RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00014984

Référence de l’affaire [W] [B] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/158

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Dominique GINESTE, Conseiller employeur, Président ; Joachim YAPI, Conseiller employeur, Assesseur ; Nelly BARBOTTEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Jean-Charles GOTRA, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Marie Jose GONZALEZ, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [W] [B] née le 06/11/1973 – CHINCHINA (COLOMBIE) [Adresse 4] [Localité 12] assistée par Maître Frédérique REA – CABINET REA FRÉDÉRIQUE, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1], représenté(e) par [A] [Y], dirigeant
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté(e) par Maître François ESCARGUEL, avocat au barreau de Montpellier
PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 mars 2025, pour l’audience du 23 juin 2025.

L’audience du bureau de conciliation et d’orientation s’est tenue le 23 juin 2025, les parties ne s’étant pas conciliées, le conseil a fixé un calendrier d’échanges et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

L’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de mise en état s’est tenue le 17 novembre 2025, les parties n’étant pas en état, le conseil a fixé un nouveau calendrier d’échanges et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

L’audience du bureau de conciliation et d’orientation s’est tenue le 23 mars 2026, les parties étant en état, le conseil a ordonné la clôture de la mise en état et renvoyé l’affaire à une audience de bureau de jugement. pour plaidoirie.

L’audience s’est tenue le 30 mars 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026 prorogé au 12 octobre puis au 26 octobre 2026.

La décision est rédigée par Monsieur Joachim YAPI, assesseur, pour Madame Dominique GINESTE, présidente d’audience.

RAPPEL DES FAITS

La Société [1] est une entreprise de transport et déménagement qui a pour activité secondaire le transport d’œuvres d’art et d’antiquités.

Madame [B], de nationalité américaine, est trilingue et a été engagée le 6 février 2023 pour assurer les fonctions de secrétaire polyvalente statut employée, coefficient 148.5 de la convention collective des transports de déménagement, dans le cadre d’un d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour 104 heures mensuelles moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.300 € qui sera transformé à un contrat à temps complet.

Madame [B] été promue au poste d’assistante de direction en octobre 2023 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.509,75. Elle dit qu’elle devait assurer, en plus des attributions relevant de ses fonctions, les emballages des objets des foires de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4].

Dans le cadre de cette activité, au mois de mai 2024 Madame [B] faisait part à son employeur de son idée de créer une société qui aurait une activité parallèle d’organisation et de prise en «

clef en main

» de séjours et/ou achats d’art et d’antiquité pour le compte de cibles en confiant à la Société le transport desdits objets et biens acquis.

Les dirigeants auraient donné leur accord et quelques conseils à Madame [B] qui se lançait dans cette aventure et créait avec 2 associés chargés de développer cette nouvelle activité, une SARL le 19 juillet 2024.

En septembre 2024, Madame [S] était intégrée dans la Société. Présentée comme consultante pour superviser l’application [1] App, elle aurait été rapidement impliquée sur tous les différents aspects et décision de la société, l’organisation des tournées de ramassages des chauffeurs, l’accompagnement des clients pendant les foires, allant même à assurer le remplacement de Madame [O] [I] durant ses dix jours de congés.

Le vendredi 2024, veille de fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année, Madame [B] participait aux échanges de cadeaux et au repas de noël organisé le soir même par l’entreprise et quittait la soirée vers 23h30 après avoir fait la bise à tout le monde y compris les patrons qui s’étonnaient de son départ.

Le lendemain, elle recevait par lettre recommandée avec A.R, adressée par l’entreprise, une convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire en résiliant le même jour que l’entretien préalable sa mutuelle, ce qu’elle découvrira quelques mois plus tard.

Elle découvrait lors de l’entretien préalable au cours duquel elle était assistée, les griefs reprochés et principalement la création de sa société considérée par l’employeur comme déloyale et concurrente.

Malgré les arguments avancés par Madame [B], notamment que l’employeur aurait reconnu qu’il était informé de la création de cette entreprise depuis le mois de mai 2024, ce dernier maintiendra sa décision de la licencier.

Le 9 janvier 2025, l’entreprise notifiait à Madame [B] son licenciement pour faute grave au motif de « non-respect de son obligation de loyauté qui comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence ».

