TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55944 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDTC2

N° : 7/JJ

Assignation des :
05 et 19 Août 2026

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 29 octobre 2026

par Maïté Faury, première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean Jasmin, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [E] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [X] [H]
Représentée par son représentant légal, Madame [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Elisabeth Morand de Gasquet, avocat au barreau de Paris – #E1180

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société [L] [A] SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Grégory Fenech, avocat au barreau de Paris – #D0331

Maître [S] [I]
en qualité de mandataire successoral de la succession d’[N] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris – #D1955

Madame [C] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Monsieur [F] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 1er octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 19 août 2026, Monsieur [E] [H], Monsieur [R] [H] et Madame [X] [H] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], Maître [S] [M] en sa qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[N] [J], Madame [C] [T] et Monsieur [F] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond en tierce opposition à l’encontre du jugement rendu par celui-ci le 16 avril 2026. Ils sollicitent:

– la rétractation du jugement sur les points suivants:

proroge la mission de Maître [M] ès qualités pour une durée de 24 mois à compter du 14 mars 2026dit que le mandataire successoral pourra représenter la succession d’[N] [J] dans la procédure de saisie immobilière qui sera éventuellement engagée par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] concernant le lot n°5 de l’état descriptif de divisionautorisé Maître [I] ès qualités à procéder à la vente du lot de copropriété n°5 dépendant de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Adresse 5] au prix minimum net vendeur de 311 500 euros dit que Maître [I] ès qualités pourra se faire représenter pour la régularisation de l’acte authentique correspondant par toute personne employée par son étude ou tout clerc de notaire, spécialement habilité en vertu d’une procuration rédigée à cet effetlaisse à Maître [I] ès qualités la charge des dépens de la présente instancecondamne Maître [I] ès qualités à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile – la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] aux dépens

– la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] au paiement aux demandeurs de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 1er octobre 2026, Monsieur [E] [H], Monsieur [R] [H] et Madame [X] [H] sollicitent le rejet des exceptions d’irrecevabilité et maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir qu’ils n’ont pas renoncé à la succession et se trouvent ainsi héritiers.
Ils exposent avoir intérêt à la tierce opposition car ils n’ont pas pu faire valoir leurs arguments et ont intérêt à permettre la vente à un prix correct du bien litigieux et obtenir du syndic le décompte précis des sommes dues.

***

En réponse, Maître [S] [I] ès qualités soulève l’irrecevabilité de la tierce opposition à titre principal et à titre subsidiaire sollicite le débouté des demandeurs.

En tout état de cause elle sollicite:

– être autorisée à régulariser par acte authentique la vente du lot de copropriété n°5 conformément à la promesse de vente du 30 juin 2026, au prix de 320 000 euros net vendeur

– la condamnation in solidum des demandeurs au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Maître [I] ès qualités se prévaut de l’absence de vocation successorale et de qualité à agir de Madame [K] [J] et de l’absence de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur [E] [H] et Monsieur [R] [H].
Elle explique par ailleurs que la rétractation du chef de sa prorogation laisserait la succession sans administrateur.
Elle ajoute que les conditions de l’article 814 alinea 2 du code civil sont réunies pour la vente du lot, que le prix a été fixé au vu d’évaluations professionnelles tenant compte de l’état d’occupation du bien et que les élements produits par les demandeurs ne sont pas probants.
Elle précise que les demandes formulées à l’encontre du décompte de charges sont inopérantes, le jugement n’ayant pas statué sur ces sommes.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] soulève l’irrecevabilité de la tierce opposition à titre principal et sollicite à titre subsidiaire le débouté des demandeurs.

A titre plus subsidiaire, il sollicite:

– la prorogation de la mission de Maître [I] ès qualités pour 24 mois

– l’autorisation pour Maître [I] ès qualités de procéder à la vente du lot de copropriété n°5 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2]

– la condamnation in solidum des demandeurs à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ou subsidiairement la condamnation de Maître [I] ès qualités à lui verser cette somme

– la condamnation in solidum des demandeurs aux dépens dont distraction au profit de Maître Fenech ou subsidiairement la condamnation de Maître [I] ès qualités aux dépens dont distraction au profit de Maître Fenech, avocat.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les demandeurs étaient parties au jugement du 16 avril 2026 puisque représentés par Maître [I] en sa qualité de mandataire successoral.
Il rappelle avoir assigné l’ensemble des héritiers connus et identifiés n’ayant pas renoncé à la succession, l’absence d’identification des autres héritiers résultant du manque de coopération des protagonistes.
Il expose par ailleurs que le prix de vente est justifié, les estimations produites par les demandeurs étant à l’inverse dépourvues de toute pertinence puisque réalisées pour un bien libre de tout occupation alors que le lot litigieux est occupé par la veuve du défunt et un fils de celui-ci.
Il soutient que toute éventuelle anomalie du décompte résulte du tribunal judiciaire compétent en matière de charges de copropriété.
Il rappelle la nécessité de proroger la mission et de vendre le bien dans l’intérêt de la sucession.

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

A l’issue de débats, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.

1/ Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.
Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

Selon jurisprudence constante, la tierce opposition ne peut être formée que par un tiers au jugement attaqué, c’est à dire une personne ni partie ni représentée au jugement.

L’article 813-5 du code civil prévoit que, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

En l’espèce, Maître [I] en sa qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[N] [J] représente l’ensemble des héritiers, en ce compris les demandeurs, pour les actes de la vie civile et en justice. Maître [I] ayant été partie au jugement du 16 avril 2026, Monsieur [E] [H], Monsieur [R] [H] et Madame [X] [H] étaient représentés par celle-ci et ne peuvent dès lors être considérés comme tiers au jugement.

Il convient par conséquent de les déclarer irrecevables en leur tierce opposition au jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2026.

2/ Sur la demande d’autorisation de vente

La demande d’autorisation de vente du lot n°5 de l’immeuble sis [Adresse 2] a d’ores et déjà été donnée par jugement du 16 avril 2026 pour un prix minimal net vendeur de 311 500 euros.

La demande de Maître [I] tendant à se voir autoriser à régulariser la vente dudit lot au prix de 320 000 euros est donc sans objet.

3/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [H], Monsieur [R] [H] et Madame [X] [H] qui succombent supporteront le poids des dépens.

Il est équitable de condamner in solidum les demandeurs au paiement à chaque défendeur de la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [E] [H], Monsieur [R] [H] et Madame [X] [H] irrecevables en leur tierce opposition au jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2026;

Dit que la demande de Maître [S] [I] ès qualités tendant à être autorisée à régulariser l’acte de vente du lot n°5 de l’immeuble sis [Adresse 2] est sans objet;

Condamne in solidum Monsieur [E] [H], Monsieur [R] [H] et Madame [X] [H] au paiement des entiers dépens;

Condamne in solidum Monsieur [E] [H], Monsieur [R] [H] et Madame [X] [H] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et à Maître [S] [I] ès qualités de la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean Jasmin Maïté Faury