTEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Alain SCANDIUZZI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Marie Jose GONZALEZ, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [I] [R]

née le 08/08/1994 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro 2025-008257 du 07 novembre 2025 MONTPELLIER)

assistée par Maître Fabien MARTELLI – SEP FABIEN MARTELLI FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Fiona DORNACHER – AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de Beziers

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 20 novembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 novembre 2025 pour l’audience du 9 février 2026.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 9 février 2026, le conseil a renvoyé l’affaire à une autre audience en fixant un calendrier d’échanges.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 205 prorogé au 12 octobre puis au 26 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision est rédigée par Monsieur Joachim YAPI, assesseur, pour Madame Dominique GINESTE, présidente d’audience.

RAPPEL DES FAITS

Madame [R] a été embauchée le 12 décembre 2023, par la Sarl [1] par contrat à durée déterminée en qualité d’employée polyvalente, pour 15 heures par semaine. Prenant fin le 29 février 2024.

Madame [R] aurait travaillé au sein du restaurant de la Sarl [1] jusqu’au 31 mai 2025, sans qu’aucun avenant à son contrat de travail n’aurait été signé.

Le 1 juin, Madame [R] aurait de nouveau été embauchée par la Sarl [1] en qualité d’employée polyvalente. Elle n’aurait signé aucun contrat de travail à cette occasion.

Madame [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 23 juillet 2025.

Elle a appris que son employeur ne l’aurait pas inscrite sur les registres des organismes sociaux.

Elle l’a mis en demeure de régulariser la situation, sans succès.

Elle a donc sollicité, en référé, la production de son relevé de carrière régularisé ainsi que le paiement du solde de tout compte établi le 30 septembre 2025.

Par ordonnance du 5 février 2026 la formation de référé de céans a ordonné à la Sarl [1] «

de régulariser le paiement des cotisations de Madame [R] auprès des organismes sociaux et de retraite et d’en apporter la preuve à la salarié

».

C’est en l’état qu’il convient de statuer.

DEMANDES DES PARTIES

En application de l’article R1453-5 du Code du Travail, les parties étant toutes représentées ou assistées par des avocats, seules les demandes exprimées dans les conclusions dans l’état final, telles qu’elles ont été tamponnées et visées par le greffe à l’issue des débats sont reprises dans le présent jugement.

Pour la partie demanderesse

Prononcer la requalification du contrat conclu le 12 décembre 2023 en contrat en temps partiel à durée indéterminée ;

Et par conséquent ;

Condamner la Sarl [1] au paiement de 748,80 € nets d’indemnités de requalification.

Dire et juger que la rupture du contrat précité constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et par conséquent,

Condamner la requise au paiement de 748,80 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis, celle de 74,80 € de congés payés afférents 280,80 € nets d’indemnité de licenciement, et 374,40 € nets de dommages et intérêts pour dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Constater que le contrat conclu le 1er juin 2025 est un contrat à temps plein à durée indéterminée, et par conséquent,

Condamner la requise au paiement de 3.995,20 € bruts au titre de la différence entre le salaire découlant de son contrat de travail et celui effectivement perçu outre 399,50 € bruts de congés payés afférents.

Dire et juger que la rupture de contrat précité constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamner la requise au paiement de 1.747,24 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis, celle de 174,70 € de congés payés afférents, 800,81 € nets d’indemnité de licenciement, et 873,62 nets de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Constater la dissimulation d’emploi salarié, et par conséquent.

Condamner la requise au paiement de 10.483 € nets d’indemnités pour travail dissimulé.

Constater que la Sarl [1] est responsable de l’exécution déloyale des contrats de travail, et par conséquent,

Condamner au paiement de 5.000 € nets de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral de Madame [R].

En toutes hypothèses,

Condamner l’employeur à remettre et porter à la requérante l’attestation pôle emploi quant au motif de la rupture, un bulletin de paie de régularisation et un certificat de travail rectifié et ce conformément à la décision à intervenir, le tout sous une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 10ème jour de la notification de la décision à intervenir et ce pour période de trois mois à l’issue de laquelle il sera, à nouveau, statué, la juridiction de céans se réservant le droit, en application des articles L.131-2 est suivants des Codes de Procédures Civiles d’Exécution, de liquider ladite astreinte.

