TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00262 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JWHA
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [L] [H]
né le 07 Mai 1983 à [Localité 2]
Profession : Ouvrier, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30

Madame [D] [H]
née le 26 Septembre 1982 à [Localité 2]
Profession : Chargée de relation client, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

S.A.S.U. SOCADIA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Marion LEBRUN – 16, Me Sébastien SEROT – 21, Me Maxime VENGEON – 30

EXPÉDITIONS à

S.A.S.U. FCA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21 substitué par Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [D] [H] et [L] [H] le 28 avril 2026 à la Société SOCADIA, la Société FCA FRANCE, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS;
A l’audience du 10 septembre 2026, [D] [H] et [L] [H], représentés par leur conseil, sollicitent de voir ordonner l’expertise de leur véhicule JEEP AVENGER immatriculé [Immatriculation 1], et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
La Société SOCADIA, représentée par son conseil, sollicite de débouter les consorts [H] de leur demande et de les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Société FCA FRANCE, représentée par son conseil, émet protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, et sollicite de compléter la mission de l’expert.
La Société COMPAGNIE GENERALE D’EQUIPEMENTS n’est pas représentée.
MOTIFS

Le litige exposé devant le juge des référés, concernant des désordres sur un véhicule, favorise entre les parties une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 20 novembre 2026 à 14h30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 3] ([Adresse 5]), devant un médiateur du Centre Choisir La Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 7 janvier 2027 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [D] [H] et [L] [H], et à la Société SOCADIA, la Société FCA FRANCE, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 20 novembre 2026 à 14H30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 3] ([Adresse 5]), devant un médiateur du Centre Choisir la Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 7 janvier 2027 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO