TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00027 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSR6
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [Y] [M] [H]
née le 27 Novembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128 substitué par Me Lisa BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Monsieur [Q] [C], [V] [K]
né le 25 Octobre 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128 substitué par Me Lisa BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. ASL [B]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33 substitué par Me Célia COURAYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Louise BENNETT – 128, Me Bertrand OLLIVIER – 33

EXPÉDITIONS à
DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant bon de commande en date du 02 février 2024, Mme [Y] [H] et M. [Q] [K] ont acquis auprès de la société ASL [B] un véhicule modèle DS7 Crossback, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 28.868 euros TTC, contre reprise de leur ancien véhicule au prix de 3.200 euros, ramenant ainsi le montant définitif à régler à celui de 25.668 euros.
Au mois d’octobre 2024, rencontrant des problèmes de direction, ils se sont rendus au DS Store de [Localité 1] de la société Mary Distribution Automobile, lequel a établi un devis de réparation à hauteur de 1.629,98 euros.
Selon facture numéro 7/2503/100134, la société ASL [B] a procédé au remplacement des rotules de direction des deux côtés et au réglage du parallélisme du véhicule. Elle a, en outre, remplacé les deux transmissions avant selon relevé d’intervention du 19 novembre 2024.
Le 21 novembre 2024, Mme [H] a eu un accident de la circulation avec le véhicule.
En juin 2025, les demandeurs ont, selon eux, rencontré de nouveaux problèmes avec la direction du véhicule qui ont donné lieu à un devis de réparation établi par le DS Store de [Localité 1] le 10 juin.
Mme [H] et M. [K] ont sollicité, auprès de la société ASL [B], l’annulation de la vente. Cette dernière s’y est opposée dans un courrier daté du 26 juin 2025, proposant la reprise du véhicule à un montant de 14.000 euros, ce que les demandeurs ont refusé.
Le 25 juillet 2025, Mme [H] a fait procéder, auprès du garage AD, au remplacement des plaquettes de frein. Ce garage lui a alors indiqué que des travaux étaient à réaliser en urgence, notamment concernant les rotules de direction.
Un expert a été mandaté amiablement par l’assureur de protection juridique de Mme [H] et M. [K], donnant lieu à un rapport d’information le 05 septembre 2025.
Les parties ne sont pas parvenues à s’accorder.
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 janvier 2026, Mme [Y] [H] et M. [Q] [K] ont fait assigner la société à responsabilité limitée ASL [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour analyser et constater les désordres affectant leur véhicule et condamner la société ASL [B], outre aux dépens, à leur régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [Y] [H] et M. [Q] [K], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.
En réponse, la société à responsabilité limitée ASL [B], par l’intermédiaire de son conseil, demande le rejet, à titre principal, des prétentions formulées par les demandeurs. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et propose un libellé de la mission de l’expert. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Mme [H] et M. [K], outre aux dépens, à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 13 novembre 2026 à l’ordre des avocats de [Localité 1] ([Adresse 3]), devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différents (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le 17 décembre 2026 à 9h afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.
PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à Mme [Y] [H], à M. [Q] [K] et à la société à responsabilité limitée ASL [B], lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le 13 novembre 2026 à 14h30 à l’ordre des avocats de [Localité 1] ([Adresse 3]), devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différents (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le 17 décembre 2026 à 9h ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO