TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00014 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRNJ
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 63 substitué par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 053

ET
DÉFENDEUR(S)

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mélissa COPAVER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Mélissa COPAVER – 15, Me David LEGRAIN – 63

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la Société COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL (Société AGRIAL) à [D] [Z] le 8 janvier 2026;

A l’audience du 10 septembre 2026, la Société AGRIAL, représentée par son conseil, sollicite la condamnation de [D] [Z] à lui régler la somme de 23.433,90 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2025, reçue le 25 novembre 2025 à valoir sur ses factures impayées. Elle sollicite également qu’elle soit condamnée, outre aux dépens, à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[D] [Z], représentée par son conseil, sollicite à titre principal de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision et de débouter la Société AGRIAL de l’ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, elle sollicite de réduire à de plus justes proportions le montant de la provision allouée à la société AGRIAL et de lui accorder des délais de paiement de 24 mois. Elle sollicite par ailleurs de condamner la société AGRIAL, outre aux dépens, à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de condamnation provisionnelle

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que c’est à bon droit que [D] [Z] soulève l’existence de contestations sérieuses s’opposant à sa condamnation provisionnelle.

En effet, la Société AGRIAL produit un relevé de compte arrêté au 20 novembre 2025, présentant un solde débiteur de 23.433,90 euros et qui laisse présumer de l’existence de la créance comme de son exigibilité. Mais [D] [Z] conteste l’exactitude de ce compte au regard de l’absence de devis signés ou de bons de commande signés, de l’existence de doublons affectant les pièces produites par la société AGRIAL, ce que cette dernière reconnaît partiellement, et d’une incohérence entre les quantités facturées et la surface réellement exploitée, ce qui est potentiellement possible au regard de la facturation en 2024 de semences de colza alors que le dossier PAC 2024 de [D] [Z] ne contient aucune culture de colza.

L’appréciation au fond que nécessitent ces contestations ne sont pas de la compétence du juge des référés.

Il n’y a donc pas lieu à référé quant à la demande de provision formulée par la Société AGRIAL.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La Société AGRIAL, succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

De plus, il n’apparaît pas inéquitable de condamner la Société AGRIAL à régler à [D] [Z] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant le demande de condamnation provisionnelle formulée par la Société AGRIAL;

CONDAMNONS la Société AGRIAL à régler à [D] [Z] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Société AGRIAL aux entiers dépens de la présente instance ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

Le greffier La première vice-présidente

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO