RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage-fond

Numéro d’affaire 2025-00017902

Référence de l’affaire [U] [V] C/ SAS [Y] [1]

Numéro de minute 2026/157

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Dominique GINESTE, Conseiller employeur, Président ; Joachim YAPI, Conseiller employeur, Assesseur ; Nelly BARBOTTEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Jean-Charles GOTRA, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Marie Jose GONZALEZ, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [V]

né le 18/03/2001 – [Localité 2] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Charles SALIES – CABINET SALIES CHARLES, avocat au barreau de Montpellier substitué(e) par maître Emilie BRUM -CABINET BRUM EMILIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [Y] [1], représenté(e) par [Y] [Z], président

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Michel PIERCHON – CABINET PIERCHON MICHEL, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 2 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 avril 2025 pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 23 juin 2025.

L’audience du bureau de conciliation et d’orientation s’est tenue le 23 juin 2023, les parties ne s’étant pas conciliées, le conseil a fixé un calendrier d’échanges et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

L’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de mise en état s’est tenue le 17 novembre 2025, le dossier étant en état, le conseil a ordonnée la clôture et renvoyé l’affaire à une audience de bureau de jugement.

A l’audience de jugement du 24 novembre 2025, le conseil a renvoyé l’affaire à une audience.

L’audience s’est tenue le 30 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026, prorogé au 12 octobre puis au 26 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision est rédigée par Monsieur Joachim YAPI, assesseur, pour Madame Dominique GINESTE, présidente d’audience.

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [V] a été engagé par la SAS [Y] [1] à compter du 15 novembre 2022 selon contrat à durée indéterminée aux fins d’exercer les fonctions de chauffeur d’entrepôt.

Monsieur [V], percevait une rémunération brute 3.092,45 € qui correspondrait à la moyenne des trois derniers mois.

Par courrier en date du 09 janvier 2025, Monsieur [V] était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien prévu le 21 janvier 2025.

Le même jour, Monsieur [V] était mis à pied à titre conservatoire.

Monsieur [V] était licenciement pour faute grave par courrier recommandé en date du 24 janvier 2025.

Il lui est notamment reproché :

– Un « usage inapproprié de la carte de chronotachygraphe : d’avoir laissé la carte insérée dans le véhicule du 19 au 20 janvier 2024, du 30 mai 2024 au 31 mai 2024, du 30 juin 2024 au 31 juillet 2024, du 5 novembre 2024 au 6 novembre 2024.

– Des retards répétés : « les 27 janvier 2024, 20 avril 2024, 27 et 29 2024, 3 décembre 2024.

– Un sinistre non corroboré : le 26 décembre 2024, il aurait été victime d’un choc contre un arbre, sinistre ayant engendré un coût de 5.000 € pour l’entreprise et aurait indiqué à somme employeur : c’est des choses qui peuvent arriver !

Une intrusion non autorisée et un comportement inapproprié : le 04 janvier 2025, il se serait introduit sur le parking de l’entreprise en sautant par-dessus la portail déclenchant le système d’alarme. Il aurait fouillé plusieurs véhicules ».

Monsieur [V] conteste les faits reprochés.

C’est dans ces conditions que Monsieur [V] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester le bien fondé de son licenciement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Prétentions des parties :

En application de l’article R1453-5 du Code du Travail, les parties étant toutes représentées ou assistées par des avocats ou non-comparantes, seules les demandes exprimées dans les conclusions dans l’état final, telles qu’elles ont été tamponnées et visées par le greffe à l’issue des débats sont reprise dans le présent jugement.

Pour la partie demanderesse

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Débouter la SAS [Y] [1] de sa demande de dommages et intérêts pour abus caractérisé dans l’exercice de son droit d’agir et de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Et en conséquence condamner la SAS [Y] [1] à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes :

Rappel de salaire pour mise à pied conservatoire : 1.649,31 € bruts,

Congés payés sur rappel de salaires : 164,93 € bruts,

Indemnité de licenciement : 1.801,35 € nets,

Indemnité compensatrice de préavis : 6.184,90 € bruts,

Congés payés sur préavis : 618,49 € bruts

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10.823,57 € nets,

Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal : 5.000,00 € nets,

Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000,00 € nets.

