TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/56013 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDNIX

N° : 5

Assignation du :
13 Août 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS – #D0457

DEFENDERESSE

S.A.S. DEGRIFMODA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2023, M. [U] a donné à bail commercial à la société Syzo des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2024, moyennant un loyer annuel de 26 400 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance.

La société Syzo a cédé partiellement son fonds de commerce, comprenant notamment le bail portant sur les locaux situés [Adresse 3], à la société Degrifmoda par acte du 7 mars 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [U] a fait délivrer à la société Degrifmoda, par acte extrajudiciaire du 6 juillet 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 24 187, 86 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 30 juin 2026.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M. [U] a, par acte en date du 13 août 2026, fait assigner la société Degrifmoda devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, L. 145-5 et suivants, L. 145-41 et L. 145-16-2 du code de commerce, 853 et suivants du code de procédure civile :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 1er juillet 2024 entre Monsieur [S] [U] et la société SYZO, aux droits de laquelle vient la société DEGRIFMODA en vertu d’un acte de cession partielle de fonds de commerce en date du 07 mars 2025, portant sur les locaux et accessoires sis [Adresse 3] à [Localité 5], à compter du 07 août 2026, avec toutes conséquences de droit ;

– Ordonner l’expulsion de la société DEGRIFMODA ainsi que de tout occupant de son chef des locaux susvisés, et ce avec l’assistance, s’il y a lieu, d’un Commissaire de Police et de la force publique ainsi que d’un serrurier ;

– Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution ;

– Condamner par provision la société DEGRIFMODA à payer à Monsieur [S] [U], les sommes suivantes :

– 24.187,86 € arrêtée au 31 juillet 2026 au titre des loyers et charges arriérés correspondants aux causes du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
– 224,99 € correspondant au coût de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
– 4.688,44 € à titre d’indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer majoré des charges à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– Juger par provision que le dépôt de garantie d’un montant conventionnel initial de 6.600 euros demeurera acquis à Monsieur [S] [U] à titre de provision sur dommages et intérêts ;

– Condamner par provision la société DEGRIFMODA à payer à Monsieur [S] [U] la somme de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner par provision la société DEGRIFMODA aux dépens, lesquels comprendront le coût de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que le coût de la levée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce des états relatifs aux inscriptions des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce et les frais de dénonciation.

L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er octobre 2026.

Lors de cette audience, M. [U], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

La société Degrifmoda, citée à l’étude, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026. M. [U] a été invité à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, ce qu’il a fait le 2 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472, alinéas 1 et 2n du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 6 juillet 2026 par M. [U] à la société Degrifmoda pour avoir paiement de la somme en principal de 24 187, 89 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 30 juin 2026.

La lecture du décompte produit arrêté au 27 septembre 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 6 août 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.

Sur la demande relative à l’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse.

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, M. [U] sollicite une indemnité d’occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur conformément à l’article 11 du contrat de bail.

Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s’analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.

Elle relève donc de l’appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l’évidence, qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, M. [U] sollicite la condamnation de la société Degrifmoda à lui régler la somme de 24 187, 86 euros au titre des loyers, charges, et accessoires impayés.

Il ressort du contrat de bail et du décompte arrêté au 27 septembre 2026 que cette somme est due par la société Degrifmoda.

Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 24 187, 86 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse).

Sur la demande relative au commandement de payer
M. [U] sollicite la condamnation de la société Degrifmoda à lui verser la somme de 244, 99 euros au titre du commandement de payer.

Toutefois, ces frais sont inclus dans les dépens.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de ce chef.

Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
M. [U] sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application de l’article 8 du contrat de bail.

Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.

Sur les demandes accessoires

La société Degrifmoda, partie perdante, sera condamnée, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer mais en ce non-compris le coût de la levée de l’état des inscriptions et des frais de dénonciation qui ne constituent pas des dépens mais sont compris dans les frais irrépétibles.

Par suite, elle sera également condamnée à verser à M. [U] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 6 août 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société Degrifmoda et de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

Condamnons la société Degrifmoda à payer à M. [U] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 août 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société Degrifmoda à payer, par provision, à M. [U] la somme de 24 187, 86 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse) ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives au commandement de payer et à la conservation du dépôt de garantie ;

Condamnons la société Degrifmoda aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société Degrifmoda à payer à M. [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