Il lui serait reproché d’avoir créé dans le secret et enregistré le 1er juin 2024 une société dénommée [3] considérée comme concurrente à celle de l’employeur sans l’en avoir avisé tout en restant salariée et en poste au sein de l’entreprise.

L’employeur informait Madame [B] que ses documents post-contractuels seraient établis 11 jours plus tard, l’employeur lui demandant de venir les récupérer.

L’employeur établissait une première attestation France Travail erronée, en éditait une nouvelle attestation et procédait à une retenue de 1.000 € au titre d’un acompte qui aurait été versé au début du mois janvier, ce que Madame [B] conteste.

Madame [B] dissoudra, avec ses associés, la Société rétroactivement à la date de création et poursuivra son activité en auto-entrepreneur.

C’est en l’état qu’il convient de statuer.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En application de l’article R1453-5 du Code du Travail, les parties étant toutes représentées ou assistées par des avocats ou non-comparantes, seules les demandes exprimées dans les conclusions dans l’état final, telles qu’elles ont été tamponnées et visées par le greffe à l’issue des débats sont reprise dans le présent jugement.

Prétentions des parties

Pour la partie demanderesse

Juger le licenciement de Madame [B] sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la Société [1] à verser à Madame [B] :

– 1.506,18 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 221 décembre 2024 au 10 janvier 2025 plus 150,61 € à titre d’indemnité de congés payés y afférents,

3.129,18 € au titre d’indemnité compensatrice de préavis plus 312,91 € d’indemnité au terme du préavis,

1.564,59 € a titre d’indemnité légale de licenciement (3.129,18/4 x 2 ans ancienneté au terme du préavis),

9.387,54 € (3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Le tout avec intérêts légaux à compter de la demande introductive d’instance.

Condamner la Société [1] à restituer la somme de 1.000 € net à Madame [B] retenue injustement sur solde de tout compte avec intérêt légaux à compter du 10 janvier 2025.

Condamner la Société [1] à verser à Madame [B] la somme de 5.595,45 € au titre de rappel sur prime de langue, plus 559,44 € à titre d’indemnité de congés payés y afférents avec intérêts légaux à compter de la demande introductive d’instance.

Condamner la Société [1] à verser à Madame [B] la somme de :

– 1.769,62 € à titre de rappel pour heures supplémentaires et 176,96 € à titre d’indemnité de congés payés y afférents,

– 15.058,50 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Condamner la Société [1] à verser à Madame [B] la somme de 3.130 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive.

Condamner la Société [1] à délivrer à Madame [B] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 7ème jour calendaire suivant la notification de la décision à intervenir, les bulletins de paie et attestation France Travail rectifiée.

Condamner la Société [1] à verser à Madame [B] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour la partie défenderesse

Dire et juger que la concluante n’a manqué à aucune de ses obligations, tant en matière d’exécution que de rupture du contrat de travail.

Débouter, en conséquence, Madame [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondée tant en fait qu’en droit.

La condamner au paiement des sommes de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et actes avérés de concurrence, et de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Moyens des parties :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile, qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, le conseil, pour plus ample exposé des moyens des parties, se réfère aux conclusions figurant aux dossiers déposés à l’audience par les parties comparantes et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de juger le licenciement de Madame [B] sans cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1234-1 du Code du Travail, « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Selon l’article L.1222-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Selon l’article L.1222-5 du Code du Travail, « L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à la clause d’exclusivité prévue par l’article L.

7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s’appliquent jusqu’au terme de la prolongation. Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur ».

En l’espèce, Madame [B] a créé une Société concurrente à la Société [1] le 1 er juin 2024 avec comme objet :

« – l’achat d’objets en France en vue d’une revente à des clients à l’étranger,

– Être un partenaire de confiance pour tous vos bien en antiquités en France et à l’étranger, offrir des services uniques aux amateurs d’antiquités du monde entier.

– Qu’il s’agisse d’aide à l’achat, l’organisation de voyages, des tâches administratives, ou le transport de vos objets de valeur, [3] est là pour vous simplifier la vie et rendre votre passion pour les antiquités encore plus agréable.

– Engagement à trouver exactement ce que vous voulez et ce dont vous avez besoin en faisant appel à mes nombreuses relations.

– Etre aux cotés des clients faire le shopping à leur place et négocier et apporter une tranquillité.