Assortir, qui plus est et par application des articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, la décision à venir de l’exécution provisoire totale, cette dernière étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Condamner la requise au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Pour la partie défenderesse

Débouter Madame [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamner Madame [R] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOYENS DES PARTIES

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile, qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, le conseil, pour plus ample exposé des moyens des parties, se réfère aux conclusions figurant aux dossiers déposés à l’audience par les parties comparantes et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prononcer la requalification du contrat conclu le 12 décembre 2023 en contrat en temps partiel à durée indéterminée.

Selon les articles L.1221-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter ».

Selon l’article L.1221-2 du Code du Travail, « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée ».

Selon l’article L1242-12 du Code du Travail, « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l’article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;

5° L’intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

8° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance ».

Selon l’article L.3123-1 du Code du Travail, «

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

2° A la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

3° A la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ».

Selon l’article L. 3123-3 du Code du Travail, « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.

L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ».

Selon l’article L.3123-6 du Code du Travail, « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de

cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ».

En l’espèce, Madame [R] a été embauchée par un premier contrat à durée déterminée en date du 11 décembre 2023 jusqu’au 29 février 2024.

Le 1er 2024, Madame [R] est revenue travailler et a occupée le même poste. Elle sera rémunérée en conséquence.

De plus, un certificat de travail sera émis avec les dates suivantes du 12 décembre 2023 au 31 mai 2025.

En conséquence, le conseil constate que la Sarl [1] n’a pas respectée la procédure contractuelle.

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R] et requalifie le contrat à durée déterminée à temps partiel du 12 décembre 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Sur la demande de condamner la Sarl [1] au paiement de 748,80 € nets d’indemnités de requalification.

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R] et condamne la Sarl [1] au paiement de la somme de 748,80 € nets au titre d’indemnités de requalification.

Sur la demande de dire et juger que la rupture du contrat précité constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R].

Sur la demande de condamner la requise au paiement de 748,80 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis, celle de 74,80 € de congés payés afférents 280,80 € nets d’indemnité de licenciement, et 374,40 € nets de dommages et intérêts pour dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R] et condamne la Sarl [1] au paiement des sommes suivantes :

748,80 € bruts au titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 78,80 bruts de congés payés y afférents.

280,80 € nets d’indemnité de licenciement.

374,40 € nets de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de constater que le contrat conclu le 1er juin 2025 est un contrat à temps plein à durée indéterminée.

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R], et dit que le contrat de travail conclu le 1er juin 2025 est un contrat à temps plein à durée indéterminée.

Sur la demande de condamner la requise au paiement de 3.995,20 € bruts au titre de la différence entre le salaire découlant de son contrat de travail et celui effectivement perçu outre 399,50 € bruts de congés payés afférents.

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R] et condamne la Sarl [1] au paiement de la somme de 3.995,20 € bruts au titre de la différence entre le salaire de son contrat de travail et celui perçu, outre 399,5 € bruts de congés payés afférents.

Sur la demande de dire et juger que la rupture de contrat précité constitue un licenciement dépourvu de cause

réelle et sérieuse.

Selon L’article L.1234-1 du Code du Travail, « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié ».

L’article L.1234-5 du contrat de travail, « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2 ».

En conséquence, le conseil fera droit à la demande de Madame [R].

Sur la demande de condamner la requise au paiement de 1.747,24 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis, celle de 174,70 € de congés payés afférents, 800,81 € nets d’indemnité de licenciement, et 873,62 nets de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R] et condamne la Sarl [1] au paiement des suivantes :

1.747,24 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis,

147,70 € de congés payés afférents,

800,81 € nets d’indemnité de licenciement,

873,62 € nets de dommages et intérêts et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de constater la dissimulation d’emploi salarié.

Selon l’article L.8221-5 du Code du Travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

En l’espèce, Madame [R] ne démontre pas l’intention du travail dissimulé de la Sarl [1]. Elle produit tous ses bulletins de paie et documents de fin de contrat.

En conséquence, le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [R] et la déboute de cette demande.

Sur la demande de condamner la requise au paiement de 10.483 € nets d’indemnités pour travail dissimulé.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [R].

Sur la demande de constater que la Sarl [1] est responsable de l’exécution déloyale des contrats de travail.

Selon l’article L.1221-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter ».

En l’espèce, le conseil constate que Madame [R] a saisi la formation de référé et que celle-ci a ordonné la remise de documents dont un relevé de carrière, ce relevé n’est accessible que par la salariée, mais la Sarl [1] aurait dû fournir en temps et en heures les documents sociaux pendant la période contractuelle.

En conséquence, le conseil fera droit à la demande de Madame [R] et dit que la Sarl [1] sera condamnée à ce titre.