Exécution provisoire.

Les présentes demandes devront être assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Pour la partie défenderesse

Débouter Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes infondées à l’égard de la SAS [Y] [1].

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [V] au paiement à la SAS [Y] [1] de la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour abus caractérisé dans l’exercice de son droit d’agir ;

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner Monsieur [V] au paiement à la SAS [Y] [1] de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Exclure toute exécution provisoire.

Moyens des parties :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile, qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, le conseil, pour plus ample exposé des moyens des parties, se réfère aux conclusions figurant aux dossiers déposés à l’audience par les parties comparantes et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dire et juger que le licenciement de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1332-4 du Code du Travail « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

En l’espèce, la SAS [Y] [1] reproche à Monsieur [V] d’avoir commis plusieurs faits fautifs que, lors de l’entretien préalable du 21 janvier 2025, Monsieur [V] aurait essayé de dédramatiser en prétextant «

ce sont des choses qui peuvent arriver

» :

– L’oubli de la carte dans le chronotachygraphe est contraire à la législation en vigueur.

– Les retards répétés entraînent une désorganisation des points de vente.

– Un sinistre qui a endommagé son véhicule poids lourds lié à une perte de contrôle du véhicule a entraîné plusieurs milliers d’euros de réparation.

– L’accès dans l’entreprise sans autorisation pendant la fermeture et de nuit. Il lui est reproché une fouille de plusieurs véhicules y compris ceux appartenant à un transporteur externe, sous prétexte de vérifier le planning hebdomadaire des chauffeurs pour savoir s’il était bien enregistré comme étant en congés la semaine suivante.

En conséquence, après avoir analyser les faits reprochés à Monsieur [V] qui sont classifiés comme faute grave par la SAS [Y] [1], le conseil ne fera pas droit à la demande de Monsieur [V] et dit que les faits reprochés sont retenus en faute grave.

Sur la demande de condamner la SAS [Y] [1] à payer à Monsieur [V] les sommes aux titres de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, congés payés sur rappel de salaires, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal, assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Le conseil ne fera pas droit aux demandes de Monsieur [V] et déboute celui-ci de ces demandes.

Sur la demande de condamner la SAS [Y] [1] au paiement de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, le conseil a débouté Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes et estime que la SAS [Y] [1] n’a pas a supporté la charge des frais qu’il aurait engagés.

En conséquence, le conseil déboute Monsieur [V] de sa demande.

Sur les demandes de la SAS [Y] [1] de condamner Monsieur [V] à payer 5.000 € de dommages et intérêts pour abus caractérisé dans l’exercice de son droit d’agir et 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Selon Article R1454-29 du Code du Travail « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi ».

Concernant les demandes citées ci-dessus la formation du bureau de jugement est partie en départage.

Sur l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

En l’espèce, Monsieur [V] a été débouté de l’ensemble de ses demandes et le conseil s’est mis en partage de voix pour certaines demandes de la SAS [Y] [1].

En conséquence, le conseil dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE SÈTE, SECTION COMMERCE, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Déboute Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Dit que la formation du bureau de jugement est en départage pour les demandes de la SAS [Y] [1] suivantes :

– 5.000 € de dommages et intérêts pour abus caractérisé dans l’exercice de son droit d’agir,

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [V] au paiement à la SAS [Y] [1] de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Condamne Monsieur [V] aux éventuels dépens liés au présent jugement.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour mois et an, le Président et la greffière ont signé la Minute.

Le greffier Marie Jose GONZALEZ

Pour le président empêché Joachim YAPI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marie Jose GONZALEZ.

Notification le

à :

Monsieur [U] [V]

SAS [Y] [1]

Me Charles SALIES

Me Michel PIERCHON.