– Servir de traductrice, pour communiquer avec les vendeurs pour garantir les transactions et négocier les prix avec les marchands.

– Travailler autour de différentes foires comme celles de : [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 2], [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 8]. Puis les déballages de [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], Découvrir l’europe à travers les yeux des antiquaires.

– Assurer le transport de précieuses pièces, s’occupe des emballages et expéditions avec la collaboration d’une société de transport internationale ».

Une photo est produite illustrant une opération de transport avec un container un porte container avec le logo du transporteur [6] et une cabine de camion avec le logo de la société défenderesse.

Tout cela a été découvert par l’appel téléphonique et mail d’un client institutionnel de la Société [1], et par la transmission, par un autre client d’un mail de démarchage de Madame [B] en date du 10 décembre 2024.

Le conseil constate que l’article 8 du contrat de travail sur « Discrétion et concurrence » dit que : « Madame [B] s’engage à faire preuve de la discrétion la plus absolue, tant pendant l’exécution du présent contrat qu’après sa rupture, pour tout ce qui a trait à l’activité de l’entreprise ou de ses partenaires dont la salariée pourrait avoir connaissance que cela soit en rapport ou non avec ses fonctions ».

Le conseil constate que la société de Madame [B] a des activités concurrentes, notamment l’activité transport, à celle de la Société [1], en particulier le transport d’antiquités.

En conséquence, le conseil dit que Madame [B] n’a pas respecté son contrat de travail et de fait dit que le licenciement est qualifié de faute grave.

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à Madame [B] les sommes suivantes :

– 1.506,18 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 221 décembre 2024 au 10 janvier 2025 plus 150,61 € à titre d’indemnité de congés payés y afférents.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

– 3.129,18 € au titre d’indemnité compensatrice de préavis plus 312,91 € d’indemnité au terme du

préavis.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

– 1.564,59 € a titre d’indemnité légale de licenciement.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

– 9.387,54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

Le tout avec intérêts légaux à compter de la demande introductive d’instance.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

Sur la demande de condamner la Société [1] à restituer la somme de 1.000 € net à Madame [B] retenue sur solde de tout compte avec intérêt légaux à compter du 10 janvier 2025.

Après analyse des relevés et grand livre fournis par les parties, la retenue sur le bulletin de janvier 2025 n’a pas de justificatif car les 1.000 € versés le 3 janvier 2024 correspondent au salaire de décembre 2023.

En conséquence, le conseil dit que la Société [1] devra payée à Madame [B] la somme de 1.000 € somme retenue sur le solde de tout compte avec intérêt légaux à compter du 10 janvier 2025.

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à Madame [B] la somme de 5.595,45 € au titre de rappel sur prime de langue, plus 559,44 € à titre d’indemnité de congés payés y afférents avec intérêts légaux à compter de la demande introductive d’instance.

Selon l’article 5 b de l’annexe 2 de la convention collective :

« Des indemnités ayant le caractère de complément de salaires sont attribuées dans les cas suivants : a) Groupe d’employés :

Lorsqu’un employé est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d’autres employés ayant des fonctions analogues, il adroit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal à celui des employés du groupe supérieur à celui dans lequel est classé son emploi. b) Langues étrangères :

Lorsqu’un emploi exige la connaissance d’une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d’un texte, l’employé chargé normalement de ce travail à droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8/8% du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaire applicable au lieu de travail de l’intéressé lorsqu’il n’est que traducteur ou égale à 13,20 % de ce même salaire s’il est traducteur et rédacteur. Les indemnités sont attribuées indépendamment pour chaque langue lorsqu’il y a utilisation de plusieurs langues étrangères. Les sténodactylographe et sténotypistes chargés de prendre des textes dictés en langue étrangère et de les

Les stenodactylographie et stenotypistes charges de prendre des textes dictes en langue et angère et de les dactylographier correctement dans la même langue ont droit, en sus du salaire minimum de leur emploi et de l’indemnité prévue ci-dessus, pour traducteur ou pour rédacteur selon le cas, à une indemnité mensuelle égale à 2,2% du salaire au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau applicable au lieu de travail de l’intéressé, par langue utilisée en sténographie ou sténotypie ».