Sur la demande de condamner au paiement de 5.000 € nets de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral de Madame [R].

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R] et condamne la Sarl [1] à payer la somme de 800 € nets au titre de dommages et intérêts au titre de réparation du préjudice moral de Madame [R].

Sur la demande de condamner l’employeur à remettre et porter à la requérante l’attestation pôle emploi quant au motif de la rupture, un bulletin de paie de régularisation et un certificat de travail rectifié et ce conformément à la décision à intervenir, le tout sous une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 10ème jour de la notification de la décision à intervenir et ce pour période de trois mois à l’issue de laquelle il sera, à nouveau, statué, la juridiction de céans se réservant le droit, en application des articles L.131-2 est suivants des Codes de Procédures Civiles d’Exécution, de liquider ladite astreinte.

Le conseil fera droit à la demande et condamne la Sarl [1] à remettre à Madame [R] l’attestation pôle emploi quant au motif de la rupture, un bulletin de paie de régularisation et un certificat de travail rectifié et ce conformément à la présente décision, le tout sous une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision et ce pour période de trois mois à l’issue de laquelle il sera, à nouveau, statué, la juridiction de céans se réservant le pouvoir, en application des articles L.131-2 est suivants des Codes de Procédures Civiles d’Exécution, de liquider ladite astreinte.

Sur la demande de d’assortir par application des articles 515 et suivant du Code de Procédure Civile, la décision à venir de l’exécution provisoire totale.

Selon l’article 515 du Code de Procédure Civile, « Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens ».

Le conseil fera droit à la demande de Madame [R].

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon L’article 700 du Code de Procédure Civile (Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 – art.1) dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des

honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

En l’espèce, Madame [R] demande au conseil de condamner la société, au paiement de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la Sarl [1] fait une demande inverse à hauteur de 3.000 €.

Le conseil, ayant fait droit à toutes ou parties des demandes de Madame [R], considère qu’elle ne doit pas supporter seule la charge des frais qu’elle a engagés.

En conséquence, le conseil condamne Sarl [1] à payer à Madame [R], la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseil déboute Sarl [1] de sa demande contraire.

Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que les juges, par décision motivée, n’en mettent la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le conseil a jugé que le licenciement de Madame [R] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la Sarl [1] à lui verser des dommages et intérêts à ce titre.

En conséquence, le conseil décide que la Sarl [1] devra subir les dépens éventuels de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE SÈTE, SECTION COMMERCE, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Requalifie le contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2023 en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Condamne la Sarl [1] à payer à Madame [R] la somme de 748,80 € nets au titre d’indemnités de requalification.

Dit et juge que la rupture constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la Sarl [1] à payer à Madame [R] les sommes suivantes :

748,80 € bruts au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

74,80 € au titre de congés payés y afférents,

280,80 € nets au titre d’indemnité de licenciement,

374,40 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dit que le contrat conclu le 1er juin 2025 est contrat à temps plein à durée indéterminée,

Condamne la Sarl [1] à payer à Madame [R] la somme de 3.995,20 € bruts au titre de la différence entre le salaire découlant de son contrat et celui effectivement perçu, outre 399,50 € bruts de congés payés y afférents.

Dit et juge que la rupture précitée constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la Sarl [1] à payer à Madame [R] les sommes de :

1.747,24 € bruts au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

800,81 € nets au titre d’indemnité de licenciement,

873,62 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dit et juge que la Sarl [1] a commis une exécution déloyale du contrat de travail.

Condamne la Sarl [1] à payer à Madame [R] la somme 800 € nets de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral.

Condamne la Sarl [1] à remettre à Madame [R] l’attestation pôle emploi quant au motif de la rupture, un bulletin de paie de régularisation et un certificat de travail rectifié et ce conformément à la décisiona, le tout sous une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision et ce pour période de trois mois à l’issue de laquelle il sera, à nouveau, statué, la juridiction de céans se réservant le pouvoir, en application des articles L.131-2 est suivants des Codes de Procédures Civiles d’Exécution, de liquider ladite astreinte.

Ordonne l’exécution provisoire totale.

Condamne la Sarl [1] à payer à Madame [R] la somme de 1.200 € à titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne la Sarl [1] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour mois et an, le Président et la greffière ont signé la Minute.

Le greffier Marie Jose GONZALEZ

Pour le président empêché Joachim YAPI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marie Jose GONZALEZ.

Notification le

à :

Madame [I] [R]

SARL [1]

Me Fabien MARTELLI

Me Fiona DORNACHER.