Selon le contrat de travail en son article 1 : Engagement : « Pour mener à bien ses missions, il est nécessaire que Madame [B] ait un niveau d’anglais professionnel afin de satisfaire les échanges internationaux ».

En l’espèce, Madame [B] s’appuie sur la pièce 20 de ses conclusions pour demander la condamnation de la Société [1] au titre de rappel sur prime de langue. L’analyse de cette pièce de 7 pages démontre qu’il n’y a quelques phrases en anglais (sounds good thanks) (you’re the best) (I know!!lol). Dans ses conclusions Madame [B] prétend avoir eu des échanges avec des avocats et assureurs à l’étranger dans le cadre du développement de la Société [1]. Le conseil constate qu’aucun document de ce type n’est fourni.

En conséquence, faute d’éléments pouvant étayer sa demande, le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à Madame [B] la somme de :

– 1.769,62 € à titre de rappel pour heures supplémentaires et 176,96 € à titre d’indemnité de congés payés y afférents.

Selon l’article L3171-4 du Code du Travail « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

En l’espèce, Madame [B] réclame le paiement d’heures supplémentaires.

Après analyse des tableaux et les bulletins de salaire correspondant à la période, le conseil constate que les heures réclamées par Madame [B] ont été payées selon les bulletins de salaire correspondants.

En conséquence, le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

– 15.058,50 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Selon l’article L.8223-1 du Code du Travail « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à Madame [B] la somme de 3.130 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

Sur la demande de condamner la Société [1] à délivrer à Madame [B] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 7ème jour calendaire suivant la notification de la décision à intervenir, les bulletins de paie et attestation France Travail rectifiée.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

Sur la demande d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [B].

Sur la demande de dire et juger que la concluante n’a manqué à aucune de ses obligations, tant en matière d’exécution que de rupture du contrat de travail.

Le conseil fera droit à la demande de la Société [1].

Sur la demande de débouter, Madame [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondée tant en fait qu’en droit.

Le conseil ne fera pas droit à la demande de la Société [1].

Sur la demande de condamner au paiement des sommes de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et actes avérés de concurrence.

Selon l’article L.1222-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

En l’espèce, la Société [1] ne démontre pas comptablement et financièrement une perte d’exploitation correspondant à une somme de 30.000 €.

Cependant le conseil constate que Madame [B] a bien démarché les clients de la Société [1], selon les attestations en piéce n°5 de Madame [E] [U] et [7] dénonçant la déloyauté de Madame [B], ce qui à causé un préjudice moral à la société. Madame [B] s’est servie de l’image de la Société [1] pour faire sa propre publicité au bénéfice de sa société.

En conséquence, le conseil dit qu’il y a exécution déloyale du contrat de travail, et actes avérés de concurrence et condamne Madame [B] à payé à la Société [1] la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et actes avérés de concurrence.

Sur les demandes d’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du Code de Procédure Civile (Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 – art.1) dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

En l’espèce, Madame [B] demande au conseil de condamner la société, au paiement de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la la Société [1] fait une demande inverse à hauteur de 4.000 €.

L’équité commandant de rejeter les demandes d’indemnité au titre des frais irrépétibles, le conseil déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que les juges, par décision motivée, n’en mettent la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le conseil a jugé que le licenciement de Madame [B] est une faute grave.

En conséquence, le conseil décide que Madame [B] devra subir les dépens éventuels de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE SÈTE, SECTION COMMERCE, statuant publiquement

CONTRADICTOIREMENT et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Condamne la Société [1] à payer à Madame [B] la somme de 1.000 €, somme retenue sur le solde de tout compte avec intérêt légaux à compter du 10 janvier 2025.

Dit que la Société [1] n’a manqué à aucune obligation, tant en matière d’exécution que de rupture du contrat de travail.

Condamne Madame [B] à la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et actes avérés de concurrence.

Déboute Madame [B] du reste de ses demandes fins et conclusions.

Déboute la Société [1] du reste de ses demandes fins et conclusions.

Condamne Madame [B] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour mois et an, le Président et la greffière ont signé la Minute.

Le greffier Marie Jose GONZALEZ

Pour le président empêché Joachim YAPI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marie Jose GONZALEZ.

Notification le

à :

Madame [W] [B]

SARL [1], représenté(e) par [A] [Y]

Me Frédérique REA

Me François ESCARGUEL.